diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
index 9200cbc7f1e..5e35ba313eb 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834573
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834573.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834574
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834574.xml
---
Article L562-1
@@ -17,19 +17,21 @@ tempêtes ou les cyclones.
II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
-1° De délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et
-de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction,
-d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale,
-commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages,
-aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales
-ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans
-lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
+1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en
+tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire
+tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole,
+forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des
+constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières,
+artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés,
+prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou
+exploités ;
-2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais
-où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations
-agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient
-aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures
-d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
+2° De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas
+directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des
+aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales,
+commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de
+nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que
+prévues au 1° ;
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui
doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les
@@ -69,421 +71,19 @@ utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
-
- Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
+ LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1383 G ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1383 G ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R562-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R562-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-05 au 2005-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-05-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article L322-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-01-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article R4823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R563-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION source
-
- -
- Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION source
-
- -
- Code des assurances - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L567-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R563-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-11-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R562-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L562-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R562-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-05 au 2005-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-09-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article D561-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article D122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15 CITATION source
-
- -
- Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'éducation - article L312-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-28 au 2005-01-15 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article R2225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1383 G ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-03-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-06-07 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION source
+ Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- -
- Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014 CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -525,6 +125,9 @@ utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 66 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2004-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md
index 3ccb6444821..005164f4d8f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md
@@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834576
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834576.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834577
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834577.xml
---
Article L562-3
-Après enquête publique, et après avis des conseils municipaux des communes sur
-le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques
-naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral.
+Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du
+projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
+
+Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et
+les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
+
+Après enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1
+et suivants et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire
+desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels
+prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral. Au cours de cette enquête, sont
+entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le
+territoire desquelles le plan doit s'appliquer.
@@ -22,28 +31,28 @@ naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral.
-
- Code de l'environnement - article L562-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L562-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
-
- Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-10-16 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L562-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
+ Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
-
- LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
+ LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+ LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2014-03-27 CITATION source
+ LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -73,9 +82,21 @@ naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md
index bacc7540923..567308961e1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834579
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834579.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834580
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834580.xml
---
Article L562-5
@@ -17,9 +17,9 @@ prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du cod
de l'urbanisme.
II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L.
-480-5 à L. 480-9 et L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables
-aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des
-conditions suivantes :
+480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également
+applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule
+réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents
commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et
@@ -32,7 +32,10 @@ mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soi
sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est
-ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
+ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
+
+4° Le tribunal de grande instance peut également être saisi en application de
+l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme par le préfet.
@@ -42,16 +45,16 @@ ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
@@ -84,6 +87,9 @@ ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 63 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19
@@ -93,6 +99,9 @@ ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-10-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md
index 82cf8cfff49..cb0945337ac 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834586
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X563L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834586.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834587
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X563L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834587.xml
---
Article L563-1
@@ -16,7 +16,7 @@ imposées aux équipements, bâtiments et installations.
Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans
l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en
-application de l'article L. 562-1, des règles plus sévères.
+application de l'article L. 562-1, des règles plus adaptées.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.
@@ -29,130 +29,22 @@ article.
-
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-10-29 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-05-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-21 au 2011-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-07-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-11-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2015-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L112-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Décret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-28 au 2007-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+ LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -162,12 +54,6 @@ article.
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- -
- Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -194,6 +80,9 @@ article.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ -
+ 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 64 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31