From a34b08d6d3786ab26fecbe18adda6c6338803723 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1046=20du=2010=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202019=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20au=20f?= =?UTF-8?q?onctionnement=20de=20l'Institut=20national=20de=20recherche=20p?= =?UTF-8?q?our=20l'agriculture,=20l'alimentation=20et=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039207211 NOR: ESRR1918384D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/72/JORFTEXT000039207211.xml --- .../section_2/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_r134-13.md | 246 ------------------ 2 files changed, 247 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r134-13.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md index 94d48aa1ede..8da6c836848 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034204885 <h1>Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité</h1> - [Article R134-12](article_r134-12.md) -- [Article R134-13](article_r134-13.md) - [Article R134-14](article_r134-14.md) - [Article R134-15](article_r134-15.md) - [Article R134-16](article_r134-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r134-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r134-13.md deleted file mode 100644 index 763f25e2bd9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r134-13.md +++ /dev/null @@ -1,246 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-18 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034204910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/49/LEGIARTI000034204910.xml ---- - -<h1>Article R134-13</h1> - -Le Comité national de la biodiversité est composé d'au moins cent vingt membres -et d'au plus cent cinquante membres répartis comme suit :<br /> - -1° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des -collectivités territoriales et de leurs groupements, représentant au minimum 20 -% des membres du comité et comprenant au moins :<br /> - -a) Un représentant de l'Association des maires de France ;<br /> - -b) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;<br /> - -c) Un représentant de l'Association des régions de France ;<br /> - -d) Un représentant de l'Association des maires ruraux de France ;<br /> - -e) Un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ;<br /> - -f) Un représentant de l'Association nationale des élus de montagne ;<br /> - -g) Un représentant de la Fédération nationale des communes forestières ;<br /> - -h) Un représentant de la région Guadeloupe ;<br /> - -i) Un représentant de la Martinique ;<br /> - -j) Un représentant de la Guyane ;<br /> - -k) Un représentant de la région de La Réunion ;<br /> - -l) Un représentant du Département de Mayotte ;<br /> - -m) Un représentant de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> - -n) Un représentant de Saint-Barthélemy ;<br /> - -o) Un représentant de Saint-Martin ;<br /> - -p) Un représentant des îles Wallis et Futuna ;<br /> - -q) Un représentant de la Polynésie française ;<br /> - -r) Un représentant de la Nouvelle-Calédonie ;<br /> - -s) Un représentant des Terres australes et antarctiques françaises ;<br /> - -2° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des établissements -publics nationaux, représentant au minimum 6 % des membres du comité et -comprenant au moins :<br /> - -a) Le président de l'Agence française de la biodiversité ou son représentant -;<br /> - -b) Le président du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;<br /> - -c) Le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son -représentant ;<br /> - -d) Le président de l'Office national des forêts ou son représentant ;<br /> - -e) Le président du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres -ou son représentant ;<br /> - -f) Un représentant d'une agence de l'eau ;<br /> - -g) Un représentant du Centre national de la propriété forestière ;<br /> - -3° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des organismes -socioprofessionnels, représentant au minimum 20 % des membres du comité et -comprenant au moins :<br /> - -a) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie France ;<br /> - -b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> - -c) Trois représentants des entreprises, petites et moyennes entreprises et des -artisans ;<br /> - -d) Un représentant des industries de carrières et de matériaux de construction -;<br /> - -e) Un représentant des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;<br /> - -f) Deux représentants des exploitants agricoles proposés par les organisations -nationales les plus représentatives habilitées en application de l'article 3 du -décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des -organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes -ou commissions ;<br /> - -g) Un représentant des activités du secteur maritime ;<br /> - -h) Un représentant du secteur de la pêche et des élevages marins ;<br /> - -i) Un représentant du secteur forêt-bois ;<br /> - -j) Un représentant du secteur du paysage ;<br /> - -k) Un représentant du secteur des transports ;<br /> - -l) Un représentant du secteur de l'énergie ;<br /> - -m) Un représentant des industries agrochimiques et de chimie verte ;<br /> - -n) Un représentant du secteur du tourisme ;<br /> - -o) Un représentant des professionnels du génie écologique ;<br /> - -p) Un représentant des associations d'entreprises agissant dans le domaine de -l'environnement ;<br /> - -4° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des propriétaires -fonciers, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au -moins :<br /> - -a) Un représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ;<br /> - -b) Un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier -et d'établissement rural ;<br /> - -c) Un représentant de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;<br /> - -d) Un représentant des propriétaires exploitants d'étangs ;<br /> - -e) Un représentant des propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau ;<br /> - -f) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés -;<br /> - -5° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des usagers de la -nature garants du bon état écologique des milieux, représentant au minimum 6 % -des membres du comité et comprenant au moins :<br /> - -a) Un représentant des associations de consommateurs ;<br /> - -b) Un représentant des fédérations de pêcheurs de loisirs ;<br /> - -c) Un représentant des fédérations de chasseurs ;<br /> - -d) Un représentant des associations de tourisme ;<br /> - -e) Deux représentants des associations de sports de nature terrestres et -aquatiques ;<br /> - -6° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des -associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la -biodiversité, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant -au moins :<br /> - -a) Quinze représentants des associations, organismes ou fondations exerçant des -activités de protection de l'environnement ;<br /> - -b) Deux représentants des associations d'éducation à l'environnement ;<br /> - -c) Un représentant des associations représentant le mouvement familial ;<br /> - -7° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des gestionnaires -d'espaces naturels, représentant au minimum 6 % des membres du comité et -comprenant au moins :<br /> - -a) Un représentant des parcs nationaux ;<br /> - -b) Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;<br /> - -c) Un représentant des gestionnaires de réserves naturelles ;<br /> - -d) Un représentant de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ;<br /> - -e) Un représentant des gestionnaires de sites du réseau Natura 2000 ;<br /> - -f) Un représentant des gestionnaires d'aires marines ;<br /> - -g) Un représentant des gestionnaires de sites inscrits sur la liste des zones -humides d'importance internationale prévue par la convention relative aux zones -humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux -d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ;<br /> - -h) Un représentant des gestionnaires de réserves de la biosphère ;<br /> - -8° Un collège de dix membres au plus composé de scientifiques ou représentants -d'organismes de recherche, représentant au minimum 6 % des membres du comité et -comprenant au moins :<br /> - -a) Un représentant de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) -;<br /> - -b) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la -mer (IFREMER) ;<br /> - -c) Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) -;<br /> - -d) Un représentant de l'Institut national de recherche en sciences et -technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ;<br /> - -e) Un représentant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, -l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;<br /> - -f) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;<br /> - -g) Un représentant de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;<br /> - -9° Un collège de dix membres au plus composé de personnalités qualifiées, -représentant au minimum 6 % des membres du comité, désignés par le ministre -chargé de l'environnement en raison de leurs compétences dans les domaines de la -faune et de la flore sauvages ainsi que des écosystèmes terrestres, aquatiques -ou marins et comprenant au moins :<br /> - -a) Un membre du Comité national de l'eau ;<br /> - -b) Un membre du Conseil national de la protection de la nature ;<br /> - -c) Un membre du Conseil national de la mer et des littoraux. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2017-03-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18</a> - </li> - </ul> -</details>