From 9b68acc610bdd78596381f013b3d4516dbf94c7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Jul 2003 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B087-565=20du=2022=20juillet=201987?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20DE=20LA=20SECURITE=20CIVILE,?= =?UTF-8?q?A=20LA=20PROTECTION=20DE=20LA=20FORET=20CONTRE=20L'INCENDIE=20E?= =?UTF-8?q?T=20A=20LA=20PREVENTION=20DES=20RISQUES=20MAJEURS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS). TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES). MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9. MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11. MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106. INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE. MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL. MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES. ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508820 NOR: INTX8700095L Ancien identifiant: 1LX987565 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml --- .../titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md | 445 +----------------- .../titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md | 53 ++- .../titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md | 35 +- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md | 143 +----- 4 files changed, 99 insertions(+), 577 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md index 9200cbc7f1e..5e35ba313eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834573 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834573.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834574 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834574.xml ---

Article L562-1

@@ -17,19 +17,21 @@ tempêtes ou les cyclones.
II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
-1° De délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et -de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, -d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, -commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, -aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales -ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans -lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
+1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en +tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire +tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, +forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des +constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, +artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, +prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou +exploités ;
-2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais -où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations -agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient -aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures -d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
+2° De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas +directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des +aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, +commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de +nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que +prévues au 1° ;
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les @@ -69,421 +71,19 @@ utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.

Textes faisant référence à l'article