From 9ac0a57aeda0c7186f60e1cd5c3325c50cb3b5d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-623=20du=2021=20juillet?= =?UTF-8?q?=201998=20relatif=20=C3=A0=20la=20commission=20des=20comptes=20?= =?UTF-8?q?et=20de=20l'=C3=A9conomie=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE. LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES. LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT: 19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS; 25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT: 3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, 22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES. LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000572639 NOR: ATEG9860029D Ancien identifiant: 1DX998623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572639.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_4/README.md | 9 +++ .../chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md | 78 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 88 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 00db8c828c5..7ef25639403 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159338 - [Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens](section_2) - [Section 3 : Comité de l'environnement polaire](section_3) +- [Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..70ead44041d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176693 +--- + +###### Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement + +- [Article D133-39](article_d133-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md new file mode 100644 index 00000000000..2bc51545cdd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041463540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/35/LEGIARTI000041463540.xml +--- + +###### Article D133-39 + +Outre le président et le vice-président, la commission comprend :<br /> + +1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des +organismes publics compétents en matière d'environnement :<br /> + +-le commissaire général au développement durable ;<br /> + +-le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général +au développement durable ;<br /> + +-le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du +développement durable du Commissariat général au développement durable ;<br /> + +-le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par +le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;<br /> + +-le directeur général de la prévention des risques ;<br /> + +-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br /> + +- le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;<br /> + +-le directeur général du Trésor ;<br /> + +-le directeur général des finances publiques ;<br /> + +-le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au +ministère chargé de l'agriculture ;<br /> + +-le directeur général de la santé ;<br /> + +-le directeur général des entreprises ;<br /> + +-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br /> + +-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études +économiques ;<br /> + +-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br /> + +-le directeur général de l' Office français de la biodiversité,<br /> + +ou leurs représentants ;<br /> + +2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de +l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre +chargé de l'environnement ;<br /> + +3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière +d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre +chargé de l'environnement, à raison :<br /> + +-d'un représentant de l'Association des maires de France ;<br /> + +-d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;<br /> + +-d'un représentant de l'Association des régions de France ;<br /> + +-de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;<br /> + +-de deux représentants des associations de consommateurs ;<br /> + +-de trois représentants des organisations patronales ;<br /> + +-de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;<br /> + +-de huit personnalités qualifiées.