diff --git a/annexes/article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md index 278cf7a1cb..1e1cc7bbed 100644 --- a/annexes/article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-24 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000036078650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078650.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037018757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/87/LEGIARTI000037018757.xml --- ###### Article Annexe (3) à l'article R511-9 @@ -101,20 +101,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078650.xml 1700
- Substances radioactives sous forme non scellée (activités nucléaires - mettant en oeuvre des) mises en œuvre dans un établissement industriel - ou commercial hors accélérateurs de particules et secteur médical.
- - Définitions :
- - Les termes " substance radioactive ", " activité ", " radioactivité ", " - radionucléide ", " source radioactive non scellée " et " source - radioactive scellée " sont définis dans l'annexe 13-7 de la première - partie du code de la santé publique.
- - " QNS " : calcul du coefficient Q tel que défini à l'annexe 13-8 de la - première partie du code de la santé publique pour les substances - radioactives non scellées.
+ Substances radioactives sous forme non scellée ou substances + radioactives d'origine naturelle mises en œuvre dans un établissement + industriel ou commercial, à l'exception des accélérateurs de particules + et du secteur médical soumis aux dispositions du code de santé + publique.
+
+ Définitions :
+
+ -Les termes substance radioactive et déchet radioactif sont définis à + l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ;
+
+ -Les termes substance radioactive d'origine naturelle , activité , + radioactivité , radionucléide et source radioactive scellée sont définis + dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique + ;
+
+ - QNS : calcul du coefficient Q tel que défini à l'article R. 1333-106 + du code de la santé publique pour les substances radioactives non + scellées uniquement.
@@ -122,54 +127,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078650.xml - 1716
+ 1716
- Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles - mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible - d'être présente est supérieure à 10 m 3 et que les conditions - d'exemption mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-18 du code de la - santé publique ne sont pas remplies.
+ Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700, autres que + celles mentionnées à la rubrique 1735, dont la quantité totale est + supérieure à 1 tonne et pour lesquelles les conditions d'exemption + mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-106 du code de la santé + publique ne sont pas remplies.
+
+ 1. Les substances radioactives ne sont pas uniquement d'origine + naturelle et la valeur de QNS est égale ou supérieure à 104.
+
+ 2. Les substances radioactives sont uniquement d'origine naturelle ou la + valeur de QNS est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure à + 104.
+
+ Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives + mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la + rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation
- -

- - -

- - - -

- - - - 1. La valeur de QNS est égale ou supérieure à 104

A

+

D

2

- - - - 2. La valeur de QNS est égale ou supérieure à 1 et strictement - inférieure à 104
- - -

D

- - -

- - - - - Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives - mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la - rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle - est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la - première partie du code de la santé publique
- +

@@ -178,9 +164,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/07/86/LEGIARTI000036078650.xml 1735
Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme - de résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium, ainsi - que leurs produits de traitement ne contenant pas d'uranium enrichi en - isotope 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne
+ de résidus de traitement de minerais d'uranium ou de thorium contenant + des radionucléides naturels des chaînes de l'uranium ou du thorium et + boues issues du traitement des eaux d'exhaure, sans enrichissement en + uranium 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne.

A

diff --git a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md index 91bf9345b3..6c3ca79171 100644 --- a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-09 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037037113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/71/LEGIARTI000037037113.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2018-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000037018755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/87/LEGIARTI000037018755.xml --- ###### Article Annexe (4) à l'article R511-9 +Annexe (4) à l'article R511-9
+ @@ -2926,43 +2928,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/71/LEGIARTI000037037113.xml - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + - - + + + + + + + + + + + + + + @@ -3193,7 +3222,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/71/LEGIARTI000037037113.xml accident nucléaire ou radiologique, à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2719.
- +
2794Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux. - - - -
La quantité de déchets traités étant : - - - -
1. Supérieure ou égale à 30 t/ jE- - -
2. Supérieure ou égale à 5 t/ j, mais inférieure à 30 t/ jD- - -
- Nota. - La concentration en PCB/ PCT s'exprime en PCB totaux. Quantité - seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t.
- - Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.
-

