diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 0b51a2f57f2..6febfb95ce7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043307254 - [Article R541-45](article_r541-45.md) - [Article R541-47](article_r541-47.md) - [Article R541-48](article_r541-48.md) +- [Article D541-45-1](article_d541-45-1.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d541-45-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d541-45-1.md new file mode 100644 index 00000000000..22fe1b1438f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d541-45-1.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042879507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/95/LEGIARTI000042879507.xml +--- + +<h1>Article D541-45-1</h1> + +I.-Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3 +indiquent :<br /> + +1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par +l'entreprise de travaux durant le chantier ;<br /> + +2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le +chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir :<br /> + +-l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels +une collecte séparée est prévue ;<br /> + +-le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions +techniques dans le cadre de travaux de jardinage.<br /> + +3° Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer +les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse +et le type d'installation ;<br /> + +4° Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de +ces déchets.<br /> + +II.-Le bordereau de dépôt prévu à l'article L. 541-21-2-3 est rempli et signé +conjointement par l'entreprise de travaux ayant déposé les déchets et par +l'installation où les déchets ont été déposés chacun en ce qui concerne leurs +responsabilités respectives.<br /> + +L'installation de collecte où les déchets ont été déposés précise :<br /> + +-la date de dépôt des déchets ;<br /> + +-sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ou SIREN +;<br /> + +-la nature des déchets déposés après examen visuel ;<br /> + +-pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse +estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.<br /> + +L'entreprise ayant déposé les déchets précise :<br /> + +-le nom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET +ou SIREN du ou des maître (s) d'ouvrage ayant commandité les travaux ;<br /> + +-sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse.<br /> + +Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de +l'environnement précise le contenu du bordereau de dépôt. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042878963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041570415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-21-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2020-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042878963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-2-3 + </li> + </ul> +</details>