Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700494
NOR: ENVP9310021D
Ancien identifiant: 1DX9931410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700494.xml
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République française 2007-10-17 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006835049
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835049.xml
Date de début: 2007-10-17
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000020980179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/01/LEGIARTI000020980179.xml
---
<h1>Article R125-8</h1>
I. - La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de
I.-La commission locale d'information et de surveillance a pour objet de
promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne
l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée
@ -20,22 +19,19 @@ géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement inf
des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des
titres Ier et IV du livre V ;<br />
2° De celles des modifications mentionnées à l'article 20 du décret n° 77-1133
du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet
1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures
prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;<br />
2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de
l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi
que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même
article ;<br />
3° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette
installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article 38 du décret n°
77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19
juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
installation, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de
l'environnement.<br />
II. - L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après
II.-L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après
l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R. 125-2.<br />
III. - La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer
III.-La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer
l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
@ -46,63 +42,13 @@ l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1986-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-12 au 1996-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-23 au 1994-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1987-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-23 au 1987-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852200?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-23 au 1994-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-12 au 2000-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a>
</li>
<li>
1977-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1987-04-23</a>
</li>
<li>
1977-09-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-10-08 au 1986-12-23</a>
</li>
<li>
1993-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
@ -110,10 +56,16 @@ l'information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
1993-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858005?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2007-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>