diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md index 75ced039f4..74dce160bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143732 - [Article L110-1-2](article_l110-1-2.md) - [Article L110-2](article_l110-2.md) - [Article L110-3](article_l110-3.md) +- [Article L110-4](article_l110-4.md) +- [Article L110-5](article_l110-5.md) +- [Article L110-6](article_l110-6.md) +- [Article L110-7](article_l110-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md index f5cca8708d..e8103ff486 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-31 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000043084969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/49/LEGIARTI000043084969.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043975398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975398.xml ---

Article L110-1

I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, -la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du -patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques -et des valeurs d'usage.
+la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité +font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services +écosystémiques et des valeurs d'usage.
Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.
@@ -115,7 +115,10 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. @@ -135,7 +138,7 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. 2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02
  • - 2021-01-29 MODIFIE cible LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 @@ -165,7 +168,7 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L591-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-4.md new file mode 100644 index 0000000000..e35442d764 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-4.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2023-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000043966053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/60/LEGIARTI000043966053.xml +--- + +

    Article L110-4

    + +I.-L'Etat élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques +disponibles et en concertation avec des représentants des collectivités +territoriales et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, +une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par +un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et +en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces +maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également +la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire +national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction +française.
    + +La stratégie mentionnée au premier alinéa du présent I vise à la protection de +l'environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la +biodiversité, à la prévention et à l'atténuation des effets du dérèglement +climatique ainsi qu'à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des +territoires.
    + +Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale +ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d'aires +protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations.
    + +Cette stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à +la réalisation des missions et objectifs fixés au présent article.
    + +Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la +protection forte mentionnée au premier alinéa.
    + +II.-L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner +lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en +faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-5.md new file mode 100644 index 0000000000..5f1bb86c52 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-5.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043960464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/04/LEGIARTI000043960464.xml +--- + +

    Article L110-5

    + +La République française réaffirme l'importance première de la contribution des +territoires d'outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse +environnementale, à sa biodiversité ainsi qu'à son assise géostratégique.
    + +L'action de l'Etat concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise +en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des +territoires d'outre-mer. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-6.md new file mode 100644 index 0000000000..f2ae513b31 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-6.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043960532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960532.xml +--- + +

    Article L110-6

    + +En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits +transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la +déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes +naturels en dehors du territoire national, l'Etat élabore et met en œuvre une +stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, actualisée au +moins tous les cinq ans.
    + +La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mise en place +dans le cadre de la stratégie mentionnée au premier alinéa vise à assister les +entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes +d'approvisionnement au profit de matières plus durables, traçables et plus +respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des +communautés locales et des populations autochtones qui en vivent. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-7.md new file mode 100644 index 0000000000..340ad45ec7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-7.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043960579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960579.xml +--- + +

    Article L110-7

    + +Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat +se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à +la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes +naturels en dehors du territoire national.
    + +Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2022-2026 puis pour chaque +période de cinq ans. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md index 985fe20c9d..894598b2e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-09 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000042655595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655595.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000043976505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976505.xml ---

    Article L121-8-1

    @@ -19,7 +19,10 @@ modalités de la participation du public. A la demande du ministre chargé de l'énergie, l'objet de cette participation porte sur plusieurs procédures de mise en concurrence qu'il envisage de lancer sur une même façade maritime. Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones -potentielles d'implantation des installations envisagées.
    +potentielles d'implantation des installations envisagées. La personne chargée de +l'organisation de la procédure de participation du public, en application de +l'article L. 121-9, invite les collectivités territoriales situées sur le +littoral de la façade maritime à formuler un avis.
    Lorsque la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public est nécessaire, sa durée ne peut pas excéder la durée mentionnée à l'article L. @@ -60,7 +63,7 @@ nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section. @@ -74,11 +77,20 @@ nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section. 2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR
  • - 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 93 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md index 20086a94c3..ce5d389831 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044568 - [Article L125-1](article_l125-1.md) - [Article L125-2](article_l125-2.md) - [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md) +- [Article L125-2-2](article_l125-2-2.md) - [Article L125-3](article_l125-3.md) - [Article L125-4](article_l125-4.md) - [Article L125-5](article_l125-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-2.md new file mode 100644 index 0000000000..78608adfd3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-2.md @@ -0,0 +1,116 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043963448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/34/LEGIARTI000043963448.xml +--- + +

    Article L125-2-2

    + +Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales qui concourent à la +connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux, +notamment dans le cadre de l'élaboration des documents constitutifs de +l'information des acquéreurs ou locataires mentionnée à l'article L. 125-5, +peuvent procéder à l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes +naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la +vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs +circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Cette observation +peut conduire à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images +ainsi que de données physiques.
    + +Lorsque ces opérations conduisent au survol d'espaces privés, toutes précautions +sont prises pour limiter la collecte de données personnelles concernant ces +espaces privés.
    + +L'enregistrement n'est pas permanent et n'est rendu possible que dans des cas +limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa du présent +article, qui font l'objet d'une doctrine d'usage diffusée par le ministre chargé +de l'environnement.
    + +Seuls sont destinataires de ces enregistrements les agents, dûment formés et +habilités, qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement des missions +mentionnées au premier alinéa.
    + +Lorsqu'ils contiennent des données à caractère personnel, ces enregistrements ou +les données à caractère personnel qu'ils contiennent sont supprimés au terme +d'une durée de six mois.
    + +Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur +l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    + +Hors situations d'urgence, dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de +rendre possible l'identification, directe ou indirecte, des personnes physiques, +le public potentiellement concerné est préalablement informé du survol.
    + +Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités +d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa, sont précisées par un +décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-6.md index d7cd691bc0..e4370f987d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-6.md @@ -1,42 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000028811074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811074.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043978153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978153.xml ---

    Article L125-6

    I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la -pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la -réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour -préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
    +pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage au sens de +l'article L. 556-1 A, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion +de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques +et l'environnement.
    -II. ― Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des maires -des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur -d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents des -établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière -d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés.
    - -Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de -l'Etat dans le département.
    - -III. ― Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs -documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document -d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
    - -IV. ― L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des -anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme -prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est -situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou -de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a -connaissance.
    - -V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent -article. +
    + II. ― Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des + maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de + secteur d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents + des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière + d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés.
    +
    +
    + Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de + l'Etat dans le département.
    +
    +
    + III. ― Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou + plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au + document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
    +
    +
    + IV. ― L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des + anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme + prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est + situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel + ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a + connaissance.
    +
    +
    + V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du + présent article.
    +
    @@ -46,22 +53,46 @@ article.

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