diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md index 9200cbc7f1e..5e35ba313eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834573 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834573.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834574 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834574.xml ---

Article L562-1

@@ -17,19 +17,21 @@ tempêtes ou les cyclones.
II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
-1° De délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et -de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, -d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, -commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, -aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales -ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans -lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
+1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en +tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire +tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, +forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des +constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, +artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, +prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou +exploités ;
-2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais -où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations -agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient -aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures -d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
+2° De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas +directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des +aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, +commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de +nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que +prévues au 1° ;
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les @@ -69,421 +71,19 @@ utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.

Textes faisant référence à l'article