Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Application de l'article 135 de la loi 2010-788. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023619073 NOR: DEVL1026400D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/61/90/JORFTEXT000023619073.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-31
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Date de début: 2011-02-23
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Date de fin: 2011-02-23
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Date de fin: 2013-04-06
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Identifiant: LEGIARTI000020686235
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Identifiant: LEGIARTI000023624619
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686235.xml
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###### Article R322-17
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###### Article R322-17
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I.-Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des
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I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des
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rivages lacustres comprend trente membres :<br />
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rivages lacustres comprend trente-quatre membres :<br />
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1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
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1° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
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2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
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2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
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@ -39,23 +39,25 @@ rivages lacustres comprend trente membres :<br />
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13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils
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13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils
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appartiennent ;<br />
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appartiennent ;<br />
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14° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la
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14° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la
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protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de
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protection de la nature, dont une représentant l'Agence des aires marines
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protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et
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protégées, trois représentant les associations de protection de la nature et une
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organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.<br />
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représentant les organisations d'usagers du littoral ;<br />
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II.-Outre le directeur du conservatoire, le membre du corps du contrôle général
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15° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires
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économique et financier et l'agent comptable, siègent au conseil
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d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France
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d'administration avec voix consultative :<br />
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;<br />
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1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur
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16° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des
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des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
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listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
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représentants au comité technique central du conservatoire ;<br />
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représentants au comité technique paritaire central du conservatoire.<br />
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2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.<br />
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II. - Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du
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conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du
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conseil scientifique du conservatoire.<br />
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III.-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre
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III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du
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chargé de la protection de la nature.<br />
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ministre chargé de la protection de la nature.<br />
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IV.-Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration
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IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil
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à l'exception des personnalités qualifiées.
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d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
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