diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-17.md index 3628c59d20..6a935b8a13 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-26 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000024267071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/70/LEGIARTI000024267071.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024357050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357050.xml --- ###### Article R122-17 @@ -30,17 +30,27 @@ articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
5° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3 à L. 212-6 ;
-6° Plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination des déchets -ménagers et assimilés prévus par l'article L. 541-14 ;
+6° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 ;
-7° Plans régionaux ou interrégionaux d'élimination des déchets industriels -spéciaux prévus par l'article L. 541-13 ;
+7° Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de +déchets prévus par l'article L. 541-11-1 ;
-8° Plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France prévu par l'article -L. 541-14 ;
+8° Plans régionaux ou interrégionaux de prévention et de gestion des déchets +dangereux prévus par l'article L. 541-13 ;
-9° Plans nationaux d'élimination de certains déchets spéciaux dangereux prévus -par l'article L. 541-11 ;
+9° Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des +déchets non dangereux prévus par l'article L. 541-14 ;
+ +9° bis Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux +d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 ;
+ +9° ter Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion +des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus par +l'article L. 541-14-1 ;
+ +9° quater Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du +bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-1 +;
10° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 ;
@@ -63,7 +73,7 @@ l'article L. 4 du code forestier. ;
l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme ;
16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats -de développement territorial prévus par les articles 2, 3 et 21 de la loi n° +de développement territorial prévus par les articles 2,3 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
17° Plans de gestion des risques d'inondation prévus par l'article L. 566-7 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-19.md index f0cb0a6065..b0030ccbe1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-26 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000024267065 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/70/LEGIARTI000024267065.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024357044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357044.xml --- ###### Article R122-19 @@ -18,16 +18,16 @@ environnemental.
II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-7 est :
-1° la formation d'autorité environnementale du Conseil général de +1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les plans et documents entrant -dans la catégorie énumérée au 9° de l'article R. 122-17, pour le plan mentionné -au 18° du même article, et pour le schéma et les contrats visés au 16° du même -article ;
+dans la catégorie énumérée aux 6° et 7° de l'article R. 122-17, pour le plan +mentionné au 18° du même article, et pour le schéma et les contrats visés au 16° +du même article ;
2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories -énumérées aux 7°, 8°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et le plan de -déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° -82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
+énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et +le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la +loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées au 4° de l'article R. 122-17 ;