diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-7.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2007-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006834907
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834907.xml
+Date de début: 2007-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834908
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834908.xml
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###### Article L655-7
-Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : "à la date de
+Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : " à la date de
publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention
-des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages" sont
-remplacés par les mots : "à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869
-du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à
-Mayotte" et les mots : "dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de
-ladite loi" sont remplacés par les mots : "avant le 31 décembre 2008".
+des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages " sont
+remplacés par les mots : " à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869
+du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte
+" et les mots : " dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite
+loi " sont remplacés par les mots : " avant le 31 décembre 2009 ".
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités
d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par