Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Application de l'article 135 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023619073
NOR: DEVL1026400D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/61/90/JORFTEXT000023619073.xml
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République française 2011-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31 Date de début: 2011-02-23
Date de fin: 2011-02-23 Date de fin: 2013-04-06
Identifiant: LEGIARTI000020686235 Identifiant: LEGIARTI000023624619
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###### Article R322-17 ###### Article R322-17
I.-Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres comprend trente membres :<br /> rivages lacustres comprend trente-quatre membres :<br />
Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;<br /> Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br /> 2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
@ -39,23 +39,25 @@ rivages lacustres comprend trente membres :<br />
13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils 13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils
appartiennent ;<br /> appartiennent ;<br />
14° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la 14° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la
protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de protection de la nature, dont une représentant l'Agence des aires marines
protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et protégées, trois représentant les associations de protection de la nature et une
organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.<br /> représentant les organisations d'usagers du littoral ;<br />
II.-Outre le directeur du conservatoire, le membre du corps du contrôle général 15° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires
économique et financier et l'agent comptable, siègent au conseil d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France
d'administration avec voix consultative :<br /> ;<br />
1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur 16° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des
des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique central du conservatoire ;<br /> représentants au comité technique paritaire central du conservatoire.<br />
2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.<br /> II. - Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du
conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du
conseil scientifique du conservatoire.<br />
III.-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du
chargé de la protection de la nature.<br /> ministre chargé de la protection de la nature.<br />
IV.-Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil
à l'exception des personnalités qualifiées. d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.