From a4b175dbe030545c54fc222af8cce8f18d6c39b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 6 Aug 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-630=20du=2012=20juillet=201983?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20DEMOCRATISATION=20DES=20ENQUETES=20PUBLI?= =?UTF-8?q?QUES=20ET=20A=20LA=20PROTECTION=20DE=20L'ENVIRONNEMENT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692490 Ancien identifiant: 1LX983630 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md | 22 ++++++------ .../chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md | 17 +++++----- .../chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md | 34 ++++++++++--------- 3 files changed, 38 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md index 221d0d2837c..c65751708ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000031219775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219775.xml +Date de début: 2016-08-06 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000033054021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/40/LEGIARTI000033054021.xml --- ###### Article L123-2 @@ -14,8 +14,8 @@ chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :<br /> 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des -personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en -application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br /> +personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale +en application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br /> -des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;<br /> @@ -24,11 +24,11 @@ application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br /> -des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la -réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par -l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les -dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à -disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. -120-1-1 ;<br /> +réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas +effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière +d'environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une +procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et +III de l'article L. 120-1-1 ;<br /> 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md index 5dd97061b50..a1363ae4eb9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000031219767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219767.xml +Date de début: 2016-08-06 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033051080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/10/LEGIARTI000033051080.xml --- ###### Article L123-10 @@ -25,10 +25,11 @@ et de ses modalités ;<br /> défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;<br /> -― lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de -l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et -L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et le -lieu où il peut être consulté.<br /> +― lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité +environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 +du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et des avis des +collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au IV de +l'article L. 122-1, et le lieu où ces avis peuvent être consultés.<br /> II. ― L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, notamment par voie diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md index 14c621a61a7..89cadab5768 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000031219770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219770.xml +Date de début: 2016-08-06 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033052481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052481.xml --- ###### Article L123-14 @@ -18,13 +18,14 @@ maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.<br /> Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude -d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis -pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière -d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du -présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce -délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les -conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est -prolongée d'une durée d'au moins trente jours.<br /> +d'impact ou du rapport sur les incidences environnementales intégrant ces +modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale prévue, +selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article +L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, aux collectivités +territoriales et à leurs groupements consultés en application du V de l'article +L. 122-1. A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des +modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du +présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.<br /> II. ― Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de @@ -40,8 +41,9 @@ la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture d seconde enquête.<br /> Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan -ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental -intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative -de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux -articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de -l'urbanisme. +ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport sur les incidences +environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis à +l'autorité environnementale conformément, selon les cas, aux articles L. 122-1 +et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et +aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application +du IV de l'article L. 122-1.