diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-17.md
index 3628c59d20..6a935b8a13 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-26
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000024267071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/70/LEGIARTI000024267071.xml
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000024357050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357050.xml
---
###### Article R122-17
@@ -30,17 +30,27 @@ articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
5° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3
à L. 212-6 ;
-6° Plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination des déchets
-ménagers et assimilés prévus par l'article L. 541-14 ;
+6° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 ;
-7° Plans régionaux ou interrégionaux d'élimination des déchets industriels
-spéciaux prévus par l'article L. 541-13 ;
+7° Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de
+déchets prévus par l'article L. 541-11-1 ;
-8° Plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France prévu par l'article
-L. 541-14 ;
+8° Plans régionaux ou interrégionaux de prévention et de gestion des déchets
+dangereux prévus par l'article L. 541-13 ;
-9° Plans nationaux d'élimination de certains déchets spéciaux dangereux prévus
-par l'article L. 541-11 ;
+9° Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des
+déchets non dangereux prévus par l'article L. 541-14 ;
+
+9° bis Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
+d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 ;
+
+9° ter Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion
+des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus par
+l'article L. 541-14-1 ;
+
+9° quater Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du
+bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-1
+;
10° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 ;
@@ -63,7 +73,7 @@ l'article L. 4 du code forestier. ;
l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme ;
16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats
-de développement territorial prévus par les articles 2, 3 et 21 de la loi n°
+de développement territorial prévus par les articles 2,3 et 21 de la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
17° Plans de gestion des risques d'inondation prévus par l'article L. 566-7 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-19.md
index f0cb0a6065..b0030ccbe1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-26
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000024267065
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/70/LEGIARTI000024267065.xml
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000024357044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357044.xml
---
###### Article R122-19
@@ -18,16 +18,16 @@ environnemental.
II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L. 122-7 est :
-1° la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
+1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les plans et documents entrant
-dans la catégorie énumérée au 9° de l'article R. 122-17, pour le plan mentionné
-au 18° du même article, et pour le schéma et les contrats visés au 16° du même
-article ;
+dans la catégorie énumérée aux 6° et 7° de l'article R. 122-17, pour le plan
+mentionné au 18° du même article, et pour le schéma et les contrats visés au 16°
+du même article ;
2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories
-énumérées aux 7°, 8°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et le plan de
-déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n°
-82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
+énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et
+le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la
+loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans
les catégories énumérées au 4° de l'article R. 122-17 ;