diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md
index 4a68c19a5f..b4cec79add 100644
--- a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md
+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-03
-Date de fin: 2023-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000046012176
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
+Date de début: 2023-11-12
+Date de fin: 2024-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000048388448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
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Article Annexe à l'article R122-2
@@ -378,10 +378,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours
d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les
- conditions de respecter les critères et seuils suivants :
- -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
- profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau
- sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
+ conditions de respecter les critères et seuils suivants :-installations,
+ ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
+ ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur
+ de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
-consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que
végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;
-installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
@@ -681,7 +681,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
- a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des
+ a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :-dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2
pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;
-dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de
@@ -742,90 +742,70 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
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-
- 27. Forages en profondeur, notamment les forages géothermiques, les
- forages pour l'approvisionnement en eau, à l'exception des forages pour
- étudier la stabilité des sols.
+ 27. Forages en profondeur à l'exception des forages pour étudier la
+ stabilité des sols.
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-
- a) Ouverture de travaux de forage pour l'exploitation de mines. b)
- Ouverture de travaux de forage pour l'exploration ou l'exploitation de
- gîtes géothermiques, à l'exception des gîtes géothermiques de minime
- importance.
- c) Ouverture de travaux de forage de recherches d'hydrocarbures liquides
- ou gazeux.
- d) Ouverture de travaux de forage de puits pour les stockages
- souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
- gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, à
- l'exception des ouvertures de travaux de puits de contrôle.
- e) Ouverture de travaux d'exploration de mines par forages, isolés ou
- sous forme de campagnes de forages, à l'exclusion des forages de moins
- de 100 mètres de profondeur, des forages de reconnaissance géologique,
- géophysique ou minière, des forages de surveillance ou de contrôle
- géotechnique, géologique ou hydrogéologique des exploitations minières
- et des forages pour étudier la stabilité des sols.
+ Forages d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou
+ gazeux.
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-
a) Forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieure
- ou égale à 50 m. b) Ouverture de travaux d'exploration de mines par
- forages de moins de 100 mètres de profondeur sous forme de campagne de
- forages.
- c) Ouverture de travaux de puits de contrôle pour les stockages
- souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
- gazeux, de produits chimiques à destination industrielle.
- d) Autres forages en profondeur de plus de 100 m, à l'exclusion des
- forages géothermiques de minime importance au sens de l'article L. 112-3
- du code minier
+ ou égale à 50 mètres ;
+ b) Forages pour l'exploration de mines, à l'exception des forages isolés
+ n'excédant pas 100 mètres de profondeur ;
+ c) Forages pour l'exploitation de mines, à l'exception des forages de
+ surveillance isolés n'excédant pas 100 mètres de profondeur ;
+ d) Forages pour l'exploration ou l'exploitation de gîtes géothermiques,
+ à l'exception des gîtes géothermiques de minime importance ;
+ e) Forages de puits pour les stockages souterrains de gaz naturel,
+ d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène, de produits
+ chimiques à destination industrielle ;
+ f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des
+ forages géothermiques de minime importance, au sens de l'article L.
+ 112-3 du code minier.
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+ 28. Exploration et exploitation minière. |
-
- 28. Exploitation minière.
+ a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : travaux
+ d'exploitation de mines, y compris ceux relevant de l'article L. 611-1
+ du code minier, de haldes et de terrils lorsque la surface totale
+ dépasse 25 hectares ;
+ b) Exploitation et travaux miniers souterrains : travaux de création et
+ d'aménagement de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de
+ formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour
+ constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels,
+ en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés
+ ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination
+ industrielle.
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- a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : -ouverture de travaux
- d'exploitation de mines ;
- -ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ;
- -ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que
- les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20
- 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du
- sous-sol, ou doivent être effectués.
- b) Exploitation et travaux miniers souterrains :
- -ouverture de travaux d'exploitation de mines ;
- -ouverture de travaux de recherche et d'exploitation des gîtes
- géothermiques de plus de 200 mètres de profondeurs ou dont la puissance
- thermique récupérée dans l'ensemble de l'installation est supérieure ou
- égale à 500 kW ;
+ a) Travaux de recherche de mines à ciel ouvert :-lorsqu'ils doivent être
+ effectués sur des terrains humides ou des marais à l'exception, en
+ Guyane, de travaux de recherche exécutés, à terre, sans utilisation
+ directe de l'énergie mécanique fournie par l'action d'une machine ;
+ -lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total
+ d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ;
+ -lorsqu'ils entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol
+ ;
+ b) Travaux d'exploitation de mines à ciel ouvert, y compris ceux
+ relevant de l'article L. 611-1 du code minier, de haldes et de terrils
+ lorsque la surface totale est inférieure ou égale à 25 hectares ;
+ c) Exploitation et travaux miniers souterrains :
+ -travaux d'exploitation de mines ;
+ -travaux de recherche et d'exploitation des gîtes géothermiques de plus
+ de 200 mètres de profondeurs ou dont la puissance thermique récupérée
+ dans l'ensemble de l'installation est supérieure ou égale à 500 kW ;
-mise en exploitation d'un stockage souterrain de gaz naturel,
- d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à
- destination industrielle ;
- -essai d'injection et de soutirage effectués en nappe aquifère contenant
- ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable
- réalisés avec un produit qui n'est pas reconnu sans danger pour
- l'alimentation humaine ou animale ;
- -ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités
- souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines
- naturelles présentant les qualités requises pour constituer des
- réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du
- stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux
- ou de produits chimiques à destination industrielle ;
- -essais d'injection et de soutirage de substances pour les stockages
- souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
- gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, lorsque
- ceux-ci portent sur des quantités dépassant le seuil haut de la
- directive SEVESO.
- |
-
-
- Ouverture de travaux de recherche de mines non mentionnés précédemment,
- lorsqu'ils doivent être effectués sur des terrains humides ou des
- marais, à l'exception, en Guyane, de travaux de recherche exécutés, à
- terre, sans utilisation directe de l'énergie mécanique fournie par
- l'action d'une machine.
+ d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de
+ produits chimiques à destination industrielle ;
+ -essai d'injection et de soutirage effectué en nappe aquifère contenant
+ ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable,
+ réalisé avec un produit qui n'est pas reconnu sans danger pour
+ l'alimentation humaine ou animale.
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@@ -1009,7 +989,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de
l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
- m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R.
+ m2 dans un espace autre que :-les zones mentionnées à l'article R.
151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est
applicable ;
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article
@@ -1037,7 +1017,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
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c) Opérations d'aménagement créant une emprise au sol au sens de
l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
- m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R.
+ m2 dans un espace autre que :-les zones mentionnées à l'article R.
151-18 du code de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanisme est
applicable ;
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article
@@ -1270,9 +1250,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
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48. Crématoriums.
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+
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Toute création ou extension.
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@@ -1282,10 +1260,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
(*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur
un même site.
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@@ -1295,7 +1269,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
@@ -1303,7 +1295,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml