diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-30
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022173225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173225.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023907219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/72/LEGIARTI000023907219.xml
---
Article L151-1
@@ -82,7 +82,7 @@ leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de
l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des
imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas
-acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
+acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue ;
A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du
III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une
@@ -90,6 +90,11 @@ année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les
conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution
financière ou en nature qui y est prévue.
+10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son
+activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou
+utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière
+plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.
+
II.-La taxe ne s'applique pas :
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
@@ -107,6 +112,11 @@ l'amiante-ciment ;
bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur
production de biogaz ;
+1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe
+naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de
+sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables
+font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;
+
2. (alinéa abrogé) ;
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de
@@ -128,7 +138,11 @@ respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du
26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
-communautaire aux lubrifiants.
+communautaire aux lubrifiants ;
+
+7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables
+constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de
+matières végétales en masse.
III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de
@@ -136,7 +150,7 @@ matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les dé
qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres
matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible
-d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. "
+d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."
@@ -146,7 +160,10 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
@@ -154,7 +171,10 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
-
- 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
+ 2010-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
index 7e9e117bb6..786bba1c5d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -23,5 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188367
- [Article L213-11-13](article_l213-11-13.md)
- [Article L213-11-14](article_l213-11-14.md)
- [Article L213-11-15](article_l213-11-15.md)
+- [Article L213-11-15-1](article_l213-11-15-1.md)
- [Article L213-11-16](article_l213-11-16.md)
- [Article L213-11-17](article_l213-11-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-15-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-15-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11-15-1.md
@@ -0,0 +1,153 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000023371708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/17/LEGIARTI000023371708.xml
+---
+
+
Article L213-11-15-1
+
+L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues
+aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-8 et L. 213-10-12 peuvent être confiés à une
+agence de l'eau, désignée par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette
+agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux
+articles L. 213-11 à L. 213-11-15.
+
+Le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des
+redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur
+encaissement. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'agence chargée du
+recouvrement perçoit, selon la redevance concernée, entre 0,1 % et 2 % du
+montant ainsi reversé. Le taux des frais d'assiette et de recouvrement et les
+modalités d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+
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+ Références faites par l'article
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