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@@ -20,3 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176444
- [Article L123-14](article_l123-14.md)
- [Article L123-15](article_l123-15.md)
- [Article L123-16](article_l123-16.md)
+- [Article L123-17](article_l123-17.md)
+- [Article L123-18](article_l123-18.md)
+- [Article L123-19](article_l123-19.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022496641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496641.xml
+---
+
+
Article L123-17
+
+Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été
+entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle
+enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne
+soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-18.md
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022496639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496639.xml
+---
+
+Article L123-18
+
+Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de
+l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la
+commission d'enquête.
+
+Dès la nomination du ou des commissaires enquêteurs, le responsable du projet
+verse une provision, dont le montant et le délai de versement sont fixés par le
+président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,187 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022496637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496637.xml
+---
+
+Article L123-19
+
+Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 236 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
+
+ -
+ 2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
+
+ -
+ 2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25
+
+ -
+ 2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22
+
+ -
+ 2022-04-20 CITATION cible Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29
+
+ -
+ 2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
+
+ -
+ 2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22
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+ -
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+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
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+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2012-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-36-A-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+
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