Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692487.xml
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République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000024040340 Identifiant: LEGIARTI000027474136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040340.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474136.xml
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###### Article L218-26 ###### Article L218-26
@ -23,11 +23,13 @@ infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :<br /
2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br /> 2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br /> 3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
4° Les contrôleurs des affaires maritimes ;<br /> (Abrogé)<br />
Les syndics des gens de mer ;<br /> (Abrogé)<br />
6° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services 6° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services
maritimes, des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ;<br /> maritimes, des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833277 Identifiant: LEGIARTI000027474132
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L27AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474132.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833277.xml
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###### Article L218-27 ###### Article L218-27
@ -14,8 +13,9 @@ Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution d
eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir
les auteurs de ces infractions et d'en rendre compte soit à un officier de les auteurs de ces infractions et d'en rendre compte soit à un officier de
police judiciaire exerçant ses pouvoirs conformément aux dispositions du code de police judiciaire exerçant ses pouvoirs conformément aux dispositions du code de
procédure pénale, soit à un officier ou un inspecteur des affaires maritimes procédure pénale, soit à un officier ou un fonctionnaire de catégorie A affecté
:<br /> dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :<br />
1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;<br /> 1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;<br />