diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-5-1.md index 4d22972250..94cfe1c646 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025074925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/49/LEGIARTI000025074925.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026948081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/80/LEGIARTI000026948081.xml ---

Article L131-5-1

@@ -12,19 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/49/LEGIARTI000025074925.xml Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de -l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur :
- -1° De la fraction due par les exploitants d'une installation d'élimination par -incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même -article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets -vers une telle installation située dans un autre Etat ;
- -2° De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à -raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans -l'atmosphère ;
- -3° D'une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et -2°. +l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
@@ -34,7 +22,124 @@ l'atmosphère ;
@@ -48,7 +153,13 @@ l'atmosphère ;
2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF
  • - 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-12-31 + 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24 +
  • +
  • + 2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 +
  • +
  • + 2017-12-30 ABROGE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md index de46fcadb9..160db91d42 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l213-10-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-16 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025516224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/62/LEGIARTI000025516224.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025518741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/87/LEGIARTI000025518741.xml ---

    Article L213-10-2

    -I.-Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à +I. - Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments @@ -17,10 +17,10 @@ de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
    -II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu -naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la -pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments -mentionnés au IV.
    +II. - L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le +milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle +et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des +éléments mentionnés au IV.
    Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un @@ -44,10 +44,10 @@ oeuvre. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
    -III.-Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour +III. - Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité.
    -IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la +IV. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
    @@ -136,7 +136,7 @@ comme suit :
    Métox (par kg)
    -

    3

    +

    3,6

    200 kg

    @@ -147,7 +147,7 @@ comme suit :
    Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)
    -

    5

    +

    6

    200 kg

    @@ -156,7 +156,7 @@ comme suit :
    Toxicité aiguë (par kiloéquitox)
    -

    15

    +

    18

    50 kiloéquitox

    @@ -170,14 +170,16 @@ comme suit :

    4

    - 50 kiloéquitox + +

    50 kiloéquitox

    + Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)
    -

    25

    +

    30

    50 kiloéquitox

    @@ -207,17 +209,33 @@ comme suit :
    - Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre])
    + + Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses + d'eau superficielles (par kg) (1)
    + + 10
    + 9
    + + + + Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses + d'eau souterraines (1) + + 16,6
    + 9
    + + + Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])

    0,15

    -

    2 000 m3*S/ cm

    +

    2 000 m3*S/cm

    - Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)
    + Chaleur rejetée en mer , excepté en hiver (par mégathermie)

    8,5

    @@ -274,6 +292,9 @@ eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

    Articles faisant référence à l'article