Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 92-1444. DEMILITE DE PART ET D'AUTRE D'UNE VOIE CLASSEE BRUYANTE DES ZONES OU SECTEURS REPORTES DANS LES ANNEXES DU PLAN D'OCUPATION DES SOLS (POS). PREVOIT POUR CEUX-CI, DANS LE REGLEMENT DU POS, DES PRESCRIPTIONS D'ISOLATION, EN FONCTION DU NIVEAU DE BRUIT DE LA VOIE ET DE LA DISTANCE PAR RAPPORT A L'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT TERRESTRE, POUR LES BATIMENTS A CONSTRUIRE. ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET, NOTAMMENT LE MOMENT A PARTIR DUQUEL LE PREFET EFFECTUE LE RECENSEMENT ET LE CLASSEMENT D'UNE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORTS TERRESTRES. ART. 2 : INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES QUI FERONT L'OBJET D'UN RECENSEMENT ET D'UN CLASSEMENT. ART. 3 : MODALITES RETENUES POUR PROCEDER AU RECENSEMENT ET AU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES, LEQUEL EST EFFECTUE EN 5 CATEGORIES. IL DEFINIT, DE PART ET D'AUTRE DE L'INFRASTRUCTURE DES SECTEURS DE NUISANCE, DIRECTEMENT FONCTION DES NIVEAUX SONORES. ART. 4 : DEFINIT LA FACON DE DETERMINER LE NIVEAU SONORE D'UNE INFRASTRUCTURE. ART. 5: LE PREFET RECENSE LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ET DETERMINE PAR ARRETE LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT, LES NIVEAUX SONORES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS DANS SES SECTEURS, ET LES ISOLEMENTS DE FACADE REQUIS. ART. 6 : UNE COMMUNE PEUT, A SON INITIATIVE, PROPOSER AU PREFET UN PROJET DE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES SUR SON TERRITOIRE. ART. 7 : TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE AU VOISINAGE D'UNE INFRASTRUCTURE EXISTANTE DOIT RESPECTER UN NIVEAU D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE. ART. 8 : DECRIT LES MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC. ART. 9 : MODIFIE LES ART. R123-19, R123-24, R311-10 ET R311- 10-2 DU CODE DE L'URBANISME : PERMET D'INSCRIRE DANS LES DOCUMENTS ANNEXES DU POS, OPPOSABLES AUX TIERS, DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA PRISE EN COMPTE DU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DANS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LA MODIFICATION DE L'ART. R410-13 DU CODE DE L'URBANISME PERMET D'ASSURER, LORS DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, L'INFORMATION SUR LA SITUATION D'UN TERRAIN OU D'UN IMMEUBLE AU REGARD DES SECTEURS SITUES AU VOISINAGE D'UNE INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS TERRESTRES AFFECTEE PAR LE BRUIT OU EXISTANT DES PRESCRIPTIONS D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE. L'ART. 10, INTRODUIT PAR UN ART. R111-4-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DANS LE REGLEMENT DE CONSTRUCTION LE DEGRE D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE D'UNE CONSTRUCTION CONTRE LES BRUITS EXTERIEURS. LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DEVRONT ENTRER EN VIGUEUR DANS LE DELAI DE 2 ANS, A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE VISE A L'ART. 3. CE DELAI EST PORTE A 3 ANS POUR LES CLASSEMENTS D'INFRASTRUCTURES EFFECTUES AVANT CETTE DATE, ET LES REGLES D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE QUI EN DECOULENT JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES SUSMENTIONNEES. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000732867 NOR: ENVP9420064D Ancien identifiant: 1DX99521 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/28/JORFTEXT000000732867.xml
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partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159335
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- [Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs](section_2/README.md)
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- [Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores](section_4/README.md)
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176684
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<h1>Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores</h1>
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- [Article R125-28](article_r125-28.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006835075
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R028XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835075.xml
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<h1>Article R125-28</h1>
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Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres
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ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont
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affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la
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construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de nature
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à les réduire, déterminés en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 et
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du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures
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de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la
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construction et de l'habitation, sont tenus à la disposition du public dans les
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mairies, les directions départementales de l'équipement et les préfectures
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concernées.<br />
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Mention des lieux où ces documents peuvent être consultés est insérée dans deux
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journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la
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mairie des communes concernées.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000732867?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1995-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000732867?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.</a>
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1995-01-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-03-23</a>
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1995-01-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-03-23</a>
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
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