2793

@@ -3125,6 +3090,43 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/71/LEGIARTI000037037113.xml réglementaires en matière de transport.
2794Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux. + + + +
La quantité de déchets traités étant : + + + +
1. Supérieure ou égale à 30 t/ jE- + +
2. Supérieure ou égale à 5 t/ j, mais inférieure à 30 t/ jD- + +
+ Nota. - La concentration en PCB/ PCT s'exprime en PCB totaux. Quantité + seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t.
+ + Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.
+
2795
@@ -3165,24 +3167,51 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/71/LEGIARTI000037037113.xml
2797
2797
Déchets radioactifs (gestion des) mis en œuvre dans un établissement - industriel ou commercial, hors accélérateurs de particules, secteur - médical et activités de traitement des sites pollués par des substances - radioactives, dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est - supérieure à 10 m3 et que les conditions d'exemption - mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-18 du code de la santé - publique ne sont pas remplies.
- - Les termes "déchets radioactifs" et "gestion des déchets radioactifs" - s'entendent au sens de l'article 3 de la directive 2011/70/EURATOM du - Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la - gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets - radioactifs.
+ industriel ou commercial, hors accélérateurs de particules et secteur + médical, dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est + supérieure à 10 m3 et que les conditions d'exemption mentionnées au 1° + du I de l'article R. 1333-106 du code de la santé publique ne sont pas + remplies.
A
2
+ + + +
+ 1. Activités de gestion de déchets radioactifs hors stockage (tri, + entreposage, traitement …)
+
A1 + +
+ 2. Installations de stockage de déchets pouvant contenir des substances + radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances + radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides + naturels des chaines de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 Bq/ + g
+
A2 + +
+ Nota.-Les termes " déchets radioactifs " et " gestion des déchets + radioactifs " sont définis à l'article L. 542-1-1 du code de + l'environnement.
+
+
D
+

D

+
diff --git a/annexes/article_annexe_de_l_article_r221-29.md b/annexes/article_annexe_de_l_article_r221-29.md index 3e1ed3c7fa..a8d4800ff7 100644 --- a/annexes/article_annexe_de_l_article_r221-29.md +++ b/annexes/article_annexe_de_l_article_r221-29.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-05 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024914636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/46/LEGIARTI000024914636.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037018753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/87/LEGIARTI000037018753.xml --- ###### Article Annexe de l'article R221-29 - +
- - + - - - - + - -
@@ -17,47 +17,88 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/46/LEGIARTI000024914636.xml

CHEMICAL ABSTRACTS

-

Service (CAS)

+

Service (CAS)

VALEUR-GUIDE POUR L'AIR INTÉRIEUR

Formaldéhyde
+ Formaldéhyde


50-00-0

+ 30 µg/m³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2015
+ 10 µg/m³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2023
Benzène
+ Benzène


71-43-2

+ 5 µg/m³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2013
+ 2 µg/m³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2016
+

+ + + + + + + + + + + + + +
+
+ + SUBSTANCE +
+
+ + CHEMICAL ABSTRACTS Service (CAS) +
+
+ + NIVEAU DE REFERENCE
+ + POUR LE RADON DANS LES BATIMENTS +
+
+ + Radon +
+
+ + 10043-92-2 +
+
+ + 300 Bq. m-3 +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-43.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-43.md index b79d7d47a4..446741d942 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-29 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031389587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/95/LEGIARTI000031389587.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2021-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000037017682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017682.xml --- ###### Article R125-43 @@ -13,11 +13,14 @@ Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125 :
1° Les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de -l'environnement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement et -les installations nucléaires de base en exploitation ;
+l'environnement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les +installations nucléaires de base en exploitation mentionnées à l'article L. +593-2, et les activités nucléaires en cours d'exercice mentionnées à l'article +L. 1333-1 du code de la santé publique ;
-2° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application -de l'article L. 515-12.
+2° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application, +selon le cas, de l'article L. 515-12 du présent code ou de l'article L. 1333-26 +du code de la santé publique.
Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r221-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r221-29.md index 86e68efe03..2af2673b33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r221-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r221-29.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-05 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024913177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/31/LEGIARTI000024913177.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017689.xml --- ###### Article R221-29 -I. – Les valeurs-guides pour l'air intérieur mentionnées à l'article L. 221-1 -sont fixées au tableau annexé au présent article.
+I.-Les valeurs-guides pour l'air intérieur et le niveau de référence pour le +radon sont définis, en application de l'article L. 221-7, par les tableaux +annexés au présent article.
-II. – Au sens du présent titre, on entend par : " valeur-guide pour l'air -intérieur ” un niveau de concentration de polluants dans l'air intérieur fixé, -pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les -effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, -dans un délai donné. +II.-Au sens du présent titre, on entend par :
+ +1° Valeur-guide pour l'air intérieur, un niveau de concentration de polluants +dans l'air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de +prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans +la mesure du possible, dans un délai donné ;
+ +2° Niveau de référence pour le radon, un niveau d'activité volumique en radon +dans l'air intérieur, pour un espace clos donné, au-dessus duquel il est jugé +inapproprié de permettre l'exposition des personnes, même s'il ne s'agit pas +d'une limite ne pouvant pas être dépassée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md index ec23224aee..568a339759 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421 - [Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles](section_8) - [Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses](section_9) - [Section 10 : Eoliennes](section_10) +- [Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives d'origine naturelle](section_11) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/README.md new file mode 100644 index 0000000000..70e923aed2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2022-02-16 +Identifiant: LEGISCTA000037017699 +--- + +###### Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives d'origine naturelle + +- [Article R515-110](article_r515-110.md) +- [Article R515-112](article_r515-112.md) +- [Article D515-111](article_d515-111.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_d515-111.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_d515-111.md new file mode 100644 index 0000000000..6c9308d0b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_d515-111.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2022-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000037017695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017695.xml +--- + +###### Article D515-111 + +Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation +radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 sont celles qui exercent les +activités suivantes :
+ +1° Extraction de terres rares à partir de monazite, traitement des terres rares +et production de pigments en contenant ;
+ +2° Production de composés du thorium, fabrication de produits contenant du +thorium et travail mécanique de ces produits ;
+ +3° Traitement de minerai de niobium/ tantale et d'aluminium ;
+ +4° Production pétrolière et gazière, hors forage de recherche ;
+ +5° Production d'énergie géothermique, hors géothermie de minime importance ;
+ +6° Production de pigments de dioxyde de titane ;
+ +7° Production thermique de phosphore ;
+ +8° Industrie du zircon et du zirconium, dont l'industrie des céramiques +réfractaires ;
+ +9° Production d'engrais phosphatés ;
+ +10° Production de ciment, dont la maintenance de fours à clinker ;
+ +11° Centrales thermiques au charbon, dont la maintenance de chaudière ;
+ +12° Production d'acide phosphorique ;
+ +13° Production de fer primaire ;
+ +14° Activités de fonderie d'étain, plomb, ou cuivre ;
+ +15° Traitement par filtration d'eaux souterraines circulant dans des roches +magmatiques ;
+ +16° Extraction de matériaux naturels d'origine magmatique tel que les +granitoïdes, les porphyres, le tuf, la pouzzolane et la lave lorsqu'ils sont +destinés à être utilisés comme produits de construction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_r515-110.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_r515-110.md new file mode 100644 index 0000000000..f58821b28e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_r515-110.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2022-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000037017697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017697.xml +--- + +###### Article R515-110 + +L'exploitant d'une installation industrielle exerçant une activité figurant sur +la liste définie à l'article D. 515-110-1 fait, afin de connaître les +concentrations d'activité des radionucléides concernés, caractériser, dans un +délai de six mois suivant le début de l'exploitation, les substances +susceptibles d'en contenir.
+ +Cette caractérisation radiologique est réalisée par des organismes accrédités +par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme membre de la +Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de +reconnaissance mutuelle multilatéraux, dans les conditions fixées par l'article +R. 1333-37 du code de la santé publique.
+ +Une nouvelle caractérisation radiologique est réalisée à chaque modification +notable des matières premières utilisées ou du procédé industriel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_r515-112.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_r515-112.md new file mode 100644 index 0000000000..8dee98a417 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_r515-112.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017693.xml +--- + +###### Article R515-112 + +L'exploitant compare les concentrations d'activité des radionucléides naturels +présents dans les substances identifiées par la caractérisation radiologique +mentionnée à l'article R. 515-110 aux valeurs limites d'exemption pour les +radionucléides naturels fixées dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la +santé publique. Si une ou plusieurs des concentrations d'activité en +radionucléides naturels dépassent la valeur limite d'exemption, la substance +concernée est considérée comme substance radioactive d'origine naturelle.
+ +Les résultats des mesures prévues en application du présent article sont +reportés par l'exploitant dans des documents tenus à la disposition de +l'autorité administrative compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index 2eea2a0186..e9e4b84049 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357355 - [Article R541-44](article_r541-44.md) - [Article R541-45](article_r541-45.md) - [Article R541-46](article_r541-46.md) +- [Article R541-47](article_r541-47.md) - [Article R541-48](article_r541-48.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-47.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-47.md new file mode 100644 index 0000000000..b40fc56958 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-47.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000036989781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/97/LEGIARTI000036989781.xml +--- + +###### Article R541-47 + +Les déchets radioactifs issus d'une activité nucléaire, au sens de l'article L. +542-1-1, dont la concentration d'activité dépasse les valeurs limites +d'exemption figurant dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé +publique, ne peuvent être stockés que dans des installations soumises à un +régime d'autorisation régi par les codes de la défense, de l'environnement ou +minier et mettant en œuvre un programme de contrôle radiologique adapté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 32defbdbb2..8eb690467a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -19,5 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188968 - [Article R542-12](article_r542-12.md) - [Article R542-13](article_r542-13.md) - [Article R542-14](article_r542-14.md) -- [Article R542-15](article_r542-15.md) - [Article R542-16](article_r542-16.md) +- [Article D542-15](article_d542-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d542-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d542-15.md new file mode 100644 index 0000000000..c234930aac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d542-15.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017715.xml +--- + +###### Article D542-15 + +L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine +radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine +des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article L. +542-12, de la subvention publique visée à l'article L. 542-12-1, et en +particulier sur :
+ +1° Les priorités d'attribution des fonds ;
+ +2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ;
+ +3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ;
+ +4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis.
+ +La commission nationale des aides dans le domaine radioactif est composée :
+ +1° Des membres de droit suivants :
+ +-le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets +radioactifs ou son représentant ;
+ +-le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
+ +-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
+ +-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
+ +-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou +son représentant ;
+ +-le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son +représentant ;
+ +-l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son +représentant ;
+ +-le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
+ +2° Des membres suivants, nommés pour un mandat, renouvelable, d'une durée de +quatre ans, par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté +nucléaire et de la radioprotection :
+ +-le président de la commission ;
+ +-deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement +;
+ +-un représentant d'un établissement public foncier.
+ +L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs assure le secrétariat +de cette commission, qui définit ses modalités de fonctionnement dans son +règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r542-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r542-15.md deleted file mode 100644 index 5893f3a795..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r542-15.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026510286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/51/02/LEGIARTI000026510286.xml ---- - -###### Article R542-15 - -L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine -radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine -des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article L. -542-12, de la subvention publique visée à l'article L. 542-12-1, et en -particulier sur :
- -1° Les priorités d'attribution des fonds ;
- -2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ;
- -3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ;
- -4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis.
- -Le directeur général de l'agence préside la commission nationale des aides dans -le domaine radioactif et rend compte de ses travaux au conseil -d'administration.
- -Le conseil d'administration arrête la composition de la commission nationale des -aides dans le domaine radioactif et précise ses modalités de fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-68.md index ad8480fed6..4f75633c46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-68.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019413883 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413883.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017726.xml --- ###### Article R542-68 -Toute personne responsable d'activités nucléaires et tout responsable d'une -entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique, qui -n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 542-67 du présent code, est tenu -de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets -radioactifs un inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre -de l'année écoulée, en indiquant la filière de gestion utilisée. +Toute personne responsable d'activités nucléaires qui n'entre pas dans les +prévisions de l'article R. 542-67 du présent code, est tenu de transmettre +chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un +inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre de l'année +écoulée, en indiquant la filière de gestion utilisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-72.md index ffc9192eab..5b7e1f650f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-72.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019413874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413874.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017732.xml --- ###### Article R542-72 -Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de -l'environnement détermine les modalités d'application de la présente section. Il -précise la nature des informations devant figurer dans les inventaires et -rapports exigés, notamment la notion de famille de déchets et les dates de -référence à prendre en compte. Il fixe les délais et modalités de communication -des documents à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire +détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise la +nature des informations devant figurer dans les inventaires et rapports exigés, +notamment la notion de famille de déchets et les dates de référence à prendre en +compte. Il fixe les délais et modalités de communication des documents à +l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-1.md index 5fb3925cec..9e97ca8714 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/article_r592-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-12 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032184346 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/43/LEGIARTI000032184346.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017746.xml --- ###### Article R592-1 @@ -57,8 +57,8 @@ de l'Etat concernées ;
6° Participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en concourant à la surveillance radiologique de l'environnement et en assurant la -gestion et l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs -exposés aux rayonnements ionisants ;
+gestion et l'exploitation des résultats de la surveillance dosimétrique +individuelle des les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
7° Assure la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md index 4f42d3f2c1..96fe447db2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026909500 - [Article R556-1](article_r556-1.md) - [Article R556-2](article_r556-2.md) - [Article R556-3](article_r556-3.md) +- [Article R556-3-1](article_r556-3-1.md) - [Article R556-4](article_r556-4.md) - [Article R556-5](article_r556-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a829736b8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-3-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2022-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000036990619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/06/LEGIARTI000036990619.xml +--- + +###### Article R556-3-1 + +Lorsqu'il intervient sur des sites et sols polluées par des substances +radioactives, le bureau d'études mentionné aux articles L. 556-1 et L. 556-2 +dispose d'un conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 1333-18 du +code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-4.md index a373c9ff9c..016857b488 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-4.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-29 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031389886 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/98/LEGIARTI000031389886.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017737.xml --- ###### Article R556-4 Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, -l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet -article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette -installation.
+une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une +activité soumise aux régimes mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la +santé publique, l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures +prévues à cet article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette +installation ou de cette activité.
-Dans les autres cas, l'autorité de police est le maire. +Dans les autres cas, l'autorité de police est le maire, sauf dans le cas prévu +au dixième alinéa de l'article L. 542-12, dans lequel le pouvoir de police +appartient au préfet.. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-5.md index 83b4687924..6bb05777d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-29 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031389937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/99/LEGIARTI000031389937.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037017742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017742.xml --- ###### Article R556-5 @@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/99/LEGIARTI000031389937.xml Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. -556-2. +556-2.
+ +Cet arrêté est complété le cas échéant par un arrêté des ministres chargés de la +radioprotection, de l'environnement et de l'énergie, pour les prescriptions +spécifiques liées à la gestion de la pollution par des substances radioactives.