From 9a3d941695002d9eb42d29d131d7a5ab6658f982 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 May 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992?= =?UTF-8?q?=20sur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md | 16 +++---- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md | 45 +++++++++---------- 2 files changed, 30 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md index 191e8c8cf8..800731c127 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006832987 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832987.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000022322662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/26/LEGIARTI000022322662.xml --- ###### Article L211-3 @@ -43,9 +42,10 @@ paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" prévues à l'article L. 212-5-1 ;
-b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un -programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de -façon durable les zones définies au a du présent article ;
+b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de +la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer +et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a du présent article +;
5° Délimiter, le cas échéant après qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md index 2015d872d9..ac2b54471c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006832994 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832994.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000022322714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/27/LEGIARTI000022322714.xml --- ###### Article L211-7 -I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les -syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des +I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats +mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à -L. 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation -de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère -d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de -gestion des eaux s'il existe, et visant :
+L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, +l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou +installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le +cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
@@ -54,30 +53,30 @@ Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée.
-I bis. - Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil -financier fixé par décret est situé dans le périmètre d'un établissement public +I bis.-Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil financier +fixé par décret est situé dans le périmètre d'un établissement public territorial de bassin visé à l'article L. 213-12, le préfet saisit pour avis le -président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, +président de cet établissement.A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable.
-II. - L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être +II.-L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L. 151-36 du -code rural.
+code rural et de la pêche maritime.
-III. - Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. -151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il -y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
+III.-Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. 151-37 +du code rural et de la pêche maritime, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du +présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
-IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les +IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables sont validées et valent servitudes au sens de -l'article L. 151-37-1 du code rural.
+l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
-V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux, actions, +V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux, actions, ouvrages ou installations de l'Etat.
-VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.