Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000791241 NOR: DEVX0600042D Ancien identifiant: 1DM006435 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
This commit is contained in:
parent
6d25adfb13
commit
9a378ad30d
1 changed files with 9 additions and 8 deletions
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-10
|
Date de début: 2018-12-02
|
||||||
Date de fin: 2018-12-02
|
Date de fin: 2021-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024768967
|
Identifiant: LEGIARTI000037685719
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768967.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/57/LEGIARTI000037685719.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R512-59
|
###### Article R512-59
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de
|
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de
|
||||||
l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après
|
l'installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialisée, dans un
|
||||||
la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise
|
délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des
|
||||||
les points de non-conformité. Un arrêté du ministre chargé des installations
|
résultats du contrôle et précise les points de non-conformité. Un arrêté du
|
||||||
classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.<br />
|
ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des
|
||||||
|
autres informations qu'il contient.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection
|
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection
|
||||||
des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à
|
des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue