diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l218-45.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l218-45.md index 087816e1692..a0c03e1bff8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l218-45.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l218-45.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000006833307 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L45AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833307.xml +Date de début: 2003-04-16 +Date de fin: 2005-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006833308 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L45AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833308.xml ---

Article L218-45

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux opérations d'immersion effectuées en dehors de la zone d'application de la -convention d'Oslo, soit en haute mer, soit dans les eaux territoriales et -intérieures maritimes françaises.
+convention d'Oslo, soit en haute mer, soit dans la zone économique ou dans la +zone de protection écologique, soit dans les eaux territoriales et intérieures +maritimes françaises.
Dans les eaux territoriales et intérieures maritimes françaises, les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires, aéronefs, engins et plates-formes étrangers, même immatriculés dans un Etat non partie à ladite -convention. +convention. Seules les peines d'amende mentionnées à la sous-section 2 de la +présente section peuvent être prononcées à l'encontre des navires étrangers pour +des infractions commises au-delà de la mer territoriale.
@@ -28,64 +31,7 @@ convention. @@ -109,6 +55,9 @@ convention.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2003-04-15 MODIFICATION source LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit