From 9adc1053ce1d4e1756c674f55e66aa72eb976937 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 12 Mar 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../sous-section_2/article_l222-1.md | 121 ++++++++++++++++-- 1 file changed, 111 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md index f937fed888a..13fc5301ec5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-18 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000046193813 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193813.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303223.xml ---

Article L222-1

@@ -46,12 +46,17 @@ les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne.
+Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques +définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
+ En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie -et avec les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même -code.
+et avec les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même code. +Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie peut faire figurer une +carte indicative qui identifie les zones d'accélération définies en application +de l'article L. 141-5-3 dudit code, à la date de son élaboration.
II.-A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une @@ -82,7 +87,91 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air. @@ -132,11 +221,17 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air. 2018-11-28 CITATION cible Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » VIGUEUR
  • - 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 + 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
  • 2023-01-27 CITATION cible Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 +
  • +
  • + 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10
  • @@ -156,7 +251,7 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01 @@ -248,5 +343,11 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-1
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 +