diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 3f5ec68a86..01e043da43 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159377

Chapitre III : Structures administratives et financières

+- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2/README.md) - [Section 2 bis : Coordination administrative dans le domaine de l'eau](section_2_bis/README.md) - [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3/README.md) - [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f14c1337f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176818 +--- + +

Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques

+ +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable](sous-section_3/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3b014da439 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188711 +--- + +

Sous-section 1 : Dispositions générales

+ +- [Article R213-12-1](article_r213-12-1.md) +- [Article R213-12-2](article_r213-12-2.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-12-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4b5a4b9b2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-12-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2013-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006836874 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836874.xml +--- + +

Article R213-12-1

+ +L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle +du ministre chargé de l'environnement.
+ +Le siège de l'établissement est fixé, après avis du conseil d'administration, +par arrêté du ministre chargé de l'environnement. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-12-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-12-2.md new file mode 100644 index 0000000000..3257761ba6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-12-2.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836875 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836875.xml +--- + +

Article R213-12-2

+ +L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut, pour mener à bien ses +missions, attribuer des concours financiers aux personnes tant publiques que +privées.
+ +Au titre de la connaissance, de la protection et de la surveillance de l'eau et +des milieux aquatiques, l'office mène en particulier des programmes de recherche +et d'études consacrés à la structure et au fonctionnement des écosystèmes +aquatiques, à l'évaluation des impacts des activités humaines, à la restauration +des milieux aquatiques et à l'efficacité du service public de l'eau et de +l'assainissement.
+ +Au titre de l'appui fourni aux acteurs publics dans le domaine de l'eau, +l'office assiste le ministère chargé de l'environnement notamment dans +l'élaboration de la réglementation tant européenne que nationale et pour sa mise +en oeuvre, dans la coordination de l'établissement des programmes de +surveillance de l'état des eaux prévus par l'article L. 212-2-2 et dans les +actions de coopération internationale.
+ +L'action de l'office à ses différents échelons territoriaux complète celle des +services de l'Etat et des agences de l'eau. L'office assiste notamment les +comités de bassin pour la réalisation de l'analyse des incidences des activités +sur l'état des eaux ainsi que des analyses économiques des utilisations de l'eau +prévues par l'article L. 212-2-1.
+ +Au titre de la réalisation du système d'information, l'office recueille les +données et indicateurs relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à leurs +usages ainsi qu'aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement. +Il définit le référentiel technique permettant l'interopérabilité de ses +dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion et le met à disposition +dans des conditions fixées par décret. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..05134120d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188712 +--- + +

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

+ +- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration](paragraphe_1/README.md) +- [Paragraphe 2 : Le conseil scientifique](paragraphe_2/README.md) +- [Paragraphe 3 : Dispositions communes au conseil d'administration et au conseil scientifique](paragraphe_3/README.md) +- [Paragraphe 4 : Le directeur général](paragraphe_4/README.md) +- [Paragraphe 5 : Organisation territoriale](paragraphe_5/README.md) +- [Paragraphe 6 : Agents commissionnés](paragraphe_6/README.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9c468020d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195324 +--- + +

Paragraphe 1 : Le conseil d'administration

+ +- [Article R213-12-3](article_r213-12-3.md) +- [Article R213-12-4](article_r213-12-4.md) +- [Article R213-12-5](article_r213-12-5.md) +- [Article R213-12-6](article_r213-12-6.md) +- [Article R213-12-7](article_r213-12-7.md) +- [Article R213-12-8](article_r213-12-8.md) +- [Article R213-12-9](article_r213-12-9.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-3.md new file mode 100644 index 0000000000..05be1a7e8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-3.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2011-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836876 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836876.xml +--- + +

Article R213-12-3

+ +I. - Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux +aquatiques comprend trente-deux membres :
+ +1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi +que leurs suppléants, respectivement par :
+ +a) Le ministre chargé de l'environnement ;
+ +b) Le ministre chargé du budget ;
+ +c) Le ministre chargé de l'intérieur ;
+ +d) Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
+ +e) Le ministre chargé de la recherche ;
+ +f) Le ministre chargé des voies navigables ;
+ +g) Le ministre chargé de l'outre-mer ;
+ +h) Le ministre chargé de la justice ;.
+ +i) Le ministre chargé de la consommation ;
+ +j) Le ministre chargé de la santé.
+ +2° Les directeurs des six agences de l'eau ;
+ +3° Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer proposé par le ministre +chargé de l'outre-mer ;
+ +4° Six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de +l'eau représentant au moins quatre comités de bassins, proposés par ce collège +;
+ +5° Six membres du collège des usagers du Comité national de l'eau, comprenant au +moins un représentant, respectivement, du secteur agricole, du secteur +industriel, des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau, des +associations de protection de l'environnement et des associations de +consommateurs, proposés par ce collège ;
+ +6° Un représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du +milieu aquatique, proposé par cette fédération ;
+ +7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur +des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des +représentants au comité technique paritaire de l'établissement.
+ +II. - Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou +qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par +arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.
+ +L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la +qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du +mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
+ +III. - Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du +conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.
+ +Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par +les membres nommés au titre des 3° et 4° et parmi eux et, pour le second, par +les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-4.md new file mode 100644 index 0000000000..61f5947950 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-4.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836877 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12EXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836877.xml +--- + +

Article R213-12-4

+ +Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de +l'établissement. Il délibère notamment sur :
+ +1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de +l'office ainsi qu'à sa politique sociale et le projet d'établissement ;
+ +2° Son règlement intérieur ;
+ +3° Les orientations de la politique de l'office ;
+ +4° Le programme pluriannuel d'activité et d'intervention et le contrat +d'objectifs entre l'Etat et l'office ;
+ +5° Le budget et les décisions modificatives ;
+ +6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
+ +7° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;
+ +8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours +financiers aux personnes publiques ou privées ainsi que les décisions +d'attribution de ces subventions et concours lorsqu'ils excèdent un seuil qu'il +fixe ;
+ +9° Les décisions relatives à la prise, l'extension ou la cession de +participations financières ;
+ +10° Les emprunts ;
+ +11° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques +excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à +neuf ans ;
+ +12° L'acceptation des dons et legs ;
+ +13° Le rapport annuel d'activité présenté au Parlement.
+ +Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie +des attributions prévues aux 9°, 10°, 11° et 12°. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-5.md new file mode 100644 index 0000000000..a1a99fb623 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-5.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2009-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006836878 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12FXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836878.xml +--- + +

Article R213-12-5

+ +Le conseil d'administration constitue en son sein des commissions appelées à +préparer ses délibérations sous l'autorité du président. Leurs composition, +attributions et règles de fonctionnement sont précisées par le règlement +intérieur.
+ +Les projets relatifs aux orientations de la politique de l'office mentionnées au +3° de l'article R. 213-12-4, au programme pluriannuel d'activité et +d'intervention mentionné au 4° du même article et au rapport annuel mentionné au +13° du même article sont soumis pour avis au Comité national de l'eau avant +d'être présentés au conseil d'administration. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-6.md new file mode 100644 index 0000000000..7b24419b03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-6.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836879 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12GXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836879.xml +--- + +

Article R213-12-6

+ +Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de +l'établissement l'exige, et au moins deux fois par an, sur convocation de son +président, qui en fixe l'ordre du jour.
+ +Il est réuni de plein droit à la demande du ministre chargé de l'environnement +ou de la majorité de ses membres, sur les questions qu'ils souhaitent voir +inscrites à l'ordre du jour.
+ +Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au +moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil +d'administration ainsi que de l'autorité chargée du contrôle financier et du +commissaire du Gouvernement, sauf en cas d'urgence motivée. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-7.md new file mode 100644 index 0000000000..084c1f1b5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-7.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836880 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12HXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836880.xml +--- + +

Article R213-12-7

+ +I.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article +R. 213-12-3 peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils +appartiennent. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception des +représentants de l'Etat et de ses établissements publics, peuvent se faire +représenter en donnant mandat à un autre membre du conseil d'administration. +Aucun membre ne peut recevoir plus de deux mandats.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier +vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second +vice-président.
+ +II.-Le directeur général, le président du conseil scientifique, le commissaire +du Gouvernement, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier +assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
+ +III.-Le conseil d'administration ou son président peut inviter toute personne +qu'il souhaite entendre. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-8.md new file mode 100644 index 0000000000..ba6e3bfc9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-12-8.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836881 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12IXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836881.xml +--- + +

