diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-2.md index a823c2d976e..e023e579c17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-2.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-27 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021875222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875222.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027516273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516273.xml --- <h1>Article R423-2</h1> L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves -théoriques et pratiques organisées chaque année par l'Office national de la -chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre -chargé de la chasse. Ces épreuves se déroulent dans les installations de -formation des différents départements, dont l'office a certifié, pour le compte -de l'Etat, la conformité aux caractéristiques techniques en application de -l'article R. 423-6.<br /> +théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme +d'exercices. Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.<br /> + +L'examen est organisé chaque année par l'Office national de la chasse et de la +faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la +chasse. Il se déroule dans les installations de formation des différents +départements, dont la conformité aux caractéristiques techniques définies par +l'arrêté prévu par l'article R. 423-6 est vérifiée et attestée par l'office.<br /> L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la @@ -47,7 +49,7 @@ d'une même année. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021874765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027514764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -55,7 +57,7 @@ d'une même année. <ul> <li> - 2010-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021874765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2013-06-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027514764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-3.md index ddab8f5c270..56e49e931e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-3.md @@ -1,40 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021009897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/98/LEGIARTI000021009897.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027516278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516278.xml --- <h1>Article R423-3</h1> -Les candidats à l'examen préalable au permis de chasser présentent une seule -demande d'inscription à l'ensemble des épreuves théoriques et pratiques de cet -examen.<br /> +Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser +présentent une demande d'inscription. En cas d'échec à l'examen, les candidats +doivent déposer un nouveau dossier d'inscription.<br /> -En cas d'échec aux épreuves théoriques ou pratiques, les candidats doivent, pour -participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription.<br /> +Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus le +jour de l'épreuve et s'il n'a participé préalablement à au moins une séance de +préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices +pratiques. Cette participation est attestée par le président de la fédération +départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi ces +préparation et formation, ou son représentant.<br /> -Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen -préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans révolus le -jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations -préparant aux épreuves théoriques du permis de chasser. Cette participation doit -être attestée par le président de la fédération départementale ou -interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, ou son -représentant. Le candidat ayant réussi les épreuves théoriques se voit délivrer -un certificat de réussite valable dix-huit mois.<br /> - -Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves pratiques de l'examen -préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'est porteur d'un -certificat de réussite aux épreuves théoriques en cours de validité et s'il n'a -participé préalablement aux formations préparant aux épreuves pratiques du -permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le président de la -fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a -suivi sa formation, ou par son représentant.<br /> - -Les candidats ayant réussi les épreuves de l'examen du permis de chasser se -voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R. 423-9. +Les candidats ayant été reçus à l'examen préalable à la délivrance du permis de +chasser se voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article +R. 423-9. <details> @@ -44,22 +32,28 @@ voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R. 423-9. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021875227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-27 au 2014-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021009902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-09-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041538515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-09-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027514750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021008137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021009906?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041538543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027516293?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -67,7 +61,7 @@ voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R. 423-9. <ul> <li> - 2009-08-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021008137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2013-06-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027514750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2013-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028139255?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-7.md index 09b110296d8..f891ef2a463 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r423-7.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021009900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/99/LEGIARTI000021009900.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027516291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516291.xml --- <h1>Article R423-7</h1> -Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle -d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent -une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à -cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation des -épreuves conformément au barème établi par la commission nationale. +L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse +et de la faune sauvage qui suivent une formation spéciale à l'inspection du +permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du +territoire. Ils procèdent à la notation conformément au barème établi par la +commission nationale. Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en +cas de comportement éliminatoire de celui-ci. <details> @@ -23,7 +24,7 @@ cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation des <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021008123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027514776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -31,7 +32,7 @@ cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation des <ul> <li> - 2009-08-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021008123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2013-06-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027514776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r423-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r423-10.md index eaa2fa99b8e..331aab84d20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r423-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r423-10.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-27 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021875233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875233.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027516299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516299.xml --- <h1>Article R423-10</h1> Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la -réussite aux épreuves pratiques de l'examen est adressée au directeur général de -l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de -l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de -la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. -423-11 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté.<br /> +réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la +chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième +alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du +permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification de ce +qu'il a été acquitté.<br /> Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br /> @@ -30,7 +30,7 @@ présent article. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021874769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027514778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -38,7 +38,7 @@ présent article. <ul> <li> - 2010-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021874769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2013-06-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027514778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-09-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r423-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r423-9.md index 6a22ca61f8e..4a64ce645db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r423-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r423-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-27 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021875227 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875227.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027516293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516293.xml --- <h1>Article R423-9</h1> @@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875227.xml Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br /> -Il est remis sans délai à l'issue des épreuves pratiques à toute personne reçue -aux épreuves de l'examen du permis de chasser, par l'agent de l'Office national -de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation, -sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L. -423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur.<br /> +Il est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser +par l'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en ayant +assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans +l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une +déclaration sur l'honneur.<br /> Toutefois, en cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16, vaut permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, -pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite aux épreuves -pratiques de l'examen du permis de chasser.<br /> +pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen du +permis de chasser.<br /> Dans ce délai, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, @@ -44,7 +44,7 @@ prévue à l'article R. 423-11. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021874767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027514754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -55,7 +55,7 @@ prévue à l'article R. 423-11. 2009-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021008310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-01</a> </li> <li> - 2010-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021874767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2013-06-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027514754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>