diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index 17a634f5e6..98abc0252c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268677 ###### Section 3 : Prévention et gestion des déchets - [Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets](sous-section_1) +- [Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire](sous-section_1_bis) - [Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Collecte des déchets](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7a1e5cf572 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-02-13 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGISCTA000032043245 +--- + +###### Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire + +- [Article L541-15-4](article_l541-15-4.md) +- [Article L541-15-5](article_l541-15-5.md) +- [Article L541-15-6](article_l541-15-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-4.md new file mode 100644 index 0000000000..7f1653b008 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-13 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000032043247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/32/LEGIARTI000032043247.xml +--- + +###### Article L541-15-4 + +La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de +mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées +alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre +le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant +:
+ +1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
+ +2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou +la transformation ;
+ +3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
+ +4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation +énergétique, notamment par méthanisation.
+ +La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la +formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et +une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le +cadre des programmes locaux de prévention des déchets. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md new file mode 100644 index 0000000000..89df04e7e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-13 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000032043590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043590.xml +--- + +###### Article L541-15-5 + +

+ I. – Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de + leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie + établie à l'article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la + sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs + invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à + toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4. +

+II. – Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées +alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L. 112-6 +du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une +association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code +rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux. (1)
+ +III. – Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont +la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de +l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en +faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association +caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la +pêche maritime fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
+ +IV. – Le présent article n'est pas applicable aux denrées impropres à la +consommation.
+ +V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6.md new file mode 100644 index 0000000000..0d0964c78d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-6.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-13 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000032043595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043595.xml +--- + +###### Article L541-15-6 + +

+ I. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11 + février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou, au plus + tard, un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle + leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de + l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en + faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les commerces + de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil + proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. + 541-15-5 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles + les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit. +

+Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation +de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 précitée sont réputés satisfaire au +présent I.
+ +II. – Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la troisième classe. (1)
+ +III. – Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à +la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice +des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est puni +d'une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire +d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions +prévues à l'article 131-35 du code pénal.