diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-31
-Date de fin: 2005-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000006834456
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L10BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834456.xml
+Date de début: 2005-05-21
+Date de fin: 2007-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834457
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L10BXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834457.xml
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###### Article L541-10-1
@@ -20,9 +20,13 @@ dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux
commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de
contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi
produits. Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature.
-Toutefois, est exclue de cette contribution la mise à disposition du public
-d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une
-obligation découlant d'une loi ou d'un règlement.
+Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public
+d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une
+obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de
+presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant
+réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de
+correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des
+communications électroniques.
Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par
les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de