Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
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République française 2018-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10 Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2018-12-02 Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024768967 Identifiant: LEGIARTI000037685719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/57/LEGIARTI000037685719.xml
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###### Article R512-59 ###### Article R512-59
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de
l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après l'installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialisée, dans un
la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des
les points de non-conformité. Un arrêté du ministre chargé des installations résultats du contrôle et précise les points de non-conformité. Un arrêté du
classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.<br /> ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des
autres informations qu'il contient.<br />
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection
des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à