Article R213-12-8

+ +Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de +ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le +conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum +de trois semaines. Il délibère alors quel que soit le nombre des membres +présents.
+ +Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de +partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. + + +
+ Références + +

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Article R213-12-9

+ +Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 9° et 10° de l'article R. +213-12-4 sont exécutoires après approbation par arrêté conjoint du ministre +chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé +du budget.
+ +Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11° +de l'article R. 213-12-5 sont exécutoires un mois après la réception du +procès-verbal de la séance et des documents correspondants par le ministre +chargé de l'environnement et par le ministre chargé du budget, sauf opposition +expresse de l'un d'entre eux dans ce délai.
+ +Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois +après leur réception par le ministre chargé de l'environnement, sauf opposition +expresse de celui-ci dans ce délai. + + +
+ Références + +

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Paragraphe 2 : Le conseil scientifique

+ +- [Article R213-12-10](article_r213-12-10.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-12-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-12-10.md new file mode 100644 index 0000000000..104909f150 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-12-10.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836883 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12KXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836883.xml +--- + +

Article R213-12-10

+ +Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration dans la définition +de la politique scientifique de l'office. Il assure notamment l'évaluation des +activités de l'établissement en matière de recherche et d'exploitation des +résultats de celle-ci, de formation, de diffusion et de valorisation.
+ +Ses membres et son président sont choisis en raison de leurs compétences +scientifiques et techniques et nommés pour quatre ans par arrêté du ministre +chargé de l'environnement. Nul ne peut être simultanément membre du conseil +scientifique et du conseil d'administration.
+ +Le conseil scientifique établit son règlement intérieur. Il se réunit au moins +une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après +avis du directeur général.
+ +Les directeurs du ministère chargé de l'environnement en charge respectivement +de l'eau et de la recherche, le directeur général de la santé, le directeur de +l'Institut français de l'environnement, ou leurs représentants, un représentant +des services départementaux et un représentant des délégations régionales de +l'office désigné par le directeur général peuvent assister aux séances du +conseil scientifique avec voix consultative.
+ +Le directeur général assure le secrétariat du conseil scientifique. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6c2a42ee1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2013-08-03 +Identifiant: LEGISCTA000006195326 +--- + +

Paragraphe 3 : Dispositions communes au conseil d'administration et au conseil scientifique

+ +- [Article R213-12-11](article_r213-12-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-12-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-12-11.md new file mode 100644 index 0000000000..d3ccad8260 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-12-11.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2013-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006836884 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12LXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836884.xml +--- + +

Article R213-12-11

+ +Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ou du +conseil scientifique ne donnent pas lieu à rémunération.
+ +Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil +d'administration et, le cas échéant, de leurs suppléants ainsi que des personnes +siégeant avec voix consultative et des membres du conseil scientifique est +effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 +fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par +les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..701fabe5fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195327 +--- + +

Paragraphe 4 : Le directeur général

+ +- [Article R213-12-12](article_r213-12-12.md) +- [Article R213-12-13](article_r213-12-13.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-12-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-12-12.md new file mode 100644 index 0000000000..f5075178c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-12-12.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836885 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12MXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836885.xml +--- + +

Article R213-12-12

+ +Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est +nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-12-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-12-13.md new file mode 100644 index 0000000000..93eae8b860 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-12-13.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836886 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12NXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836886.xml +--- + +

Article R213-12-13

+ +Le directeur général assure la direction de l'établissement et le fonctionnement +des services ; à ce titre, il recrute et gère le personnel.
+ +Il assure le secrétariat du conseil d'administration, assiste le président dans +la préparation des délibérations du conseil, pourvoit à l'exécution des +décisions de celui-ci et lui en rend compte.
+ +Il prépare et exécute le budget de l'établissement.
+ +Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des +ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
+ +Il est le pouvoir adjudicateur de l'établissement.
+ +Il représente l'office dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports +avec les tiers.
+ +Il représente l'office dans ses actions de coopération internationale.
+ +Il représente l'office en justice et décide des actions en justice et des +transactions dans les limites fixées par le conseil d'administration et lui en +rend compte.
+ +Il peut déléguer sa signature. + + +
+ Références + +

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Paragraphe 5 : Organisation territoriale

