diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md index 2722544bf98..f65c59596c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000036405463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/54/LEGIARTI000036405463.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000041412427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/24/LEGIARTI000041412427.xml ---

Article L213-12

@@ -153,6 +153,12 @@ I.
Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II, il peut être transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.
+Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I sur une partie de +son périmètre administratif et les conditions fixées au II sur une autre partie +de son périmètre, distincte de la précédente, il peut être transformé en +établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en +établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.
+ Cette transformation est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Lorsque le préfet coordonnateur de bassin constate que le syndicat mixte répond aux conditions fixées, respectivement, aux I et II ainsi @@ -194,7 +200,7 @@ article. @@ -239,9 +245,6 @@ article.
  • 2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07
  • -
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement VIGUEUR
  • @@ -251,6 +254,9 @@ article.
  • 2018-07-09 CITATION cible Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12
  • +
  • + 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 117 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md index 4ab12fbe69e..b61d5673b41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034156602

    Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins

    - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md) -- [Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 2 : Produits jetables en plastique](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Cosmétiques de nature à générer des déchets marins](sous-section_3/README.md)
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_2/README.md index 9021163bf29..6c20ee5912e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGISCTA000034155453 +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039741367 --- -

    Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique

    +

    Sous-section 2 : Produits jetables en plastique

    - [Article D543-295](article_d543-295.md) - [Article D543-296](article_d543-296.md) @@ -16,7 +16,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034155453