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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2016-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000029593503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593503.xml
+Date de début: 2016-06-22
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000032748391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748391.xml
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###### Article L211-3
-I.-En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des
+I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont
fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes
mentionnés à l'article L. 211-1.
-II.-Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles
+II. - Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles
l'autorité administrative peut :
1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
@@ -35,12 +35,12 @@ d'eaux minérales naturelles et à leur protection ;
4° A l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 :
-a) Délimiter des zones dites " zones humides d'intérêt environnemental
-particulier " dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la
+a) Délimiter des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental
+particulier" dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la
gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique,
paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones
-humides dites " zones stratégiques pour la gestion de l'eau " prévues à
-l'article L. 212-5-1 ;
+humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" prévues à l'article
+L. 212-5-1 ;
b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de
la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer
@@ -62,7 +62,7 @@ b) Les bassins versants identifiés par le schéma directeur d'aménagement et d
gestion des eaux comme connaissant, sur les plages, d'importantes marées vertes
de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état prévus à
l'article L. 212-1 en ce qui concerne les eaux côtières et de transition qu'ils
-alimentent, telles que définies par la directive 2000/60/ CE du Parlement
+alimentent, telles que définies par la directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
@@ -102,7 +102,13 @@ maritime, les gestionnaires publics et privés d'équipements de traitement
d'effluents et de déchets, les utilisateurs d'engrais ou d'amendements azotés
dans le cadre de services publics gérés dans les conditions prévues aux articles
L. 1411-1 et suivants, L. 1412-1 et suivants et L. 1415-1 et suivants du code
-général des collectivités territoriales.
+général des collectivités territoriales ;
+
+9° Fixer les dispositions particulières applicables à la protection des
+ressources conchylicoles et piscicoles. Ces dispositions peuvent prévoir une
+surveillance renforcée de la qualité physique, chimique, biologique,
+bactériologique et microbiologique des eaux, ainsi que toute mesure de lutte
+contre les pollutions.
III. - Dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution,
délimitées en application du I ou du 8° du II, dans lesquelles a été mis en