diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md index 78c0fa6f82..c24aa62736 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000037666688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666688.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000039369708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369708.xml --- <h1>Article L122-1</h1> @@ -28,7 +28,7 @@ II.-Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après -un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale.<br /> +un examen au cas par cas.<br /> Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées @@ -36,8 +36,8 @@ relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnée Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.<br /> -Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation -environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs +Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide de soumettre un +projet à évaluation environnementale, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du projet.<br /> @@ -75,10 +75,10 @@ appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité.<br /> -IV.-Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité -environnementale est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le -projet afin de déterminer si ce dernier doit être soumis à évaluation -environnementale.<br /> +IV. - Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge +de l'examen au cas par cas est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier +présentant le projet afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à +évaluation environnementale.<br /> Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations @@ -101,6 +101,15 @@ tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.<br /> L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la part du maître d'ouvrage.<br /> +V bis. - L'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité +environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un +conflit d'intérêts. A cet effet, ne peut être désignée comme autorité en charge +de l'examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont +les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés +de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage. Les conditions de +mise en œuvre de la présente disposition sont précisées par décret en Conseil +d'Etat.<br /> + VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité environnementale, par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de @@ -115,7 +124,46 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033054021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -248,15 +296,15 @@ par voie électronique prévue à l'article L. 123-19. <li> 2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034627144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> - <li> - 2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a> </li> <li> 2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a> </li> + <li> + 2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> + </li> <li> 2020-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li>