Décret n°94-236 du 18 mars 1994 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PLANS DE GENE SONORE INSTITUES PAR L'ART. 19-1 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 92-1444.
LE PLAN DE GENE SONORE COMPORTE 3 ZONES DELIMITEES PAR DES COURBES CORRESPONDANT A DES INDICES PSOPHIQUES CALCULES COMME INDIQUE A L'ART. R147-1 DU CODE DE L'URBANISME.
UNE ZONE I LIMITEE PAR L'INDICE PSOPHIQUE 96. UNE ZONE II LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 96 ET 89. UNE ZONE III LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 89 ET 84.
CES ZONES SONT ETABLIES SUR LA BASE DU TRAFIC ESTIME, DES PROCEDURES DE CIRCULATION AERIENNE APPLICABLES ET DES INFRASTRUCTURES QUI SERONT EN SERVICE DANS L'ANNEE SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE APPROUVANT LE PLAN DE GENE.
TOUTEFOIS, LES ZONES COUVERTES PAR UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT, NON COMPRISES DANS LA DERNIERE ZONE AINSI DEFINIE, SONT CONSIDEREES EN ZONE III.
LISTE DES PREFETS COORDONNATEURS POUR L'ELABORATION DU PLAN DE GENE POUR CHAQUE AERODROME. LE PLAN DE GENE EST ELABORE SOUS L'AUTORITE DU PREFET COORDONNATEUR DESIGNE A L'ART. 2.
LE PROJET DE PLAN AINSI QUE SES HYPOTHESES D'ETABLISSEMENT SONT TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES CONCERNEES PAR CE PROJET, OU PAR LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT DE L'AERODROME, QUI DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS EVENTUELLES.
LE PROJET EVENTUELLEMENT MODIFIE EST ENSUITE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION ET ARRETE PAR LE PREFET, OU LES PREFETS LORSQUE LES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE GENE S'ETENDENT SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
LE PLAN EST REVISE A L'INITIATIVE DU PREFET COORDONNATEUR SELON LES MEMES MODALITES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512346
NOR: ENVP9420017D
Ancien identifiant: 1DX994236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512346.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177020
<h1>Section 4 : Bruit des transports aériens</h1>
- [Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Environnement des aérodromes](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3/README.md)

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189026
---
<h1>Sous-section 2 : Environnement des aérodromes</h1>
- [Article R571-66](article_r571-66.md)
- [Article R571-68](article_r571-68.md)
- [Article R571-69](article_r571-69.md)
- [Article D571-67](article_d571-67.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006839627
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839627.xml
---
<h1>Article D571-67</h1>
Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne pour chaque aérodrome
est le suivant :<br />
1° Le préfet du Val-d'Oise pour Paris - Charles-de-Gaulle ;<br />
2° Le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ;<br />
3° Le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ;<br />
4° Le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte d'Azur ;<br />
5° Le préfet des Bouches-du-Rhône pour Marseille-Provence ;<br />
6° Le préfet de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac ;<br />
7° Le préfet du Haut-Rhin pour Mulhouse-Bâle ;<br />
8° Le préfet de la Gironde pour Bordeaux-Mérignac ;<br />
9° Le préfet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044469981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1619 du 9 décembre 2021 désignant le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048466070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1099 du 27 novembre 2023 modifiant la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048470266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1099 du 27 novembre 2023 modifiant la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044473998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1619 du 9 décembre 2021 désignant le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-03-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850590?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2021-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044473998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1619 du 9 décembre 2021 désignant le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048470266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1099 du 27 novembre 2023 modifiant la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839624
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839624.xml
---
<h1>Article R571-66</h1>
I.-Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des
courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme
indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme :<br />
1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;<br />
2° Une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice
Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan
d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice
Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;<br />
3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe
d'indice Lden 55.<br />
II.-Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de
circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service
dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de
gêne sonore.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045957568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819203?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020726289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850587?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045957282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-03-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850587?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2022-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045957282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049826782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045957568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819203?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006839625
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839625.xml
---
<h1>Article R571-68</h1>
Le plan de gêne sonore est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur.<br />
Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux
conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un
délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.<br />
Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des
nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui
de la commission mentionnée à l'article L. 571-16. A l'issue de ces
consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les
communes concernées par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs
départements.<br />
Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes
modalités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047553704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047555995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R*227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047553702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-03-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2008-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18</a>
</li>
<li>
2023-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047553702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047553704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047555995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R*227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324334?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R*6360-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839626
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839626.xml
---
<h1>Article R571-69</h1>
En vue de l'information des tiers :<br />
1° Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral ou interpréfectoral
est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté
;<br />
2° L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie
concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome ;<br />
3° Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou
interpréfectoral et indiquant les lieux où le plan de gêne peut être consulté
est inséré par le préfet coordonnateur dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850596?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1994-03-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850596?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>