From 9cec3f7f78992f38c70e27c150fa41b4758d21fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 9 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992?= =?UTF-8?q?=20sur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md | 25 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 21 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md index c361e9ee89e..0b8652f8929 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2015-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000022482541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482541.xml +Date de début: 2015-08-09 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000031038269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/82/LEGIARTI000031038269.xml --- ###### Article L211-7 @@ -59,6 +59,23 @@ territorial de bassin visé à l'article L. 213-12, le préfet saisit pour avis président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable.<br /> +I ter.-Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des +enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des +différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut +se voir attribuer tout ou partie des missions d'animation et de concertation +dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des +milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa +demande et après avis de la conférence territoriale de l'action publique +mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités +territoriales.<br /> + +La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans +préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des +syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit +public auxquelles la commission locale de l'eau a confié son secrétariat, ainsi +que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration du +schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre.<br /> + II.-L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L. 151-36 du