diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-7.md index dab568afbf..d5b820e845 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-7.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006834907 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834907.xml +Date de début: 2007-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834908 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834908.xml --- ###### Article L655-7 -Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : "à la date de +Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : " à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention -des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages" sont -remplacés par les mots : "à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869 -du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à -Mayotte" et les mots : "dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de -ladite loi" sont remplacés par les mots : "avant le 31 décembre 2008".
+des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages " sont +remplacés par les mots : " à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869 +du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte +" et les mots : " dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite +loi " sont remplacés par les mots : " avant le 31 décembre 2009 ".
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par