+ +- [Article R213-12-14](article_r213-12-14.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-12-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-12-14.md new file mode 100644 index 0000000000..66be8c24bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-12-14.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2012-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006836887 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12OXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836887.xml +--- + +

Article R213-12-14

+ +L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques met en place, en tant que +de besoin, des délégations régionales ou interrégionales et des services +départementaux ou interdépartementaux, ainsi que des pôles d'études et de +recherches.
+ +Le délégué régional ou interrégional a autorité sur les agents de la délégation +et sur les chefs des services départementaux ou interdépartementaux situés dans +le ressort de la délégation.
+ +La coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les directions +régionales de l'environnement, les services chargés de la police de l'eau et les +agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement +public fait l'objet de conventions passées entre l'office, les préfets +intéressés et les agences de l'eau, conformes à une convention type fixée par +arrêté du ministre chargé de l'environnement. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f972c4f16e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2014-07-20 +Identifiant: LEGISCTA000006195329 +--- + +

Paragraphe 6 : Agents commissionnés

+ +- [Article R213-12-15](article_r213-12-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r213-12-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r213-12-15.md new file mode 100644 index 0000000000..6f6b4170ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r213-12-15.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2009-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006836888 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12PXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836888.xml +--- + +

Article R213-12-15

+ +Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de l'environnement de +la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens et les garde-pêche +qui sont chargés de la recherche et du constat des infractions sont +commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la pêche par le +ministre chargé de l'environnement.
+ +Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur général, +tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les connaissances +techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..64910ae94c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188713 +--- + +

Sous-section 3 : Régime financier et comptable

+ +- [Article R213-12-16](article_r213-12-16.md) +- [Article R213-12-17](article_r213-12-17.md) +- [Article R213-12-18](article_r213-12-18.md) +- [Article R213-12-19](article_r213-12-19.md) +- [Article R213-12-20](article_r213-12-20.md) +- [Article R213-12-21](article_r213-12-21.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-16.md new file mode 100644 index 0000000000..5bbc977334 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-16.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836889 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12QXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836889.xml +--- + +

Article R213-12-16

+ +L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au régime +financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 relatif à la +réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à +caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 +modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-17.md new file mode 100644 index 0000000000..5814527fdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-17.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836890 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12RXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836890.xml +--- + +

Article R213-12-17

+ +L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au contrôle +financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au +contrôle financier des établissements publics de l'Etat.
+ +Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé +du budget et du ministre chargé de l'environnement.
+ +L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative +à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. + + +
+ Références + +

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Article R213-12-18

+ +L'agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est +nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de +l'environnement.
+ +Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après +avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-19.md new file mode 100644 index 0000000000..be71621dd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-19.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2009-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000006836892 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12TXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836892.xml +--- + +

Article R213-12-19

+ +Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, outre +les contributions des agences de l'eau et les subventions versées par des +personnes publiques, sont constituées par :
+ +1° Le produit des redevances, les contreparties afférentes aux inventions et +procédés nouveaux, la rémunération des services rendus, la vente des +publications et, d'une façon générale, toute ressource tirée de son activité +;
+ +2° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances +;
+ +3° Les emprunts ;
+ +4° Le produit de l'aliénation ou de la location des biens, meubles et immeubles +;
+ +5° Les dons et legs ;
+ +6° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-20.md new file mode 100644 index 0000000000..da365f4490 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-20.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836893 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12UXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836893.xml +--- + +

Article R213-12-20

+ +L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est autorisé à placer ses +fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des +finances. + + +
+ Références + +

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Article R213-12-21

+ +Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies +d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 +modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes +publics. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r651-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r651-6.md index 0be36fc8e9..5a28259e12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r651-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r651-6.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006839850 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X651R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839850.xml +Date de début: 2007-03-27 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839851 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X651R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839851.xml ---

Article R651-6

-I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du +I.-Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la @@ -22,11 +22,12 @@ représentant de l'Etat.
La commission consultative peut constituer en son sein des formations spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article.
-II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission +II.-Pour l'application des dispositions du présent code, la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte exerce les compétences :
-1° Du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ;
+1° Du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques +;
2° De la commission technique départementale de la pêche ;
@@ -37,7 +38,7 @@ exerce les compétences :
5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à l'article L. 433-1.
-III. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures +III.-Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à :
1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs @@ -55,6 +56,14 @@ respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.
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