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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 6 Aug 2016 00:00:00 +0200
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Nature: LOI
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000031219775
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+Date de début: 2016-08-06
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000033054021
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 ---
 
 ###### Article L123-2
@@ -14,8 +14,8 @@ chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
 :<br />
 
 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des
-personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en
-application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br />
+personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale
+en application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br />
 
 -des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;<br />
 
@@ -24,11 +24,11 @@ application de l'article L. 122-1 à l'exception :<br />
 
 -des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des
 projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la
-réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par
-l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les
-dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à
-disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.
-120-1-1 ;<br />
+réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas
+effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
+d'environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une
+procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et
+III de l'article L. 120-1-1 ;<br />
 
 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
 une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000031219767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219767.xml
+Date de début: 2016-08-06
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033051080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/10/LEGIARTI000033051080.xml
 ---
 
 ###### Article L123-10
@@ -25,10 +25,11 @@ et de ses modalités ;<br />
 défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant
 à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;<br />
 
-― lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de
-l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et
-L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et le
-lieu où il peut être consulté.<br />
+― lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité
+environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7
+du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et des avis des
+collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au IV de
+l'article L. 122-1, et le lieu où ces avis peuvent être consultés.<br />
 
 II. ― L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon
 l'importance et la nature du projet, plan ou programme, notamment par voie
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index 14c621a61a7..89cadab5768 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000031219770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219770.xml
+Date de début: 2016-08-06
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033052481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052481.xml
 ---
 
 ###### Article L123-14
@@ -18,13 +18,14 @@ maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée
 qu'une seule fois.<br />
 
 Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude
-d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis
-pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
-d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du
-présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce
-délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les
-conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est
-prolongée d'une durée d'au moins trente jours.<br />
+d'impact ou du rapport sur les incidences environnementales intégrant ces
+modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale prévue,
+selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article
+L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, aux collectivités
+territoriales et à leurs groupements consultés en application du V de l'article
+L. 122-1. A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des
+modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du
+présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.<br />
 
 II. ― Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
 d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de
@@ -40,8 +41,9 @@ la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture d
 seconde enquête.<br />
 
 Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan
-ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental
-intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative
-de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux
-articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de
-l'urbanisme.
+ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport sur les incidences
+environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis à
+l'autorité environnementale conformément, selon les cas, aux articles L. 122-1
+et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et
+aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application
+du IV de l'article L. 122-1.