Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-26 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024267071 Identifiant: LEGIARTI000024357050
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###### Article R122-17 ###### Article R122-17
@ -30,17 +30,27 @@ articles L. 212-1 et L. 212-2 ;<br />
5° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3 5° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3
à L. 212-6 ;<br /> à L. 212-6 ;<br />
6° Plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination des déchets 6° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 ;<br />
ménagers et assimilés prévus par l'article L. 541-14 ;<br />
7° Plans régionaux ou interrégionaux d'élimination des déchets industriels 7° Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de
spéciaux prévus par l'article L. 541-13 ;<br /> déchets prévus par l'article L. 541-11-1 ;<br />
8° Plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France prévu par l'article 8° Plans régionaux ou interrégionaux de prévention et de gestion des déchets
L. 541-14 ;<br /> dangereux prévus par l'article L. 541-13 ;<br />
9° Plans nationaux d'élimination de certains déchets spéciaux dangereux prévus 9° Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des
par l'article L. 541-11 ;<br /> déchets non dangereux prévus par l'article L. 541-14 ;<br />
9° bis Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 ;<br />
9° ter Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion
des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus par
l'article L. 541-14-1 ;<br />
9° quater Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du
bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-1
;<br />
10° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 ;<br /> 10° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 ;<br />
@ -63,7 +73,7 @@ l'article L. 4 du code forestier. ;<br />
l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme ;<br /> l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme ;<br />
16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats 16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats
de développement territorial prévus par les articles 2, 3 et 21 de la loi n° de développement territorial prévus par les articles 2,3 et 21 de la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.<br /> 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.<br />
17° Plans de gestion des risques d'inondation prévus par l'article L. 566-7 ;<br /> 17° Plans de gestion des risques d'inondation prévus par l'article L. 566-7 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-26 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024267065 Identifiant: LEGIARTI000024357044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/70/LEGIARTI000024267065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357044.xml
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###### Article R122-19 ###### Article R122-19
@ -18,16 +18,16 @@ environnemental.<br />
II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L. 122-7 est :<br /> mentionnée à l'article L. 122-7 est :<br />
la formation d'autorité environnementale du Conseil général de La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les plans et documents entrant l'environnement et du développement durable pour les plans et documents entrant
dans la catégorie énumérée au 9° de l'article R. 122-17, pour le plan mentionné dans la catégorie énumérée aux 6° et 7° de l'article R. 122-17, pour le plan
au 18° du même article, et pour le schéma et les contrats visés au 16° du même mentionné au 18° du même article, et pour le schéma et les contrats visés au 16°
article ;<br /> du même article ;<br />
2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories 2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories
énumérées aux 7°, 8°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et le plan de énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et
déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la
82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;<br /> loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;<br />
3° Le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans 3° Le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans
les catégories énumérées au 4° de l'article R. 122-17 ;<br /> les catégories énumérées au 4° de l'article R. 122-17 ;<br />