diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md index 3aa532fa266..0ac7bab325f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md @@ -1,39 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-27 -Date de fin: 2023-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000038846495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846495.xml +Date de début: 2023-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047088063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088063.xml ---

Article L424-3

-I. Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou -faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et -entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute -communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de -ce gibier et celui de l'homme.
- -Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-15 ne sont pas -applicables au gibier à poil et la participation aux frais d'indemnisation des -dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
- -Dans le cas d'un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps -de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais -d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas -du présent I soient applicables, le terrain fait l'objet, dans des conditions -définies par décret en Conseil d'Etat, d'un plan de gestion annuel contrôlé par -la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la -diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux -domestiques et l'homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des -continuités écologiques.
+I.-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et +constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et +empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de +l'homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 +du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à +protéger la propriété privée font l'objet, dans des conditions définies par +décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération +départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des +dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et +l'homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités +écologiques.
II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent -article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce -ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet -du département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 ne +article ou clôturés dans les conditions prévues à l'article L. 372-1. Ils +possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime +agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du +département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial.
@@ -50,43 +43,13 @@ département. @@ -170,15 +133,15 @@ département.
  • 2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-20
  • -
  • - 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 -
  • 2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20
  • 2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20
  • +
  • + 2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
  • @@ -194,6 +157,9 @@ département.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D425-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-08-10
  • @@ -209,12 +175,6 @@ département.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md index 324859b064a..bb72a86f6ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-27 -Date de fin: 2023-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000038846465 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846465.xml +Date de début: 2023-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047088138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088138.xml ---

    Article L425-5

    -L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par -le schéma départemental de gestion cynégétique.
    +I. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies +par le schéma départemental de gestion cynégétique.
    Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des -opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. +opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.
    + +II. - L'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos +empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions +inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et +les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage +des animaux non domestiques, les conditions d'agrainage et d'affouragement sont +celles prévues au I.
    @@ -24,7 +31,10 @@ opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. @@ -42,9 +52,6 @@ opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md index 753d0274b55..d893e01b302 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-27 -Date de fin: 2023-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000038846345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/63/LEGIARTI000038846345.xml +Date de début: 2023-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047088090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088090.xml ---

    Article L428-15

    @@ -37,7 +37,13 @@ d) La destruction d'animaux des espèces protégées ;
    e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
    f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la -constatation d'une infraction de chasse. +constatation d'une infraction de chasse ;
    + +g) La non-conformité des clôtures implantées dans les conditions définies à +l'article L. 372-1 ;
    + +h) Le non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement définies en +application de l'article L. 425-5.
    @@ -47,7 +53,25 @@ constatation d'une infraction de chasse. @@ -72,17 +96,23 @@ constatation d'une infraction de chasse. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01