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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268677
###### Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- [Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Collecte des déchets](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-02-13
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGISCTA000032043245
+---
+
+###### Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire
+
+- [Article L541-15-4](article_l541-15-4.md)
+- [Article L541-15-5](article_l541-15-5.md)
+- [Article L541-15-6](article_l541-15-6.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-13
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000032043247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/32/LEGIARTI000032043247.xml
+---
+
+###### Article L541-15-4
+
+La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de
+mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées
+alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre
+le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant
+:
+
+1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
+
+2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou
+la transformation ;
+
+3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
+
+4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation
+énergétique, notamment par méthanisation.
+
+La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la
+formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et
+une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le
+cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-5.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-13
+Date de fin: 2018-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000032043590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/35/LEGIARTI000032043590.xml
+---
+
+###### Article L541-15-5
+
+
+ I. – Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de + leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie + établie à l'article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la + sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs + invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à + toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4. +
+II. – Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées +alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L. 112-6 +du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une +association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code +rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux. (1)+ I. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11 + février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou, au plus + tard, un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle + leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de + l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en + faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les commerces + de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil + proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. + 541-15-5 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles + les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit. +
+Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation +de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 précitée sont réputés satisfaire au +présent I.