diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3-1.md index 71becac874..88e8eeb23c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3-1.md @@ -1,24 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000023490999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/09/LEGIARTI000023490999.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033932849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932849.xml --- ###### Article L214-3-1 -Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement -arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état -tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée -de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Il informe l'autorité +Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration +au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de +l'article L. 214-4 ou de l'article L. 214-6 sont définitivement arrêtés, +l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel +qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de +la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Il informe l'autorité administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. -163-11 du code minier.
- -Les dispositions visées au présent article ne sont pas applicables aux -installations, ouvrages et travaux des entreprises hydrauliques concédées au -titre de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie -hydraulique. +163-11 du code minier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md index 4538e3e311..dd69102e12 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833166 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833166.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033933036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933036.xml --- ###### Article L215-10 @@ -45,11 +44,11 @@ II.-Les dispositions du I et du I bis sont applicables aux permissions ou autorisations accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence légale et aux entreprises concédées ou -autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation -de l'énergie hydraulique. Les modifications apportées en application du I bis du -présent article aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée -n'ouvrent droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de -l'équilibre économique du contrat.
+autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie. Les +modifications apportées en application du I bis du présent article aux +concessions visées par le titre II du livre V du code de l'énergie n'ouvrent +droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de l'équilibre +économique du contrat.
III.-Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md index d55e673d69..d3bfb5b806 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833173 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833173.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000033933023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933023.xml --- ###### Article L215-15 -I.-Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan -d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées -dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique -cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion -des eaux lorsqu'il existe.L'autorisation d'exécution de ce plan de gestion au -titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 a une validité pluriannuelle.
+I. – Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou +plan d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont +menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité +hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma +d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. L'autorisation +d'exécution de ce plan de gestion au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 a +une validité pluriannuelle.
Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l'article L. 211-7 du présent code, l'enquête publique prévue pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue -à l'article L. 214-4. La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée +à l'article L. 181-9. La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée de validité de cinq ans renouvelable.
Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre @@ -32,24 +32,24 @@ destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi q toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative.
-II.-Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration -prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien -visé à l'article L. 215-14 n'a pas été réalisé ou si celle-ci est nécessaire -pour assurer la sécurisation des cours d'eau de montagne. Le recours au curage -doit alors être limité aux objectifs suivants :
+II. – Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de +restauration prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si +l'entretien visé à l'article L. 215-14 n'a pas été réalisé ou si celle-ci est +nécessaire pour assurer la sécurisation des cours d'eau de montagne. Le recours +au curage doit alors être limité aux objectifs suivants :
--remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à +– remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause les usages visés au II de l'article L. 211-1, à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ;
--lutter contre l'eutrophisation ;
+– lutter contre l'eutrophisation ;
--aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de +– aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement.
Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.
-III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du +III. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-6.md index b6bfecdb4b..e230c504e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-04 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000031559600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/96/LEGIARTI000031559600.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000033932988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/29/LEGIARTI000033932988.xml --- ###### Article L229-6 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/96/LEGIARTI000031559600.xml Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre.
-Les autorisations prévues aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 593-7, le décret +Les autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 593-7, le décret prévu à l'article L. 593-28 et les prescriptions prises pour l'application de ces actes prévues aux articles L. 593-10 et L. 593-29 tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article. Le décret prévu à diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md index 63d2ab4ca4..25c9c4923d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000032973439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/34/LEGIARTI000032973439.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2020-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000033933080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933080.xml --- ###### Article L331-4 -I.-Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :
+I. – Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes +:
1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les @@ -22,8 +23,7 @@ délégation, du président de ce dernier ;
les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative -après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du -II ;
+après avis de l'établissement public du parc ;
3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° @@ -37,15 +37,22 @@ Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
-II.-Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés -d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, ou qui -sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1 -et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces -maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis -conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son -conseil scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le -cas échéant, d'avis conforme.
+II. – Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le +territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé en +application du 2° de l'article L. 331-2, qui doivent être précédés d'une +évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 ou qui sont +soumis à une autorisation en application de l'article L. 214-1 ou de l'article +L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les +espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que +sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de +son conseil scientifique.
-III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et +Cet avis n'est pas requis lorsque ces travaux et aménagements se rattachent à +des travaux soumis à autorisation spéciale en application du I. Ces travaux et +aménagements ne peuvent cependant être autorisés ou approuvés avant la +délivrance de l'autorisation spéciale qui édicte, s'il y a lieu, les +prescriptions qui leur sont applicables.
+ +III. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux couverts par le secret de la défense nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md index 00002dede6..1f56b1fe99 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000025110987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110987.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033933062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933062.xml --- ###### Article L332-9 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110987.xml Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de -l'Etat pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève -de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision -de classement.
+l'Etat ou du ministre chargé de la protection de la nature pour les réserves +naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse +lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment la consultation préalable des organismes compétents.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md index a3d51ccebd..25508c0ede 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834330 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X516L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834330.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033933317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933317.xml --- ###### Article L516-2 Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L. 516-1, l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle -des capacités techniques et financières visées à l'article L. 512-1.
+des capacités techniques et financières visées à l'article L. 181-27.
S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas -susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-1, +susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 181-27, le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l'article L. 516-1.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux -installations régulièrement mises en service ou autorisées avant la publication -de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques -technologiques et naturels et à la réparation des dommages. +installations régulièrement mises en service ou autorisées avant le 31 juillet +2003.