From a039c81a61f0c2f1ec714d127e749276583227dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Feb 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20no=2092-1068=20du=201er=20octobre?= =?UTF-8?q?=201992=20portant=20extension=20et=20adaptation=20dans=20la=20c?= =?UTF-8?q?ollectivit=C3=A9=20territoriale=20de=20Mayotte=20de=20certaines?= =?UTF-8?q?=20dispositions=20relatives=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20la?= =?UTF-8?q?=20pollution?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PRISE EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380,LA PRESENTE ORDONNANCE ETEND A MAYOTTE TOUT OU PARTIE DES LOIS: 61842 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS,75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX,76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES. ART. 1: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3 ET 5 A 7 DE LA LOI 61842 ET COMPLETE LE DISPOSITIF AU REGARD DE LA POLLUTION DE L'AIR EN PRENANT EN COMPTE LES PETITES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AINSI QUE LES VEHICULES A MOTEUR NON VISES PAR LA LOI SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES.LA REFERENCE FAITE DANS LE 1EREMENT DE L'ART. 3 DE CETTE LOI A L'ART. 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. L430-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A MAYOTTE. ART. 2: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3,4 A 7,7-2 A 10,10-2 A 11,12 A 14,16,23 A 23-5 ET 24 DE LA LOI 75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS. ART. 3: ETEND MOYENNANT CERTAINES ADAPTATIONS,A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES. ART. 4 A 6: FIXE LES MODALITES D'APPLICATION ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE CES DISPOSITIONS A MAYOTTE. ART. 7: LORSQUE LES DISPOSITIONS ETENDUES A MAYOTTE PREVOIENT UNE ENQUETE PUBLIQUE,CETTE FORMALITE EST REMPLACEE PAR LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000541744 NOR: DOMX9200152R Ancien identifiant: 1OR9921068 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/17/JORFTEXT000000541744.xml --- .../titre_v/chapitre_v/article_l655-7.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-7.md index dab568afb..d5b820e84 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-7.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006834907 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834907.xml +Date de début: 2007-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834908 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834908.xml --- ###### Article L655-7 -Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : "à la date de +Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : " à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention -des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages" sont -remplacés par les mots : "à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869 -du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à -Mayotte" et les mots : "dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de -ladite loi" sont remplacés par les mots : "avant le 31 décembre 2008".
+des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages " sont +remplacés par les mots : " à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869 +du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte +" et les mots : " dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite +loi " sont remplacés par les mots : " avant le 31 décembre 2009 ".
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par