diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
index 75ced039f4..74dce160bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143732
- [Article L110-1-2](article_l110-1-2.md)
- [Article L110-2](article_l110-2.md)
- [Article L110-3](article_l110-3.md)
+- [Article L110-4](article_l110-4.md)
+- [Article L110-5](article_l110-5.md)
+- [Article L110-6](article_l110-6.md)
+- [Article L110-7](article_l110-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md
index f5cca8708d..e8103ff486 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-31
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000043084969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/49/LEGIARTI000043084969.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975398.xml
---
Article L110-1
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons
et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes,
-la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du
-patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques
-et des valeurs d'usage.
+la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité
+font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services
+écosystémiques et des valeurs d'usage.
Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la
constitution de ce patrimoine.
@@ -115,7 +115,10 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
@@ -135,7 +138,7 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02
- 2021-01-29 MODIFIE cible LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
@@ -165,7 +168,7 @@ IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L591-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..e35442d764
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-4.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000043966053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/60/LEGIARTI000043966053.xml
+---
+
+Article L110-4
+
+I.-L'Etat élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques
+disponibles et en concertation avec des représentants des collectivités
+territoriales et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes,
+une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par
+un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et
+en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces
+maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également
+la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire
+national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction
+française.
+
+La stratégie mentionnée au premier alinéa du présent I vise à la protection de
+l'environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la
+biodiversité, à la prévention et à l'atténuation des effets du dérèglement
+climatique ainsi qu'à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des
+territoires.
+
+Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale
+ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d'aires
+protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations.
+
+Cette stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à
+la réalisation des missions et objectifs fixés au présent article.
+
+Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la
+protection forte mentionnée au premier alinéa.
+
+II.-L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner
+lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en
+faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..5f1bb86c52
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-5.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043960464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/04/LEGIARTI000043960464.xml
+---
+
+Article L110-5
+
+La République française réaffirme l'importance première de la contribution des
+territoires d'outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse
+environnementale, à sa biodiversité ainsi qu'à son assise géostratégique.
+
+L'action de l'Etat concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise
+en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des
+territoires d'outre-mer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-6.md
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index 0000000000..f2ae513b31
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-6.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043960532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960532.xml
+---
+
+Article L110-6
+
+En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits
+transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la
+déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes
+naturels en dehors du territoire national, l'Etat élabore et met en œuvre une
+stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, actualisée au
+moins tous les cinq ans.
+
+La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mise en place
+dans le cadre de la stratégie mentionnée au premier alinéa vise à assister les
+entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes
+d'approvisionnement au profit de matières plus durables, traçables et plus
+respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des
+communautés locales et des populations autochtones qui en vivent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..340ad45ec7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-7.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043960579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960579.xml
+---
+
+Article L110-7
+
+Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat
+se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à
+la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes
+naturels en dehors du territoire national.
+
+Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2022-2026 puis pour chaque
+période de cinq ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md
index 985fe20c9d..894598b2e9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-09
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000042655595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655595.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000043976505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976505.xml
---
Article L121-8-1
@@ -19,7 +19,10 @@ modalités de la participation du public. A la demande du ministre chargé de
l'énergie, l'objet de cette participation porte sur plusieurs procédures de mise
en concurrence qu'il envisage de lancer sur une même façade maritime. Le public
est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones
-potentielles d'implantation des installations envisagées.
+potentielles d'implantation des installations envisagées. La personne chargée de
+l'organisation de la procédure de participation du public, en application de
+l'article L. 121-9, invite les collectivités territoriales situées sur le
+littoral de la façade maritime à formuler un avis.
Lorsque la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public est
nécessaire, sa durée ne peut pas excéder la durée mentionnée à l'article L.
@@ -60,7 +63,7 @@ nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section.
@@ -74,11 +77,20 @@ nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section.
2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR
- 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 93 ENTIEREMENT_MODIF
2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16 (V)
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
index 20086a94c3..ce5d389831 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044568
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md)
+- [Article L125-2-2](article_l125-2-2.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
- [Article L125-5](article_l125-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..78608adfd3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2-2.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043963448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/34/LEGIARTI000043963448.xml
+---
+
+Article L125-2-2
+
+Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales qui concourent à la
+connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux,
+notamment dans le cadre de l'élaboration des documents constitutifs de
+l'information des acquéreurs ou locataires mentionnée à l'article L. 125-5,
+peuvent procéder à l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes
+naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la
+vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs
+circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Cette observation
+peut conduire à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
+ainsi que de données physiques.
+
+Lorsque ces opérations conduisent au survol d'espaces privés, toutes précautions
+sont prises pour limiter la collecte de données personnelles concernant ces
+espaces privés.
+
+L'enregistrement n'est pas permanent et n'est rendu possible que dans des cas
+limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa du présent
+article, qui font l'objet d'une doctrine d'usage diffusée par le ministre chargé
+de l'environnement.
+
+Seuls sont destinataires de ces enregistrements les agents, dûment formés et
+habilités, qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement des missions
+mentionnées au premier alinéa.
+
+Lorsqu'ils contiennent des données à caractère personnel, ces enregistrements ou
+les données à caractère personnel qu'ils contiennent sont supprimés au terme
+d'une durée de six mois.
+
+Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur
+l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+
+Hors situations d'urgence, dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de
+rendre possible l'identification, directe ou indirecte, des personnes physiques,
+le public potentiellement concerné est préalablement informé du survol.
+
+Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités
+d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa, sont précisées par un
+décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
+l'informatique et des libertés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-6.md
index d7cd691bc0..e4370f987d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-6.md
@@ -1,42 +1,49 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000028811074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811074.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043978153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978153.xml
---
Article L125-6
I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs
d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la
-pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la
-réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour
-préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
+pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage au sens de
+l'article L. 556-1 A, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion
+de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques
+et l'environnement.
-II. ― Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des maires
-des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur
-d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents des
-établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
-d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés.
-
-Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de
-l'Etat dans le département.
-
-III. ― Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs
-documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document
-d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
-
-IV. ― L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des
-anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme
-prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est
-situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou
-de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a
-connaissance.
-
-V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
-article.
+
+ II. ― Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des
+ maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de
+ secteur d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents
+ des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
+ d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés.
+
+
+ Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de
+ l'Etat dans le département.
+
+
+ III. ― Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou
+ plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au
+ document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
+
+
+ IV. ― L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des
+ anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme
+ prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est
+ situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel
+ ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a
+ connaissance.
+
+
+ V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
+ présent article.
+
@@ -46,22 +53,46 @@ article.
Références faites par l'article
- -
- 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 173 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2015-10-26 CITATION cible Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers VIGUEUR
-
2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01
+ -
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
-
2022-10-01 CITATION cible Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques VIGUEUR_DIFF
@@ -72,7 +103,10 @@ article.
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-08-25
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L556-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L556-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-7.md
index 59e5d372b3..171f20469d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000028811069
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811069.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043978143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978143.xml
---
Article L125-7
@@ -17,16 +17,21 @@ locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en
application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de
l'accomplissement de cette formalité.
-A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination
-précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte
-de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la
-résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix
-de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
-réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette
-réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
-
-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
-article.
+
+ A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
+ destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de
+ l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de
+ la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution
+ du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente
+ ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
+ réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette
+ réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La
+ réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L. 556-1 A.
+
+
+ Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
+ article.
+
@@ -36,16 +41,52 @@ article.
-
- Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-08-25 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-03-27 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09 CITATION cible
-
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 173 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L556-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
@@ -53,17 +94,20 @@ article.
-
- 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 173 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L125-6
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L556-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2023-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l162-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l162-1.md
index f6da4bbfa2..dd6b827f19 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l162-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l162-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000019280336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280336.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/58/LEGIARTI000043975845.xml
---
Article L162-1
@@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280336.xml
Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre :
1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont
-la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2, y compris en
-l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ;
+la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 ou par les activités
+régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal
+des stockages souterrains, y compris en l'absence de faute ou de négligence de
+l'exploitant ;
2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L.
161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du
@@ -31,7 +33,22 @@ visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les
@@ -39,7 +56,7 @@ visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les
-
- 2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L233-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md
index ecbd29ae0e..686b6436ff 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000033025728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025728.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000043977762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977762.xml
---
Article L163-1
@@ -46,6 +46,15 @@ endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garanti
ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser
différentes fonctionnalités.
+Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de
+renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence
+territoriale en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme
+et par les orientations d'aménagement et de programmation portant sur des
+secteurs à renaturer en application du 4° du I de l'article L. 151-7 du même
+code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la
+nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. Un décret en
+Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.
+
III. - Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée,
par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le
@@ -59,7 +68,7 @@ compte de cette personne et de les coordonner à long terme.
@@ -67,7 +76,7 @@ compte de cette personne et de les coordonner à long terme.
-
- 2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 197 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md
index a3905f5d19..1513e5ebc2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025141902
- [Article L171-3-1](article_l171-3-1.md)
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
- [Article L171-5-1](article_l171-5-1.md)
+- [Article L171-5-2](article_l171-5-2.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-5-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-5-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..a8a7633bf0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-5-2.md
@@ -0,0 +1,216 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043961429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961429.xml
+---
+
+Article L171-5-2
+
+Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative et la
+constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues
+respectivement à la section 2 du présent chapitre et à la sous-section 3 de la
+section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'énergie, les
+agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du présent code et les
+agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie peuvent, à
+l'occasion et dans le cadre de ces contrôles portant sur les installations
+mentionnées à l'article L. 511-1 du présent code et sur les ouvrages
+hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en
+application du titre Ier du livre V du code de l'énergie ou concédés au titre du
+même code, procéder, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs
+circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à
+l'enregistrement et à la transmission d'images ainsi que de données physiques ou
+chimiques.
+
+Seuls sont destinataires des images et données enregistrées les agents, dûment
+formés et habilités, qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement de ces
+missions.
+
+L'occupant des lieux ou son représentant qui assiste au contrôle est informé du
+recours à un aéronef circulant sans personne à bord. Lorsque la visite des lieux
+est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, sur le
+fondement de l'article L. 171-2 du présent code ou de l'article L. 142-23 du
+code de l'énergie, celui-ci est préalablement informé de l'intention de recourir
+à un tel aéronef.
+
+Le recours aux aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article n'est
+possible que dans les cas suivants :
+
+1° Les conditions techniques ou matérielles du contrôle rendent difficiles les
+relevés au sol ou réduisent leur fiabilité par rapport au recours aux aéronefs
+;
+
+2° La sécurité des agents de contrôle est mieux garantie par un relevé aérien
+;
+
+3° Des relevés terrestres entraîneraient un surcoût administratif excessif.
+
+Lorsqu'elles sont mises en œuvre dans l'espace public, les opérations
+mentionnées au premier alinéa sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
+visualisent ni les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique,
+celles de leurs entrées.
+
+Les caméras mentionnées au même premier alinéa ne sont utilisées que dans les
+sites ou aux abords des sites dont la surveillance est rendue nécessaire pour
+l'accomplissement des missions et la poursuite des infractions mentionnées audit
+premier alinéa. L'enregistrement n'est pas permanent et n'est rendu possible que
+dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa, qui
+font l'objet d'une doctrine d'usage diffusée par le ministre chargé de
+l'environnement.
+
+Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir
+l'intégrité des données ainsi collectées. Sont prohibés l'analyse des images
+issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance
+faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation
+automatisés des données à caractère personnel collectées avec d'autres
+traitements de données à caractère personnel.
+
+Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur
+l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+
+Lorsque les enregistrements liés à ces opérations réalisés dans l'espace public
+donnent lieu à une procédure administrative, ils sont conservés jusqu'à
+l'expiration des délais de recours contre les actes pris dans le cadre de cette
+procédure et, en cas de recours contentieux, jusqu'à la clôture des procédures
+juridictionnelles et l'épuisement des voies de recours. Lorsqu'ils ne donnent
+pas lieu à une procédure administrative, ils sont effacés au bout de six mois,
+et au bout de trente jours lorsqu'ils comportent des données à caractère
+personnel.
+
+Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en
+Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
+des libertés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L170-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 282 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l172-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l172-1.md
index 9a97963ad2..bc4547590b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l172-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l172-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000038846819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846819.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043978982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/89/LEGIARTI000043978982.xml
---
Article L172-1
@@ -25,11 +25,11 @@ reçoivent des attributions réparties en deux catégories :
1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence
pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et
-VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II, le livre
-III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du présent code et les
-textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions prévues par le
-code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets
-;
+VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier et le titre III du
+livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du
+présent code et les textes pris pour leur application ainsi que sur les
+infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets,
+matériaux et autres objets ;
2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les
@@ -52,7 +52,10 @@ Conseil d'Etat.
@@ -72,7 +75,7 @@ Conseil d'Etat.
2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse VIGUEUR
@@ -239,6 +242,9 @@ Conseil d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md
index 7761407927..e5c8668bb6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025141837
- [Article L173-1](article_l173-1.md)
- [Article L173-2](article_l173-2.md)
- [Article L173-3](article_l173-3.md)
+- [Article L173-3-1](article_l173-3-1.md)
- [Article L173-4](article_l173-4.md)
- [Article L173-5](article_l173-5.md)
- [Article L173-6](article_l173-6.md)
@@ -18,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025141837
- [Article L173-10](article_l173-10.md)
- [Article L173-11](article_l173-11.md)
- [Article L173-12](article_l173-12.md)
+- [Article L173-13](article_l173-13.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..d387e7dd57
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-13.md
@@ -0,0 +1,247 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043961086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/10/LEGIARTI000043961086.xml
+---
+
+Article L173-13
+
+Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L.
+218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L.
+231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent
+code ainsi qu'à l'article L. 512-2 du code minier sont considérés, au regard de
+la récidive, comme une même infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L415-6 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..8da084d3ce
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3-1.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043960868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/08/LEGIARTI000043960868.xml
+---
+
+Article L173-3-1
+
+Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un
+risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L.
+173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 €
+d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la
+commission de l'infraction.
+
+Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes
+susceptibles de durer au moins sept ans.
+
+Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
+amendes exprimées en valeur absolue.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-5.md
index 4f80eed47e..c205bca5c7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000033035937
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035937.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979215.xml
---
Article L173-5
@@ -21,12 +21,19 @@ arrêt ou de leur suspension pour une durée qui ne peut excéder un an ;
état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à
réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie
d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée d'un an au
-plus.
+plus, ainsi que de l'exécution provisoire.
Le tribunal peut décider que ces mesures seront exécutées d'office aux frais de
l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant
entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des
-travaux à réaliser.
+travaux à réaliser.
+
+Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes
+modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code
+selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à
+495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur
+reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du
+même code.
@@ -36,7 +43,7 @@ travaux à réaliser.
@@ -47,10 +54,10 @@ travaux à réaliser.
2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14
-
- 2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 290 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000025136682
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136682.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043978977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/89/LEGIARTI000043978977.xml
---
Article L173-8
@@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136682.xml
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au
présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article
-131-38 du code pénal, les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de
-l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article,
-qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à
-l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
+131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12°
+de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même
+article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou
+à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
@@ -25,13 +25,43 @@ l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
-
- Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L173-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
@@ -39,7 +69,7 @@ l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
-
- 2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-09
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000042645351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/53/LEGIARTI000042645351.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/58/LEGIARTI000043975895.xml
---
Article L181-28-2
@@ -14,7 +14,21 @@ concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergi
mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes
limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation
environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2°
-du II de l'article L. 122-3.
+du II de l'article L. 122-3.
+
+Dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du résumé non technique et après
+délibération du conseil municipal, le maire de la commune d'implantation du
+projet adresse au porteur de projet ses observations sur le projet. En l'absence
+de réaction passé ce délai, le maire est réputé avoir renoncé à adresser ses
+observations.
+
+Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations
+formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en
+tenir compte.
+
+Le présent article est uniquement applicable aux installations de production
+d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent relevant du 2° de
+l'article L. 181-1.
@@ -24,43 +38,25 @@ du II de l'article L. 122-3.
-
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2021-08-25 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'énergie - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
@@ -68,13 +64,16 @@ du II de l'article L. 122-3.
-
- 2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-5
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index 63ab4cb4e8..2bf38a5808 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129023
- [Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Air et atmosphère](titre_ii/README.md)
+- [Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques](titre_iii/README.md)
+- [Titre IV : Sols et sous-sols](titre_iv/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
index b884641fd1..14714c9711 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176465
Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages
- [Article L214-17](article_l214-17.md)
+- [Article L214-17-1](article_l214-17-1.md)
- [Article L214-18](article_l214-18.md)
- [Article L214-18-1](article_l214-18-1.md)
- [Article L214-19](article_l214-19.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17-1.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/62/LEGIARTI000043966211.xml
+---
+
+Article L214-17-1
+
+Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la
+continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les
+collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de
+conciliation amiable, non obligatoires et non contraignants, à la demande des
+porteurs de projets ou des gestionnaires d'installations hydrauliques relevant
+du régime de l'autorisation, en application de l'article L. 511-5 du code de
+l'énergie, concernés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md
index fc44296704..54aa86724a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494810
Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral
- [Article L219-1](article_l219-1.md)
+- [Article L219-1 A](article_l219-1_a.md)
- [Article L219-2](article_l219-2.md)
- [Article L219-3](article_l219-3.md)
- [Article L219-4](article_l219-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-1_a.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-1_a.md
new file mode 100644
index 0000000000..5581852642
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l219-1_a.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043964758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/47/LEGIARTI000043964758.xml
+---
+
+Article L219-1 A
+
+Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en
+valeur de la mer et des littoraux et la gestion intégrée des zones côtières,
+dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le
+Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa
+composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient
+compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer. Il comprend à
+parité, d'une part, des membres du Parlement, à raison de deux députés et deux
+sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées
+à l'article 72-3 de la Constitution, un représentant au Parlement européen élu
+en France et des représentants des collectivités territoriales des façades
+maritimes de métropole et d'outre-mer et, d'autre part, des représentants des
+établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la
+société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
+
+Le conseil peut être consulté dans le cadre de la rédaction des textes
+législatifs ou réglementaires relatifs à la mer et aux littoraux. Il est
+consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales
+d'attribution des aides de l'Etat. Il peut être consulté sur les projets définis
+en application des contrats passés entre l'Etat et les régions.
+
+Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement, qui peut le saisir
+pour avis de tout sujet relatif à la mer et aux littoraux. Il contribue par ses
+avis et propositions à la coordination des actions publiques en mer et dans les
+territoires littoraux. Il est associé au suivi de la mise en œuvre de la loi n°
+86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
+valeur du littoral et des textes pris pour son application ainsi que des
+contrats initiés par l'Union européenne et intéressant le littoral. Il assure le
+suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des
+littoraux.
+
+Il participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits
+sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
index f7ddd6edc8..c62736acc5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176484
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
+- [Article L222-6-1](article_l222-6-1.md)
+- [Article L222-6-2](article_l222-6-2.md)
- [Article L222-7](article_l222-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..36e4ae68ac
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6-1.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043967172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/71/LEGIARTI000043967172.xml
+---
+
+Article L222-6-1
+
+Dans les agglomérations mentionnées à l'article L. 222-4, après avis des
+conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements
+publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le
+représentant de l'Etat dans le département prend, d'ici le 1er janvier 2023, les
+mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc
+d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des
+émissions de particules fines PM2. 5 issues de la combustion du bois à l'horizon
+2030 par rapport à la référence de 2020. Afin d'assurer l'atteinte de ces
+objectifs, une évaluation de l'efficacité des mesures sur les émissions de PM2.
+5 et la qualité de l'air dans les territoires concernés est réalisée au minimum
+tous les deux ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6-2.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043967174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/71/LEGIARTI000043967174.xml
+---
+
+Article L222-6-2
+
+Le ministre chargé de l'environnement peut définir par arrêté des critères
+techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles
+solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de
+leur combustion sur la qualité de l'air.
+
+Lors de la mise sur le marché pour des utilisateurs non professionnels, les
+distributeurs fournissent des informations générales sur les conditions
+appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur
+combustion sur la qualité de l'air. Les modalités d'application du présent
+alinéa sont définies par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 384d87235b..4405d886d6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
- [Article L224-9](article_l224-9.md)
- [Article L224-10](article_l224-10.md)
- [Article L224-12](article_l224-12.md)
+- [Article L224-12-1](article_l224-12-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-10.md
index f8a13dce10..be7f95b30d 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000039681279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/12/LEGIARTI000039681279.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2021-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000043976759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976759.xml
---
Article L224-10
@@ -19,9 +19,9 @@ véhicules définis au V de l'article L. 224-7 dans la proportion minimale :
-3° De 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
+3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
-4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
+4° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs
activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent
@@ -45,7 +45,7 @@ article.
@@ -53,7 +53,7 @@ article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-12-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-12-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..6a8c1bb31b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-12-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2021-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000043966543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/65/LEGIARTI000043966543.xml
+---
+
+Article L224-12-1
+
+Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 et L.
+224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des
+utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence
+de leur conduite sur l'environnement. Elles s'assurent notamment que les
+conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en
+mode électrique sont réunies.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000039785034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/50/LEGIARTI000039785034.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2021-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000043976754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976754.xml
---
Article L224-7
@@ -14,7 +14,8 @@ indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, u
parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en
charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du
renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la
-proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.
+proportion minimale de 50 % de ce renouvellement jusqu'au 31 décembre 2026, et
+de 70 % à compter du 1er janvier 2027.
II. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les
entreprises nationales, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des
@@ -25,7 +26,11 @@ parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale :
1° De 20 % de ce renouvellement jusqu'au 30 juin 2021 ;
-2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er juillet 2021.
+2° De 30 % de ce renouvellement du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;
+
+3° De 40 % de ce renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
+
+4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er janvier 2030.
III. - A compter du 1er janvier 2026, les véhicules à très faibles émissions
représentent 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement
@@ -33,12 +38,13 @@ annuel par les personnes mentionnées aux I et II, conformément aux normes
européennes en la matière.
IV. - Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux I à III, les
-véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la
-défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie et de la sécurité
-civile, ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux
-d'infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes
-peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes I à III avec des
-solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.
+véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service ou pour les
+missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police
+nationale, de la gendarmerie et de la sécurité civile, ainsi que ceux
+nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructures et à la sécurité des
+transports terrestres et maritimes peuvent contribuer à atteindre les objectifs
+définis aux mêmes I à III avec des solutions existantes adaptées aux
+spécificités de ces missions.
V. - Les véhicules à faibles émissions au sens du présent article sont les
véhicules produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et
@@ -53,10 +59,10 @@ décret.
@@ -84,9 +90,6 @@ décret.
-
2018-10-04 CITATION cible Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19
- -
- 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 76 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2020-05-09 CITATION cible Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -96,6 +99,9 @@ décret.
-
2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités VIGUEUR
+ -
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 112 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
index 62db25127c..4e3086364b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
@@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159236
au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5/README.md)
- [Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers](section_6/README.md)
+- [Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat](section_8/README.md)
+- [Section 9 : Allégations environnementales](section_9/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md
index 9b7fa8cde4..5956753845 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000039785231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/52/LEGIARTI000039785231.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2021-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000043974865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/48/LEGIARTI000043974865.xml
---
Article L229-26
@@ -52,10 +52,9 @@ Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'articl
comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et
décarbonée.
-Lorsque cet établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage
-mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code, ce programme d'actions comporte
-un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage
-public et de ses nuisances lumineuses.
+Ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la
+consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances
+lumineuses.
Lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle
d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan
@@ -81,18 +80,18 @@ les délais les plus courts possibles, et au plus tard en 2025. Ce plan d'action
221-3, contribue à atteindre les objectifs du plan de protection de l'atmosphère
prévu à l'article L. 222-4, lorsque ce dernier existe.
-Ce plan d'action comporte notamment une étude portant sur la création, sur tout
-ou partie du territoire concerné, d'une ou plusieurs zones à faibles émissions
-mobilité, étude dont le contenu est défini au premier alinéa du III de l'article
-L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales lorsque
-l'institution d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire en
-application du I du même article L. 2213-4-1. Cette étude porte également sur
-les perspectives de renforcement progressif des restrictions afin de privilégier
-la circulation des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L.
-318-1 du code de la route. Le plan d'action prévoit également les solutions à
-mettre en œuvre en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution
-de l'exposition chronique des établissements recevant les publics les plus
-sensibles à la pollution atmosphérique.
+Ce plan d'action comporte notamment une étude d'opportunité portant sur la
+création, sur tout ou partie du territoire concerné, d'une ou de plusieurs zones
+à faibles émissions mobilité. Cette étude, dont le contenu expose les bénéfices
+environnementaux et sanitaires attendus, évalue la pertinence d'une zone à
+faibles émissions mobilité au regard des objectifs énoncés dans le plan d'action
+qualité de l'air du plan climat-air-énergie territorial. Cette étude porte
+également sur les perspectives de renforcement progressif des restrictions afin
+de privilégier la circulation des véhicules à très faibles émissions au sens de
+l'article L. 318-1 du code de la route. Le plan d'action prévoit également les
+solutions à mettre en œuvre en termes d'amélioration de la qualité de l'air et
+de diminution de l'exposition chronique des établissements recevant les publics
+les plus sensibles à la pollution atmosphérique.
Si les objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants
atmosphériques ne sont pas atteints, le plan d'action est renforcé dans un délai
@@ -156,8 +155,10 @@ lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée p
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente
-section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la
-réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
+section et peut déterminer, notamment, les modalités de mise à jour du plan
+d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques et des méthodes
+de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du
+présent code.
@@ -167,10 +168,49 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
-
- Code des transports - article L1214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -204,15 +244,18 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
-
2016-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08
- -
- 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 85 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2020-09-16 CITATION cible Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 121 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial VIGUEUR
@@ -223,13 +266,13 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-37
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-38
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2311-1-1
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
@@ -244,7 +287,7 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25
@@ -318,9 +361,6 @@ réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
-
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/README.md
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index 0000000000..a52fd2dcc5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043959732
+---
+
+Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
+
+- [Article L229-64](article_l229-64.md)
+- [Article L229-65](article_l229-65.md)
+- [Article L229-66](article_l229-66.md)
+- [Article L229-67](article_l229-67.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/article_l229-64.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/article_l229-64.md
new file mode 100644
index 0000000000..90a93731d9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/article_l229-64.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043959740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/97/LEGIARTI000043959740.xml
+---
+
+Article L229-64
+
+I.-Une information synthétique sur l'impact environnemental des biens et
+services, considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie, si cette information
+est disponible, est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur
+les produits suivants :
+
+1° Les biens et les services pour lesquels l'affichage environnemental mentionné
+à l'article L. 541-9-11 a été rendu obligatoire ;
+
+2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de
+l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du
+4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant
+la directive 2010/30/ UE, pour lesquels l'information synthétique est la mention
+de la classe d'efficacité énergétique du produit considéré ;
+
+3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article
+L. 318-1 du code de la route, pour lesquels l'information synthétique est la
+mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré.
+
+II.-Les obligations mentionnées au I ne s'appliquent pas aux publicités
+radiophoniques.
+
+III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article. Il peut prévoir, afin d'assurer la bonne visibilité de l'information
+prévue au I en tenant compte des contraintes d'espace dans les publicités, que
+ces dernières comportent, pour la mise à disposition d'autres informations ou
+mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct
+aisément accessible par les consommateurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/article_l229-65.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/article_l229-65.md
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043959742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/97/LEGIARTI000043959742.xml
+---
+
+Article L229-65
+
+Tout manquement à l'article L. 229-64 est sanctionné, dans les conditions
+prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par
+une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une
+personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant
+des dépenses consacrées à l'opération illégale.
+
+En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent
+article peut être porté au double.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/article_l229-66.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/article_l229-66.md
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043959744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/97/LEGIARTI000043959744.xml
+---
+
+Article L229-66
+
+Les manquements à l'article L. 229-64 du présent code sont recherchés et
+constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la
+consommation. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du
+titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues
+à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/article_l229-67.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/article_l229-67.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_8/article_l229-67.md
@@ -0,0 +1,156 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043959746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/97/LEGIARTI000043959746.xml
+---
+
+Article L229-67
+
+Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et
+services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de
+l'article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article
+16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
+2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la
+directive 2010/30/ UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L.
+318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont
+supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, se déclarent auprès d'une plateforme
+numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics, selon des modalités et
+dans des conditions définies par décret.
+
+Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
+administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue au premier
+alinéa du présent article par une amende d'un montant maximal de 30 000 €.
+
+Chaque année, les pouvoirs publics publient la liste des entreprises mentionnées
+au même premier alinéa qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des
+codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à l'article 14 de
+la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
+communication.
+
+Les modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au
+troisième alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R229-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2017-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R229-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2016-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R229-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1987-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2024-02-17 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 2009-03-08 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1987-07-31
+
+ -
+ 1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/README.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043960254
+---
+
+Section 9 : Allégations environnementales
+
+- [Article L229-68](article_l229-68.md)
+- [Article L229-69](article_l229-69.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_l229-68.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_l229-68.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_l229-68.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043960256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/02/LEGIARTI000043960256.xml
+---
+
+Article L229-68
+
+I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service
+est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de
+portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public
+les éléments suivants :
+
+1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes
+et indirectes du produit ou du service ;
+
+2° La démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit
+ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées.
+La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à
+l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés ;
+
+3° Les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre
+résiduelles respectant des standards minimaux définis par décret.
+
+II. - Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_l229-69.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_l229-69.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_l229-69.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043960258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/02/LEGIARTI000043960258.xml
+---
+
+Article L229-69
+
+Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
+administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le
+manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20
+000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces
+montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses
+consacrées à l'opération illégale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000039784693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/46/LEGIARTI000039784693.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043976848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/68/LEGIARTI000043976848.xml
---
Article L228-3
@@ -25,7 +25,13 @@ schéma national des véloroutes, lorsqu'ils existent, sans que cela puisse
remettre en cause l'obligation découlant du premier alinéa.
Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l'un de ces plans ou schémas,
-le besoin est réputé avéré.
+le besoin est réputé avéré. Pour les réalisations ou réaménagements des voies
+situées dans une zone à faibles émissions mobilité, au sens de l'article L.
+2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des voies
+desservant une telle zone situées à moins de cinq kilomètres du périmètre de
+celle-ci et sur le territoire de l'établissement public de coopération
+intercommunale dont le président a mis en place la zone à faibles émissions
+mobilité, le besoin est également réputé avéré.
@@ -35,70 +41,34 @@ le besoin est réputé avéré.
-
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 120 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- 2010-07-12 CITATION source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 233 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2012-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-06-24
-
- 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 120 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (M)
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D228-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-23 au 2016-06-30
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041599000
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599000.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000043975115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/51/LEGIARTI000043975115.xml
---
Article L228-4
@@ -15,7 +15,14 @@ des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.
Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend
en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et
de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux de réemploi ou issus
-des ressources renouvelables.
+des ressources renouvelables.
+
+A compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone
+intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions
+relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d'Etat précise les
+modalités d'application du présent article, en particulier la nature des travaux
+de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l'obligation est applicable
+aux acheteurs publics.
@@ -25,7 +32,7 @@ des ressources renouvelables.
@@ -33,7 +40,7 @@ des ressources renouvelables.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043961207
+---
+
+Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043961209
+---
+
+Chapitre unique
+
+- [Article L231-1](article_l231-1.md)
+- [Article L231-2](article_l231-2.md)
+- [Article L231-3](article_l231-3.md)
+- [Article L231-4](article_l231-4.md)
+- [Article L231-5](article_l231-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-1.md
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index 0000000000..77b7a4bafb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-1.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043961211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/12/LEGIARTI000043961211.xml
+---
+
+Article L231-1
+
+Le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
+prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air,
+de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou
+souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales,
+directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l'action ou les
+réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la
+flore, la faune, à l'exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et
+L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d'alimentation en eau est
+puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant
+pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de
+l'infraction.
+
+Le premier alinéa du présent article ne s'applique :
+
+1° S'agissant des émissions dans l'air, qu'en cas de dépassement des valeurs
+limites d'émission fixées par décision de l'autorité administrative compétente
+;
+
+2° S'agissant des opérations de rejet autorisées et de l'utilisation de
+substances autorisées, qu'en cas de non-respect des prescriptions fixées par
+l'autorité administrative compétente.
+
+Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages
+à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
+
+Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier
+alinéa court à compter de la découverte du dommage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-2.md
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index 0000000000..edb4aac0aa
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-2.md
@@ -0,0 +1,131 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043961213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/12/LEGIARTI000043961213.xml
+---
+
+Article L231-2
+
+Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des
+conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de
+gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux
+prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions
+techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en
+œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L.
+541-21-1 et L. 541-22, lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la
+faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau sont punis de
+trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
+
+Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier
+alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-3.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043961215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/12/LEGIARTI000043961215.xml
+---
+
+Article L231-3
+
+Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits
+sont commis de manière intentionnelle.
+
+Constituent également un écocide les infractions prévues à l'article L. 231-2,
+commises de façon intentionnelle, lorsqu'elles entraînent des atteintes graves
+et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol
+ou de l'eau.
+
+La peine d'emprisonnement prévue aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à
+dix ans d'emprisonnement.
+
+La peine d'amende prévue aux mêmes articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à
+4,5 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de
+l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
+
+Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages
+à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou
+souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.
+
+Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier
+alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-4.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043961255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/12/LEGIARTI000043961255.xml
+---
+
+Article L231-4
+
+Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 :
+
+1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration
+du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 ;
+
+2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
+amendes exprimées en valeur absolue.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l231-5.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2022-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000043961257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/12/LEGIARTI000043961257.xml
+---
+
+Article L231-5
+
+Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
+l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
+à constater les infractions au présent titre :
+
+1° Les agents des douanes ;
+
+2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au
+chapitre VI du titre IX du livre V ;
+
+3° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs
+compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
+
+4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant
+dans les conditions prévues au même article L. 332-20 ;
+
+5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
+fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
+511-22 du code de la consommation ;
+
+6° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de
+salubrité de la préfecture de police ;
+
+7° Les gardes champêtres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043961441
+---
+
+Titre IV : Sols et sous-sols
+
+- [Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols](chapitre_unique/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043961436
+---
+
+Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols
+
+- [Article L241-1](article_l241-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..c2bcca4a8e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043961438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961438.xml
+---
+
+Article L241-1
+
+La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués
+vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer
+la gestion des pollutions existantes. Elle participe d'une gestion équilibrée et
+durable des sols et sous-sols et tient compte des adaptations nécessaires au
+changement climatique. Elle est définie et mise en œuvre conformément aux
+principes suivants :
+
+1° La prévention et la remédiation des pollutions et la gestion des risques
+associés ;
+
+2° La spécificité et la proportionnalité, impliquant une appréciation au cas par
+cas de la situation de chaque site ;
+
+3° L'évaluation du risque fondée sur les usages du site, la connaissance des
+sources, vecteurs et cibles d'exposition et le respect de valeurs de gestion
+conformes aux objectifs nationaux de santé publique.
+
+La prévention et la remédiation de la pollution des sols comprennent des mesures
+destinées à atténuer les effets des processus de dégradation des sols, à mettre
+en sécurité des sites dont les sols présentent, en surface ou dans le substratum
+rocheux, des substances dangereuses et à remettre en état et assainir les sols
+dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité au moins
+compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, au regard de leur
+utilisation effective et de leur utilisation future autorisée. Ces mesures
+tiennent compte de l'impact d'une exploitation humaine des sols sur la
+libération et la diffusion dans l'environnement de substances dangereuses
+présentes naturellement dans ces sols.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
index 91c2ddd3f9..49bf109de9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -7,7 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000033029431
Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte
- [Article L321-13](article_l321-13.md)
+- [Article L321-13 A](article_l321-13_a.md)
- [Article L321-14](article_l321-14.md)
+- [Article L321-15](article_l321-15.md)
+- [Article L321-16](article_l321-16.md)
+- [Article L321-17](article_l321-17.md)
Références
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2022-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000043964725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/47/LEGIARTI000043964725.xml
+---
+
+Article L321-13 A
+
+La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un
+document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la
+gestion intégrée et concertée des activités au regard de l'évolution du trait de
+côte à l'échelle d'une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte.
+Elle est mise en œuvre dans le respect des principes de gestion intégrée et
+concertée des activités liées à la mer et au littoral prévue aux articles L.
+219-1 à L. 219-6-1 ainsi qu'en cohérence avec la stratégie nationale de gestion
+des risques d'inondation définie à l'article L. 566-4.
+
+La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par
+l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales, le Conseil national
+de la mer et des littoraux, la communauté scientifique, les acteurs
+socio-économiques et les associations de protection de l'environnement
+concernés. Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale,
+accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public
+selon la procédure prévue à l'article L. 120-1.
+
+La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est révisée dans les
+formes prévues pour son élaboration tous les six ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l321-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l321-14.md
index 3016981a7b..9a83831376 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l321-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l321-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000033031142
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/11/LEGIARTI000033031142.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2022-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000043978295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978295.xml
---
Article L321-14
@@ -14,7 +14,9 @@ d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentio
à l'article L. 4251-1 du code des collectivités territoriales, ou le schéma
d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à
l'article L. 4433-15 du même code, peut fixer des objectifs de moyen et long
-termes en matière de gestion du trait de côte.
+termes en matière de gestion du trait de côte en cohérence avec les orientations
+de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte définie à
+l'article L. 321-13 A du présent code.
Il précise les règles générales d'un projet de territoire qui permet d'anticiper
et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures
@@ -30,7 +32,10 @@ les modalités d'un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire
@@ -38,7 +43,7 @@ les modalités d'un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l321-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l321-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l321-15.md
@@ -0,0 +1,146 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2022-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000043965910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/59/LEGIARTI000043965910.xml
+---
+
+Article L321-15
+
+Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement
+doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du
+littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette liste est
+élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au
+recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances
+scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion
+littorale mentionné à l'article L. 321-13 et de la connaissance des biens et
+activités exposés à ce phénomène.
+
+Cette liste est établie après consultation des conseils municipaux des communes
+qu'il est envisagé d'y faire figurer et avis du Conseil national de la mer et
+des littoraux et du comité national du trait de côte.
+
+Elle est révisée au moins tous les neuf ans. Elle peut à tout moment être
+complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière
+d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires
+entraînant l'érosion du littoral, sous réserve de l'avis favorable de l'autorité
+compétente dont elle est membre mentionnée, selon le cas, au 1° de l'article L.
+153-8 ou à l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme et de l'établissement
+public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre
+lorsqu'il n'est pas cette autorité.
+
+Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article sont soumises au
+paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du
+livre Ier du code de l'urbanisme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 239 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-07-31 CITATION cible Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L321-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4433-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l321-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l321-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l321-16.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2022-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000043964739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/47/LEGIARTI000043964739.xml
+---
+
+Article L321-16
+
+Des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être
+élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en
+matière de défense contre les inondations et contre la mer en application du 5°
+du I de l'article L. 211-7, afin de mettre en œuvre les principes de la gestion
+du trait de côte définis à l'article L. 321-13 A. Elles comportent des
+dispositions relatives à l'information du public sur le risque de recul du trait
+de côte. Elles sont compatibles avec les objectifs et les règles générales
+définis conformément à l'article L. 321-14 lorsqu'ils existent.
+
+Lorsqu'il existe une stratégie locale de gestion des risques d'inondation prévue
+à l'article L. 566-8, la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte
+s'articule avec elle pour former des actions et opérations cohérentes. Le cas
+échéant, elles font l'objet d'un document unique.
+
+Préalablement à la mise en œuvre des mesures prévues au paragraphe 3 de la
+sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code
+de l'urbanisme, une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte
+faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat et, le cas échéant, avec
+les collectivités territoriales concernées et leurs groupements peut être
+établie à l'initiative des communes mentionnées à l'article L. 321-15 du présent
+code. Cette convention établit la liste des moyens techniques et financiers
+mobilisés par l'Etat et les collectivités territoriales pour accompagner les
+actions de gestion du trait de côte, notamment :
+
+1° La construction, l'adaptation ou le maintien en l'état d'ouvrages de défense
+contre la mer ;
+
+2° Les dispositifs de suivi de l'évolution du recul du trait de côte ;
+
+3° L'élaboration d'une carte locale d'exposition au recul du trait de côte
+prévue à l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme ;
+
+4° Les opérations d'aménagement liées au recul du trait de côte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l321-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l321-17.md
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index 0000000000..ad3902c476
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l321-17.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2022-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000043964741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/47/LEGIARTI000043964741.xml
+---
+
+Article L321-17
+
+Toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend en compte la
+contribution des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte. Elle fixe
+des objectifs relatifs à la connaissance et à la protection des espaces naturels
+afin de permettre à ces écosystèmes de se régénérer et de s'adapter à de
+nouvelles conditions environnementales et aux processus de transports
+sédimentaires naturels d'accompagner ou de limiter le recul du trait de côte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l331-27.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l331-27.md
index e1304c6afd..75ffeea60f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l331-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l331-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000025142118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142118.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/91/LEGIARTI000043979101.xml
---
Article L331-27
@@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142118.xml
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de
s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes
prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application
-de l'article L. 331-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
-d'amende
+de l'article L. 331-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
+d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la
+commission de l'infraction.
+
+Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
+amendes exprimées en valeur absolue.
@@ -23,7 +27,19 @@ d'amende
@@ -31,7 +47,10 @@ d'amende
-
- 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md
index 13ef43ba4e..d7770b5283 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000038846113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846113.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979004.xml
---
Article L332-20
@@ -19,10 +19,14 @@ Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à
l'article L. 173-4.
Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent
-public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 à L. 172-9, L.
-172-12 à L. 172-14 et L. 172-16 et peuvent constater les infractions en quelque
-lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de
-transport.
+public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8,
+L. 172-12 à L. 172-14, L. 172-16 et L. 174-2 et peuvent constater les
+infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux
+locaux et aux moyens de transport.
+
+Ces agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux
+dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux
+et autres objets.
II.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les agents des réserves
@@ -53,18 +57,90 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
-
- LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 293 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L621-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 285 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L242-24
+
-
2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13
-
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 285 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 293 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24
@@ -84,9 +160,15 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-06-05
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03
@@ -144,14 +226,14 @@ police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L242-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
- -
- CONCORDANCE source Code rural L242-24
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
index 28fefe0ec1..3e8ed2a48e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143744
Titre VI : Accès à la nature
+- [Article L360-1](article_l360-1.md)
- [Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Circulation motorisée](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Accès par aéronefs](chapitre_iii/README.md)
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new file mode 100644
index 0000000000..f8fc713aa3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000043964136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/41/LEGIARTI000043964136.xml
+---
+
+Article L360-1
+
+I. - L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux
+domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV
+peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès
+est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des
+fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou
+touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.
+
+Les restrictions définies en application du premier alinéa du présent I ne
+s'appliquent pas lorsque l'accès ou la circulation à ces espaces sont
+nécessaires à l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité
+civile, de police, de douanes ou de la défense nationale.
+
+II. - Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées
+au titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs dévolus au président du
+conseil départemental en application de l'article L. 3221-4 du code général des
+collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de
+l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article
+L. 5211-9-2 du même code, l'autorité compétente pour réglementer ou interdire
+l'accès ou la circulation mentionnés au I du présent article est :
+
+1° Le maire ;
+
+2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune, le représentant
+de l'Etat dans le département, après avis des maires des communes concernées
+;
+
+3° Lorsque la mesure concerne des espaces maritimes, le représentant de l'Etat
+en mer.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait
+pas été pourvu par le maire en application du 1° du présent II et après mise en
+demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index 095002435b..fb1bc9cae2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043978234
Chapitre III : Accès par aéronefs
- [Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
index 6b1d8c1927..12585c4de2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043964196
Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs
- [Article L363-1](article_l363-1.md)
+- [Article L363-2](article_l363-2.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l363-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l363-2.md
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index 0000000000..a9d74673fa
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l363-2.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043964198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/41/LEGIARTI000043964198.xml
+---
+
+Article L363-2
+
+La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques
+mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..50e69748ee
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043964200
+---
+
+Section 2 : Dispositions pénales
+
+- [Article L363-3](article_l363-3.md)
+- [Article L363-4](article_l363-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l363-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l363-3.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l363-3.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043964202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/42/LEGIARTI000043964202.xml
+---
+
+Article L363-3
+
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas
+respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l363-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l363-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..860126f211
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l363-4.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043964204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/42/LEGIARTI000043964204.xml
+---
+
+Article L363-4
+
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas
+respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3-1.md
index e10e285441..380f22390a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000033019648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/96/LEGIARTI000033019648.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979062.xml
---
Article L415-3-1
@@ -26,6 +26,12 @@ L'amende est portée à un million d'euros lorsque l'utilisation des ressources
génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a
donné lieu à une utilisation commerciale.
+Le montant de l'amende mentionnée aux premier et avant-dernier alinéas du
+présent I peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de
+l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique
+uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur
+absolue.
+
II. — Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I
du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire,
l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter, en
@@ -41,7 +47,31 @@ connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.
@@ -49,10 +79,10 @@ connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.
-
- 2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-08-08 RECTIFICATION source LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif) - article AUTONOME
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
@@ -61,7 +91,10 @@ connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md
index 994715e095..7bdfe61ce9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
+- [Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques](titre_preliminaire/README.md)
- [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 4e9dd65641..e25cb1e6e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159272
Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
+- [Article L511-1 A](article_l511-1_a.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-1_a.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-1_a.md
new file mode 100644
index 0000000000..0020e68451
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-1_a.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/60/LEGIARTI000043966005.xml
+---
+
+Article L511-1 A
+
+Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent conformément
+à la définition qui en est donnée à l'article L. 556-1 A.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-17.md
index 0bf2386e1d..7c42cd9d3f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000033933165
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933165.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043978134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978134.xml
---
Article L512-17
@@ -17,21 +17,21 @@ la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute
caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance
d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie,
de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des
-mesures de remise en état du ou des sites en fin d'activité.
+mesures de réhabilitation du ou des sites en fin d'activité.
Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est
-pas en mesure de financer les mesures de remise en état en fin d'activité
+pas en mesure de financer les mesures de réhabilitation en fin d'activité
incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée
à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens du même article L.
233-1 si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant
contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. Ces dispositions
s'appliquent également à la société dont la société condamnée en application du
présent alinéa est la filiale au sens du même article L. 233-1 dès lors que
-cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures de remise en
-état du ou des sites en fin d'activité incombant à sa filiale.
+cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures de
+réhabilitation du ou des sites en fin d'activité incombant à sa filiale.
Lorsque le 1° du II de l'article L. 171-8 du présent code a été mis en œuvre,
-les sommes consignées, au titre des mesures de remise en état en fin d'activité,
+les sommes consignées, au titre des mesures de réhabilitation en fin d'activité,
sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en
application des alinéas précédents.
@@ -43,7 +43,34 @@ application des alinéas précédents.
-
- Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
@@ -54,7 +81,7 @@ application des alinéas précédents.
1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
-
- 2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033931306
- [Article L515-44](article_l515-44.md)
- [Article L515-45](article_l515-45.md)
- [Article L515-46](article_l515-46.md)
-- [Article L515-47](article_l515-47.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_l515-47.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_11/article_l515-47.md
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000033933279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933279.xml
----
-
-Article L515-47
-
-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a
-arrêté un projet de plan local d'urbanisme, l'implantation d'installations de
-production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent incompatibles
-avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de
-l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
-compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil
-municipal de la commune concernée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268652
Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services](sous-section_1_bis/README.md)
- [Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur](sous-section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index 9b68b7b440..1538623d24 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875
- [Article L541-9-7](article_l541-9-7.md)
- [Article L541-9-8](article_l541-9-8.md)
- [Article L541-9-9](article_l541-9-9.md)
+- [Article L541-9-10](article_l541-9-10.md)
Références
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043959987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/99/LEGIARTI000043959987.xml
+---
+
+Article L541-9-10
+
+Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard
+six mois après la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant
+lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
+ses effets. L'observatoire du réemploi et de la réutilisation est chargé de
+collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à
+la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du
+producteur en application de l'article L. 541-10 du présent code et pour
+lesquels des objectifs de réemploi et de réutilisation sont fixés dans les
+cahiers des charges mentionnés au II du même article L. 541-10. Il propose une
+trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et
+réemployés mis sur le marché par rapport aux emballages à usage unique. Il peut
+mener dans son domaine de compétence, en lien avec les éco-organismes mentionnés
+audit article L. 541-10, toute étude nécessaire à l'évaluation de la pertinence
+des solutions de réemploi et de réutilisation d'un point de vue environnemental
+et économique. Il peut accompagner, en lien avec les éco-organismes, la mise en
+œuvre d'expérimentations dans son domaine de compétence. Il assure l'animation
+des acteurs concernés par ces mesures.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041583338
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/33/LEGIARTI000041583338.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979280.xml
---
Article L541-9-5
@@ -22,7 +22,19 @@ amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquement
constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par
unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7
500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités
-de paiement de l'amende.
+de paiement de l'amende. Le ministre chargé de l'environnement peut également,
+dans les mêmes conditions, ordonner le paiement d'une astreinte journalière au
+plus égale à 20 000 € à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce
+qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites.
+
+Lorsque le manquement concerne l'inobservation de l'obligation de responsabilité
+élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10, les montants mentionnés au
+deuxième alinéa du présent article sont déterminés en tenant compte, d'une part,
+de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le
+producteur rapportée à la durée du manquement et, d'autre part, de la
+contribution financière unitaire maximale établie par les éco-organismes agréés
+de la filière concernée et, le cas échéant, des coûts de gestion des déchets
+supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière.
Outre le montant mentionné au deuxième alinéa du présent article, lorsqu'une
personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en
@@ -49,7 +61,82 @@ les sanctions sont définies à l'article L. 541-9-6.
-
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-9-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 294 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -57,7 +144,22 @@ les sanctions sont définies à l'article L. 541-9-6.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043959454
+---
+
+Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services
+
+- [Article L541-9-11](article_l541-9-11.md)
+- [Article L541-9-12](article_l541-9-12.md)
+- [Article L541-9-13](article_l541-9-13.md)
+- [Article L541-9-14](article_l541-9-14.md)
+- [Article L541-9-15](article_l541-9-15.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_l541-9-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_l541-9-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_l541-9-11.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043959456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/94/LEGIARTI000043959456.xml
+---
+
+Article L541-9-11
+
+Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux
+impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de
+critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de
+services mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions
+et sous les réserves prévues à l'article L. 541-9-12.
+
+Cet affichage s'effectue par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre
+procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en
+particulier au moment de l'acte d'achat.
+
+L'information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement
+compréhensible pour le consommateur, l'impact environnemental des biens et
+services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie. Elle tient compte des
+impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon
+leur pertinence pour une catégorie donnée, notamment en termes d'émissions de
+gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et
+d'autres ressources naturelles. Elle tient également compte des externalités
+environnementales des systèmes de production des biens et services considérés,
+évaluées scientifiquement, en particulier pour les produits agricoles,
+sylvicoles et alimentaires.
+
+Cet affichage fait également ressortir, de façon fiable et facilement
+compréhensible pour les consommateurs, l'impact spécifique en termes d'émissions
+de gaz à effet de serre des biens et services sur l'ensemble de leur cycle de
+vie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_l541-9-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_l541-9-12.md
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index 0000000000..04aa5c7620
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_l541-9-12.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043959458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/94/LEGIARTI000043959458.xml
+---
+
+Article L541-9-12
+
+Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles,
+au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article
+2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
+climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'affichage
+environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du présent code est rendu
+obligatoire.
+
+Il définit, pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la
+méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d'affichage retenues et prévoit
+des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la
+taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et
+moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles
+traitent.
+
+Pour les autres catégories de biens et de services, l'affichage volontaire se
+conforme aux prescriptions prévues au même décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_l541-9-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_l541-9-13.md
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index 0000000000..9648f68215
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_l541-9-13.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043959460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/94/LEGIARTI000043959460.xml
+---
+
+Article L541-9-13
+
+Sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu'un
+motif d'intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services
+dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert
+librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les
+données prises en compte dans l'affichage environnemental prévu à l'article L.
+541-9-11 du présent code ainsi que les critères de taille applicables aux
+metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_l541-9-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_l541-9-14.md
new file mode 100644
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043959462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/94/LEGIARTI000043959462.xml
+---
+
+Article L541-9-14
+
+Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 541-9-11 est
+passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €
+pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende
+est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V
+du code de la consommation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_l541-9-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_l541-9-15.md
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index 0000000000..743904720f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1_bis/article_l541-9-15.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043959464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/94/LEGIARTI000043959464.xml
+---
+
+Article L541-9-15
+
+L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions
+prévues aux articles L. 541-9-11 et L. 541-9-12 sont interdites.
+
+Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative
+dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
+pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues
+au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md
index 3c26635a17..b622bef81b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041599086
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599086.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000043974960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974960.xml
---
Article L541-10-1
@@ -19,7 +19,7 @@ par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;
par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent
article, à compter du 1er janvier 2025, à l'exception de ceux qui sont consommés
ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour
-lesquels ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2021. Un
+lesquels ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. Un
organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur
pour le secteur de l'agrofourniture conformément à un accord conclu avec le
ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2019 n'est pas soumis à
@@ -137,7 +137,7 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.
@@ -165,9 +165,6 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.
-
2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15
- -
- 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
-
-
2020-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement VIGUEUR
@@ -195,6 +192,9 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.
-
2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01
+ -
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -378,6 +378,9 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.
-
2024-12-27 CITATION cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3121-2-2 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27
@@ -438,6 +441,9 @@ techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-11.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041599041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599041.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974932.xml
---
Article L541-10-11
@@ -59,11 +59,19 @@ déchets, les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de
consigne pour recyclage et réemploi. Ce bilan environnemental est rendu
public.
-II.-Il peut être fait obligation aux producteurs ou à l'éco-organisme dont ils
-relèvent de mettre en œuvre d'autres dispositifs de consigne lorsque ces
-dispositifs sont nécessaires à l'atteinte des objectifs nationaux ou européens
-de prévention ou de gestion des déchets, sous réserve que le bilan
-environnemental global de ces dispositifs soit positif.
+II.-Il peut être fait obligation aux producteurs de produits mis sur le marché
+sur le territoire national ou à l'éco-organisme dont ils relèvent de mettre en
+œuvre d'autres dispositifs de consigne lorsque ces dispositifs sont nécessaires
+à l'atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention ou de gestion
+des déchets, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs
+soit positif. Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en
+œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est
+positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance
+de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs
+de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d'une
+évaluation réalisée avant le 1er janvier 2023, en concertation avec les
+professions concernées, par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation
+prévu à l'article L. 541-9-10.
III.-Sans préjudice d'initiatives volontaires individuelles tendant à la mise en
place de consigne pour réemploi, des dispositifs supplémentaires de consigne
@@ -98,10 +106,60 @@ collecte du réseau envisagé.
-
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
-
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 DEPLACE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -109,10 +167,19 @@ collecte du réseau envisagé.
-
- 2020-02-10 DEPLACE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
+ 2020-02-10 CITATION source LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
-
- 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 66 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-5.md
index 2c8d46d6cb..5fba520aa1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041599027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599027.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975004.xml
---
Article L541-10-5
@@ -29,16 +29,17 @@ en système individuel en application du II de l'article L. 541-9-6 comprennent
une augmentation de la dotation du fonds à proportion des objectifs non
atteints.
-Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les opérateurs de prévention, de
-réemploi et de réutilisation qui répondent à des conditions qui peuvent être
-fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de
+Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de
+l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
+sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du
+réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions qui peuvent
+être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
-Le fonds attribue les financements en prenant en compte le principe de proximité
-ainsi que les critères mentionnés au I de l'article L. 3332-17-1 du code du
-travail. Ces financements sont versés sur le fondement d'une convention établie
-entre le fonds et ses bénéficiaires. La liste des financements attribués est
-rendue publique.
+Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités
+respectent un principe de proximité. Ces financements sont versés sur le
+fondement d'une convention établie entre le fonds et ses bénéficiaires. La liste
+des financements attribués est rendue publique.
Chaque année, les bénéficiaires du fonds rendent compte des actions entreprises
grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.
@@ -53,40 +54,91 @@ Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
-
- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
-
- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
-
- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
-
- Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
-
- 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
@@ -126,9 +175,15 @@ Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31
+
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-6 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md
index c5c803603e..edd34c6ec9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041989925
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/99/LEGIARTI000041989925.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000043974975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974975.xml
---
Article L541-10-18
@@ -76,9 +76,14 @@ présent chapitre.
Dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur telles que
définies aux mêmes 1° et 2°, les éco-organismes titulaires de l'agrément
-consacrent annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu'ils
+consacrent annuellement au moins 5 % du montant des contributions qu'ils
perçoivent au développement de solutions de réemploi et réutilisation des
-emballages.
+emballages. Dans le but d'atteindre l'objectif d'emballages réemployés fixé au
+1° du I de l'article L. 541-1, ces sommes sont consacrées à l'accompagnement des
+producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés en
+application du III du même article L. 541-1 ainsi qu'au financement
+d'infrastructures facilitant le déploiement du réemploi sur l'ensemble du
+territoire national.
VI.-Au plus tard le 1er janvier 2022, les éco-organismes créés en application du
1° de l'article L. 541-10-1 mettent à la disposition des consommateurs un
@@ -93,9 +98,20 @@ actions qui en ont découlé.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2023-09-28 CITATION cible Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -117,9 +133,24 @@ actions qui en ont découlé.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-355 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-04-26
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-6 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-10.md
index 9f5b5587ca..e38dfe805c 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041568974
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/89/LEGIARTI000041568974.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974900.xml
---
Article L541-15-10
@@ -179,8 +179,16 @@ services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux
proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du
livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette interdiction
peut faire l'objet d'une dérogation dans des conditions définies par décret en
-Conseil d'Etat.
-
+Conseil d'Etat.
+
+A compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de
+polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité
+d'intégrer une filière de recyclage, sont interdits.
+
+A compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant
+des services de vente à emporter proposent au consommateur d'être servi dans un
+contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.
+
IV. - Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont
interdites :
@@ -199,7 +207,22 @@ surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
-Un décret fixe les modalités d'application du présent IV.
+Un décret fixe les modalités d'application du présent IV.
+
+V.-Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un
+consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre
+d'une démarche commerciale.
+
+L'acte d'achat ou d'abonnement à une publication de presse, au sens de l'article
+1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de
+la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des
+éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette
+présence est indiquée ou visible.
+
+Une publication de presse, au sens du même article 1er, ou son fac-similé ne
+sont pas considérés comme des échantillons.
+
+Un décret définit les modalités d'application du présent V.
@@ -209,67 +232,58 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent IV.
-
- Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12 CONCORDE source
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CONCORDE source
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2010-03-21 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-02 CONCORDE source
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CONCORDE source
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-04 CONCORDE source
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-19 CONCORDE source
+ Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CONCORDE source
+ Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31 CITATION cible
-
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
-
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
-
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
-
- -
- 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 77 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 82 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23
-
2021-06-14 CITATION cible Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers VIGUEUR
+ -
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
-
2022-01-04 CITATION cible Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-8.md
index 6de8cde10f..4ed4a5a832 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041556911
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/69/LEGIARTI000041556911.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975010.xml
---
Article L541-15-8
@@ -17,8 +17,8 @@ entreprise solidaire d'utilité sociale ” tel que défini à l'article L. 3332
du code du travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect
de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du
présent code. Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de
-stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies
-à cet effet. Ces obligations ne s'appliquent cependant pas :
+stockage des produits invendus donnés doivent être définies par les conventions
+établies à cet effet. Ces obligations ne s'appliquent cependant pas :
1° Aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l'élimination
est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent
@@ -62,31 +62,67 @@ Conseil d'Etat.
-
- Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29 CITATION cible
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19 CITATION cible
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25 CITATION cible
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
@@ -94,7 +130,7 @@ Conseil d'Etat.
-
- 2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-6
@@ -106,13 +142,13 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-320 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-9 (VT)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-9
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l541-44-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041571818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/18/LEGIARTI000041571818.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979266.xml
---
Article L541-44-1
Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code
-de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et
-assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont
-habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code
-pénal.
+de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales et de leurs
+groupements habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets
+prévues par le code pénal.
@@ -23,18 +23,34 @@ pénal.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement CITATION source
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 293 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28 CITATION cible
@@ -42,10 +58,16 @@ pénal.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043979168
+---
+
+Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
+
+- [Chapitre unique : Enquêtes techniques](chapitre_unique/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043962669
+---
+
+Chapitre unique : Enquêtes techniques
+
+- [Section 1 : La procédure](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Les pouvoirs d'investigation](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Dispositions d'application](section_5/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043962671
+---
+
+Section 1 : La procédure
+
+- [Article L501-1](article_l501-1.md)
+- [Article L501-2](article_l501-2.md)
+- [Article L501-3](article_l501-3.md)
+- [Article L501-4](article_l501-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_1/article_l501-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_1/article_l501-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_1/article_l501-1.md
@@ -0,0 +1,171 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962673.xml
+---
+
+Article L501-1
+
+I.-Tout accident survenu dans les installations, mines, réseaux et produits et
+équipements suivants peut faire l'objet d'une enquête technique, à l'initiative
+du responsable du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
+mentionné à l'article L. 501-5 ou sur demande du ministre chargé de
+l'environnement :
+
+1° Dans une installation classée pour la protection de l'environnement au sens
+des articles L. 511-1 et L. 511-2 ;
+
+2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;
+
+3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
+distribution de fluides, au sens de l'article L. 554-5 du présent code ;
+
+4° Sur des produits et équipements à risques, au sens du chapitre VII du titre V
+du présent livre ;
+
+5° Sur une infrastructure mentionnée à l'article L. 551-2.
+
+Une enquête technique est systématiquement réalisée en cas d'accident majeur
+entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune
+ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau et devant faire l'objet d'une
+notification à la Commission européenne, survenu sur une installation mentionnée
+à l'article L. 515-32.
+
+II.-Par dérogation au I du présent article, les installations et activités
+relevant de la police spéciale de l'Autorité de sûreté nucléaire sont soumises
+exclusivement aux enquêtes techniques prévues aux articles L. 592-35 à L.
+592-40.
+
+III.-Les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du ministre de
+la défense ou pour lesquels celui-ci est l'autorité administrative compétente ne
+sont pas soumis au présent chapitre.
+
+IV.-L'Etat peut mettre à la charge de l'exploitant de l'installation ou du
+dispositif concerné les frais d'expertises et d'analyses sur les risques
+industriels et technologiques ou sur les atteintes à l'environnement sollicitées
+par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels mentionné à
+l'article L. 501-5, sans préjudice de l'indemnisation des dommages subis par les
+tiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R501-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L592-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L501-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R501-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R501-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R501-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962675.xml
+---
+
+Article L501-2
+
+L'enquête technique prévue à l'article L. 501-1 a pour seuls objets
+l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans
+détermination des fautes ou des responsabilités.
+
+Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte,
+elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les
+circonstances et les causes certaines ou possibles de l'accident et, s'il y a
+lieu, à établir des recommandations de sécurité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_1/article_l501-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_1/article_l501-3.md
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962677.xml
+---
+
+Article L501-3
+
+Un rapport d'enquête technique est établi par le bureau d'enquêtes et d'analyses
+sur les risques industriels mentionné à l'article L. 501-5 qui le rend public,
+au terme de l'enquête, sous une forme appropriée. Toutes les données et tous les
+témoignages sont présentés de manière anonyme. Ce rapport ne fait état que des
+informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des
+circonstances et des causes de l'accident et à la compréhension des
+recommandations de sécurité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_1/article_l501-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_1/article_l501-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_1/article_l501-4.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962679.xml
+---
+
+Article L501-4
+
+I.-Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en
+cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.
+
+II.-Le ministre chargé de l'environnement et le représentant de l'Etat
+territorialement compétent sont informés de l'ouverture de l'enquête.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043962681
+---
+
+Section 2 : Les pouvoirs d'investigation
+
+- [Article L501-5](article_l501-5.md)
+- [Article L501-6](article_l501-6.md)
+- [Article L501-7](article_l501-7.md)
+- [Article L501-8](article_l501-8.md)
+- [Article L501-9](article_l501-9.md)
+- [Article L501-10](article_l501-10.md)
+- [Article L501-11](article_l501-11.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_2/article_l501-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_2/article_l501-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_2/article_l501-10.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962693.xml
+---
+
+Article L501-10
+
+Les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et
+obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel,
+communication de toute information ou de tout document concernant les
+circonstances, entreprises, organismes et matériels en relation avec l'accident
+et concernant notamment la conception, la construction, la maintenance et
+l'exploitation de l'installation ou de l'équipement impliqué. Les enquêteurs
+peuvent organiser ces rencontres en l'absence de toute personne qui pourrait
+avoir intérêt à entraver l'enquête de sécurité. Les témoignages, informations et
+documents recueillis ne peuvent être utilisés par les enquêteurs techniques à
+d'autres fins que l'enquête technique elle-même, à moins qu'un intérêt public
+supérieur ne justifie leur divulgation.
+
+Dans les mêmes conditions, les enquêteurs techniques peuvent demander
+communication de toute information ou de tout document à caractère personnel
+concernant la formation, la qualification ou l'aptitude à la fonction des
+personnels impliqués. Toutefois, celles de ces informations qui ont un caractère
+médical ne peuvent être communiquées qu'aux médecins mentionnés à l'article L.
+501-11.
+
+Il est établi une copie des documents placés sous scellés par l'autorité
+judiciaire à l'intention de ces enquêteurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962695.xml
+---
+
+Article L501-11
+
+Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les
+enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des
+examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant à l'activité
+impliquée dans l'accident ainsi que des rapports d'expertise médico-légale
+concernant les victimes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962683.xml
+---
+
+Article L501-5
+
+L'enquête technique mentionnée à l'article L. 501-1 est effectuée par un
+organisme permanent spécialisé dénommé bureau d'enquêtes et d'analyses sur les
+risques industriels.
+
+Ont la qualité d'enquêteur technique pour l'application de la présente section
+les membres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, les
+membres d'une commission d'enquête constituée par ce bureau le cas échéant et,
+lorsque le bureau fait appel à eux, les membres des corps d'inspection et de
+contrôle ou des experts de nationalité française ou étrangère.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962685.xml
+---
+
+Article L501-6
+
+Dans le cadre de l'enquête technique, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les
+risques industriels et les enquêteurs techniques agissent en toute indépendance
+et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun
+organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui
+leur est confiée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962687.xml
+---
+
+Article L501-7
+
+Les enquêteurs techniques peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident
+pour procéder sur place à toute constatation utile, dans les conditions prévues
+aux articles L. 171-1 et L. 171-2.
+
+L'autorité judiciaire est préalablement informée de l'intervention des
+enquêteurs.
+
+Si nécessaire, les enquêteurs techniques prennent toute mesure de nature à
+assurer la préservation des indices, en tenant compte des nécessités de la mise
+en sécurité des lieux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962689.xml
+---
+
+Article L501-8
+
+Les enquêteurs techniques ont accès sans délai à l'ensemble des éléments
+techniques utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident
+et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :
+
+1° Lorsqu'une enquête ou une information judiciaire est ouverte :
+
+a) Ces éléments ne peuvent être saisis qu'avec l'accord du procureur de la
+République ou du juge d'instruction ;
+
+b) Les enquêteurs techniques ne peuvent soumettre ces éléments à des examens ou
+analyses susceptibles de les modifier, de les altérer ou de les détruire qu'avec
+l'accord du procureur de la République ou du juge d'instruction ;
+
+c) A défaut d'accord, ils sont informés des opérations d'expertise diligentées
+par l'autorité judiciaire compétente. Ils ont le droit d'y assister et
+d'exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les
+besoins de l'enquête technique ;
+
+d) S'il s'agit d'éléments préalablement saisis par l'autorité judiciaire qui
+peuvent faire l'objet d'une copie sans altérer les données qu'ils contiennent,
+ils sont mis, à leur demande, à leur disposition pour réaliser une copie des
+données qu'ils rassemblent, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire
+;
+
+2° Lorsqu'aucune enquête judiciaire ni aucune information judiciaire n'est
+ouverte :
+
+a) Les enquêteurs techniques peuvent prélever, aux fins d'examen ou d'analyse,
+tous éléments techniques qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination
+des circonstances et des causes de l'accident ;
+
+b) S'ils envisagent d'altérer ou de détruire, pour les besoins de l'enquête, ces
+éléments, ils en informent préalablement le procureur de la République compétent
+pour s'assurer qu'aucune ouverture d'enquête n'est envisagée ; si celui-ci ouvre
+une enquête judiciaire, le régime prévu au 1° s'applique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962691.xml
+---
+
+Article L501-9
+
+Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués
+dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des
+circonstances et des causes de l'accident.
+
+Si, entre le moment du prélèvement et le moment de la restitution, une enquête
+judiciaire a été ouverte, le procureur de la République ou le juge d'instruction
+saisi de l'éventualité de cette restitution est préalablement avisé et peut
+s'opposer à cette restitution.
+
+La rétention et, le cas échéant, l'altération ou la destruction, pour les
+besoins de l'enquête, des objets ou des documents soumis à examen ou à l'analyse
+n'entraînent aucun droit à indemnité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043962697
+---
+
+Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
+
+- [Article L501-12](article_l501-12.md)
+- [Article L501-13](article_l501-13.md)
+- [Article L501-14](article_l501-14.md)
+- [Article L501-15](article_l501-15.md)
+- [Article L501-16](article_l501-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962699.xml
+---
+
+Article L501-12
+
+Les personnels du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et
+les personnes chargées de l'enquête sont tenus au secret professionnel dans les
+conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/27/LEGIARTI000043962701.xml
+---
+
+Article L501-13
+
+I.-Par dérogation à l'article L. 501-12, le responsable du bureau d'enquêtes et
+d'analyses sur les risques industriels est habilité à transmettre des
+informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de
+nature à prévenir un accident :
+
+1° Aux autorités administratives chargées de la sécurité ;
+
+2° Aux personnes physiques et morales exerçant une activité concevant,
+produisant, exploitant ou entretenant des installations ou équipements tels que
+ceux mis en œuvre dans le cadre de l'accident.
+
+II.-Le responsable du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques
+industriels est habilité, dans le cadre de sa mission, à rendre publiques des
+informations à caractère technique sur les constatations faites par les
+enquêteurs, le déroulement de l'enquête technique et, éventuellement, ses
+conclusions provisoires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_3/article_l501-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_unique/section_3/article_l501-14.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/27/LEGIARTI000043962703.xml
+---
+
+Article L501-14
+
+Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des
+éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des
+recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à
+prévenir la survenance d'accidents, peuvent être communiqués, dans les
+conditions prévues à l'article 11-1 du code de procédure pénale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/27/LEGIARTI000043962705.xml
+---
+
+Article L501-15
+
+Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de
+l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques
+avec l'accord du procureur de la République.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/27/LEGIARTI000043962707.xml
+---
+
+Article L501-16
+
+Au cours de ses enquêtes, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques
+industriels peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur
+mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043962709
+---
+
+Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique
+
+- [Article L501-17](article_l501-17.md)
+- [Article L501-18](article_l501-18.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/27/LEGIARTI000043962711.xml
+---
+
+Article L501-17
+
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver
+l'action des enquêteurs techniques mentionnés à l'article L. 501-5 :
+
+1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ;
+
+2° Soit en refusant de leur communiquer les données, les contenus, les
+matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les
+altérant ou en les faisant disparaître.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/27/LEGIARTI000043962713.xml
+---
+
+Article L501-18
+
+Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions
+prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
+501-17 du présent code encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du
+code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
+
+L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043962715
+---
+
+Section 5 : Dispositions d'application
+
+- [Article L501-19](article_l501-19.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043962717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/27/LEGIARTI000043962717.xml
+---
+
+Article L501-19
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+chapitre et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs
+techniques non membres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques
+industriels et les conditions de nomination des membres des commissions
+d'enquête prévues à l'article L. 501-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l555-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l555-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l555-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l555-2.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000033933345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933345.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043978959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/89/LEGIARTI000043978959.xml
---
Article L555-2
Les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 sont soumises aux
dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-2, L. 214-8, L.
-214-17, L. 214-18, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en
-application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.
+214-17, L. 214-18, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux
+mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L.
+211-3.
Elles ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et
du chapitre unique du titre VIII du livre Ier
@@ -30,7 +31,226 @@ qui concerne les rejets et prélèvements.
-
- Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
@@ -38,7 +258,7 @@ qui concerne les rejets et prélèvements.
-
- 2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
@@ -77,7 +297,13 @@ qui concerne les rejets et prélèvements.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-1
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md
index d1f1a414c3..6e1f379be5 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023687435
Chapitre VI : Sites et sols pollués
- [Article L556-1](article_l556-1.md)
+- [Article L556-1 A](article_l556-1_a.md)
- [Article L556-2](article_l556-2.md)
- [Article L556-3](article_l556-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-1_a.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-1_a.md
new file mode 100644
index 0000000000..7cb395844c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-1_a.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/60/LEGIARTI000043966041.xml
+---
+
+Article L556-1 A
+
+I.-Au sens du présent chapitre, l'usage est défini comme la fonction ou la ou
+les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de
+terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations
+qui y sont implantées.
+
+Les types d'usages au sens du présent chapitre sont définis par décret.
+
+II.-Au sens du présent chapitre, la réhabilitation d'un terrain est définie
+comme la mise en compatibilité de l'état des sols avec, d'une part, la
+protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à
+l'article L. 211-1 et, d'autre part, l'usage futur envisagé pour le terrain.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md
index 6c320bbd43..59807f4f4b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md
@@ -1,32 +1,52 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000028028556
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028556.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043978317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/83/LEGIARTI000043978317.xml
---
Article L562-4-1
-I. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé
-selon les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que
-sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les
-consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article L. 562-3 sont
-effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est
-prescrite.
+I.-Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon
+les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur
+une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations
+et l'enquête publique mentionnées à l'article L. 562-3 sont effectuées dans les
+seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.
-II. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être
+II.-Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être
modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la
-modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le
-dernier alinéa de l'article L. 562-3 n'est pas applicable à la modification. Aux
-lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de
-ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce
-dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant
-l'approbation par le préfet de la modification.
+modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou à
+condition que la modification envisagée consiste à abroger les dispositions
+relatives au recul du trait de côte de ce plan dans une ou plusieurs communes à
+la suite de l'entrée en vigueur d'un document d'urbanisme intégrant les
+dispositions relatives au recul du trait de côte en application du paragraphe 3
+de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du
+code de l'urbanisme. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code
+n'est pas applicable à la modification. Aux lieu et place de l'enquête publique,
+le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la
+connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des
+observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de
+la modification.
-III. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également
-être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de
+Lorsqu'un document d'urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du
+trait de côte, en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section
+1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, entre en
+vigueur dans une ou plusieurs communes et lorsqu'un ou plusieurs plans de
+prévention des risques naturels prévisibles approuvés sur cette ou ces mêmes
+communes inclut le recul du trait de côte, le représentant de l'Etat dans le
+département modifie ce ou ces plans de prévention des risques naturels
+prévisibles selon la procédure prévue au premier alinéa du présent II pour en
+abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte portant sur cette
+ou ces communes, ou les abroge si ce ou ces plans de prévention des risques
+naturels prévisibles ne portent que sur le recul du trait de côte. Cette
+procédure de modification aboutit dans l'année qui suit l'entrée en vigueur des
+dispositions relatives au recul du trait de côte dans le document
+d'urbanisme.
+
+III.-Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être
+adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de
l'urbanisme.
@@ -37,7 +57,43 @@ l'urbanisme.
-
- Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
@@ -48,10 +104,13 @@ l'urbanisme.
2011-11-16 CITATION cible Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01
-
- 2013-10-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
-
- 2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
index 72058cfd27..315cdc4c7f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022475067
- [Article L581-14-1](article_l581-14-1.md)
- [Article L581-14-2](article_l581-14-2.md)
- [Article L581-14-3](article_l581-14-3.md)
+- [Article L581-14-4](article_l581-14-4.md)
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new file mode 100644
index 0000000000..748ce1c6cc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l581-14-4.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043959893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/98/LEGIARTI000043959893.xml
+---
+
+
Article L581-14-4
+
+Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de publicité peut
+prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à
+l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est
+pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être
+visibles d'une voie ouverte à la circulation publique respectent des
+prescriptions qu'il définit en matière d'horaires d'extinction, de surface, de
+consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.
+
+La section 6 du présent chapitre est applicable en cas de non-respect des
+prescriptions posées par le règlement local de publicité en application du
+présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l583-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l583-5.md
index 16ea28608b..6024c26a31 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l583-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l583-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000022496010
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496010.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/48/LEGIARTI000043974860.xml
---
Article L583-5
@@ -17,7 +17,17 @@ d'y satisfaire dans le délai qu'elle détermine.
Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure,
l'autorité administrative compétente suspend par arrêté le fonctionnement des
sources lumineuses jusqu'à exécution des conditions imposées et prend les
-mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
+mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
+
+L'autorité administrative compétente peut ordonner une astreinte journalière au
+plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la
+fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure
+ordonnée.
+
+Les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et
+tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
+
+Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 20 000 €.
@@ -27,7 +37,7 @@ mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
@@ -46,7 +56,7 @@ mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
2006-06-13 CITATION source LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
-
- 2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 173 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R583-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-2-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-2-1.md
index 00e701a7bf..79d7e34809 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-2-1.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000033025558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/55/LEGIARTI000033025558.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979030.xml
---
Article L635-2-1
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L.
-415-1 et l'article L. 415-3-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,
-sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de
-l'article L. 412-10, qui est ainsi rédigé :
+415-1 et l'article L. 415-3-1, dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
+renforcement de la résilience face à ses effets, sont applicables dans les îles
+Wallis et Futuna, sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du
+premier alinéa de l'article L. 412-10, qui est ainsi rédigé :
" Les circonscriptions territoriales régies par le titre IV de la loi n° 61-814
du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire
@@ -28,10 +30,51 @@ d'habitants dans les conditions définies aux articles L. 412-11 à L. 412-14. "
-
- Code de l'environnement - article L415-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
+ Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -39,7 +82,13 @@ d'habitants dans les conditions définies aux articles L. 412-11 à L. 412-14. "
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_unique/chapitre_iii/section_2/article_l713-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_unique/chapitre_iii/section_2/article_l713-5.md
index 0ceaa8ec4f..12ea6e66cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_unique/chapitre_iii/section_2/article_l713-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_unique/chapitre_iii/section_2/article_l713-5.md
@@ -1,23 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000020631783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631783.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979023.xml
---
Article L713-5
Les infractions au présent titre commises par les personnes mentionnées à
-l'article L. 711-3 sont sanctionnées comme suit :
+l'article L. 711-3 sont sanctionnées comme suit , ce montant pouvant être porté
+jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :
1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet
de l'autorisation prévue au I de l'article L. 712-1 ou de méconnaître les
conditions de cette autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende ;
-2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
+2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, ce
+montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission
+de l'infraction :
– le fait de mener en Antarctique une activité de prospection ou d'exploitation
des ressources minérales, à l'exception des activités menées pour les besoins de
@@ -27,13 +30,18 @@ effet ;
– le fait de commercialiser les matériaux résultant d'une activité illicite de
prospection ou d'exploitation de ressources minérales en Antarctique ;
-3° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
-d'introduire en Antarctique ou d'y éliminer des déchets radioactifs ;
+3° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait
+d'introduire en Antarctique ou d'y éliminer des déchets radioactifs. Le montant
+de l'amende mentionnée au présent 3° peut être porté jusqu'au double de
+l'avantage tiré de la commission de l'infraction ;
4° (Abrogé) ;
5° Les matériels qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction ou
-les matériaux qui en sont le produit peuvent être confisqués.
+les matériaux qui en sont le produit peuvent être confisqués.
+
+Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
+amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
@@ -43,7 +51,13 @@ les matériaux qui en sont le produit peuvent être confisqués.
@@ -51,7 +65,7 @@ les matériaux qui en sont le produit peuvent être confisqués.