diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md index 557df58e02..09101715fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-30 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022173225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173225.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023907219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/72/LEGIARTI000023907219.xml ---

Article L151-1

@@ -82,7 +82,7 @@ leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas -acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
+acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue ;
A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une @@ -90,6 +90,11 @@ année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
+10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son +activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou +utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière +plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.
+ II.-La taxe ne s'applique pas :
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement @@ -107,6 +112,11 @@ l'amiante-ciment ;
bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ;
+1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe +naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de +sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables +font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;
+ 2. (alinéa abrogé) ;
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de @@ -128,7 +138,11 @@ respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique -communautaire aux lubrifiants.
+communautaire aux lubrifiants ;
+ +7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables +constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de +matières végétales en masse.
III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de @@ -136,7 +150,7 @@ matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les dé qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible -d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. " +d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."
@@ -146,7 +160,10 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. @@ -154,7 +171,10 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.