diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md index b660b81e645..112f91ef9f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2005-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000006834456 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L10BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834456.xml +Date de début: 2005-05-21 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834457 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L10BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834457.xml --- ###### Article L541-10-1 @@ -20,9 +20,13 @@ dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature. -Toutefois, est exclue de cette contribution la mise à disposition du public -d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une -obligation découlant d'une loi ou d'un règlement.
+Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public +d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une +obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de +presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant +réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de +correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des +communications électroniques.
Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de