diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-11.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2016-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006832896
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832896.xml
+Date de début: 2016-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032973353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973353.xml
---
###### Article L122-11
-Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de
-plans ou de documents sont précisées, en tant que de besoin, par décret en
-Conseil d'Etat.
+Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision
+d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée
+sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une
+demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette
+absence est constatée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-9.md
@@ -1,23 +1,33 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2016-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006832894
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832894.xml
+Date de début: 2016-08-06
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000032973361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973361.xml
---
###### Article L122-9
-Les projets de plans ou de documents dont la mise en oeuvre est susceptible de
-produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la
-Communauté européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de
-celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'Etat intéressé est
-invité à donner son avis dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En
-l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.
+I.-Lorsque le plan ou le programme a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en
+informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités
+des autres Etats membres de l'Union européenne consultés. Elle met à leur
+disposition les informations suivantes :
-Lorsqu'un projet de plan ou de document dont la mise en oeuvre est susceptible
-de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour
-avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de
-consulter le public sur le projet.
+1° Le plan ou le programme ;
+
+2° Une déclaration résumant :
+
+-la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de
+l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
+
+-les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte
+tenu des diverses solutions envisagées ;
+
+-les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise
+en oeuvre du plan ou du document.
+
+II. ― Lorsqu'un projet de plan ou de programme n'a pas été soumis à l'évaluation
+environnementale après un examen au cas par cas en application du III de
+l'article L. 122-4, le public est informé de la décision motivée de l'autorité
+environnementale.
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index bf8751669..63d2ab4ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000031219756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219756.xml
+Date de début: 2016-08-06
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032973439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/34/LEGIARTI000032973439.xml
---
###### Article L331-4
@@ -38,13 +38,13 @@ annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'articl
L. 153-60 du code de l'urbanisme.
II.-Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés
-d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1, ou qui sont soumis à
-une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1 et qui sont de
-nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces maritimes du parc
-national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de
-l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil
-scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas
-échéant, d'avis conforme.
+d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, ou qui
+sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1
+et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces
+maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis
+conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son
+conseil scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le
+cas échéant, d'avis conforme.
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et
installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux couverts