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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006833853
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833853.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038846508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/65/LEGIARTI000038846508.xml
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###### Article L423-4
-I.-Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés,
-des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la
-Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la
-chasse et de la faune sauvage.
+I.-Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier
+central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de
+la biodiversité et du fichier central des validations et autorisations de
+chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.
-Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs
-transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents
-titulaires du permis de chasser, d'une validation et d'une autorisation de
-chasser.
+Le fichier national du permis de chasser est géré conjointement par l'Office
+français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.
-L'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune
-sauvage et renseigne le fichier central visé au premier alinéa sur les peines
+Les fédérations départementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la
+Fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d'une
+validation ou d'une autorisation de chasser.
+
+L'autorité judiciaire informe l'Office français de la biodiversité des peines
prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code
ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles
131-14 et 131-16 du code pénal. L'autorité administrative informe l'Office
-national de la chasse et de la faune sauvage et renseigne le fichier central sur
-les inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites
-d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la
-défense.
+français de la biodiversité des inscriptions au fichier national automatisé des
+personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L.
+312-16 du code de la sécurité intérieure.
-II.-Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
-l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent
-article.
+L'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs
+mettent à jour leurs fichiers centraux et actualisent quotidiennement le fichier
+national du permis de chasser pour lequel ils disposent d'un accès permanent.
+
+II.-Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
+des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier
+national mentionné au I du présent article. Il précise également les conditions
+dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office français
+de la biodiversité et les agents de développement commissionnés et assermentés
+des fédérations départementales des chasseurs consultent le fichier dans le
+cadre de leurs missions de police de la chasse.