diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md
index b5e551082ba..1ccd9e05a51 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833051
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833051.xml
+Date de début: 2002-12-31
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833052
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833052.xml
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Article L213-8
@@ -13,19 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833051.xml
Ainsi qu'il est dit à l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n°
99-1172 du 30 décembre 1999) ci-après reproduit :
-" I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 " Fonds national de
-développement des adductions d'eau ", créé par le décret n° 54-982 du 1er
-octobre 1954, devient " Fonds national de l'eau ".
+"I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de
+développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre
+1954, devient "Fonds national de l'eau".
Ce compte comporte deux sections :
-La première section, dénommée " Fonds national de développement des adductions
-d'eau ", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau
+La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions
+d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau
conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général
des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est
l'ordonnateur principal de cette section.
-La deuxième section, dénommée " Fonds national de solidarité pour l'eau ",
+La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau",
concerne les actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de
l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par
un comité consultatif dont la composition est fixé par décret.
@@ -34,8 +34,9 @@ La deuxième section retrace :
En recettes :
-- le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences de
-l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ;
+- dans la limite de soixante millions d'euros le produit du prélèvement de
+solidarité pour l'eau versé par les agences de l'eau dont le montant est
+déterminé chaque année en loi de finances ;
- les recettes diverses ou accidentelles.
@@ -79,7 +80,7 @@ l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations
pécuniaires.
Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense
-obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. "
+obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."
@@ -89,145 +90,28 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. "
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- Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-04 CITATION source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-06-30 CITATION source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09 CITATION source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article D213-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
+ Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
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- Code de l'environnement - article R213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-23 au 2021-01-01 CITATION source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R213-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16 CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION source
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- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2020-07-05 CITATION source
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- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-07 CITATION source
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- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-22 CITATION source
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- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION source
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- Code de l'environnement - article R213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-02-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-09 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D213-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-22 CITATION source
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- Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D213-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D213-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L213-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L213-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D213-19-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D213-17-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2017-05-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D213-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-11-20 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D134-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04 CITATION source
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- Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article D213-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
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- Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-20 CITATION source
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- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
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- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
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- Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-06 CITATION source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2335-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
@@ -263,6 +147,9 @@ obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. "
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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+ 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit