diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md
index 3aa532fa266..0ac7bab325f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md
@@ -1,39 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2023-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000038846495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846495.xml
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047088063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088063.xml
---
Article L424-3
-I. Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou
-faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et
-entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute
-communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de
-ce gibier et celui de l'homme.
-
-Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-15 ne sont pas
-applicables au gibier à poil et la participation aux frais d'indemnisation des
-dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
-
-Dans le cas d'un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps
-de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais
-d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas
-du présent I soient applicables, le terrain fait l'objet, dans des conditions
-définies par décret en Conseil d'Etat, d'un plan de gestion annuel contrôlé par
-la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la
-diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux
-domestiques et l'homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des
-continuités écologiques.
+I.-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et
+constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et
+empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de
+l'homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54
+du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à
+protéger la propriété privée font l'objet, dans des conditions définies par
+décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération
+départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des
+dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et
+l'homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités
+écologiques.
II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent
-article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce
-ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet
-du département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 ne
+article ou clôturés dans les conditions prévues à l'article L. 372-1. Ils
+possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime
+agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du
+département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 ne
s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les
établissements de chasse à caractère commercial.
@@ -50,43 +43,13 @@ département.
-
- Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
+ LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-02 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
@@ -170,15 +133,15 @@ département.
2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-20
-
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
-
2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20
2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20
+
+ 2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
@@ -194,6 +157,9 @@ département.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D425-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-08-10
@@ -209,12 +175,6 @@ département.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md
index 324859b064a..bb72a86f6ff 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md
@@ -1,20 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2023-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000038846465
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/64/LEGIARTI000038846465.xml
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047088138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088138.xml
---
Article L425-5
-L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par
-le schéma départemental de gestion cynégétique.
+I. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies
+par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est
interdit. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des
-opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.
+opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.
+
+II. - L'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos
+empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions
+inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et
+les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage
+des animaux non domestiques, les conditions d'agrainage et d'affouragement sont
+celles prévues au I.
@@ -24,7 +31,10 @@ opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.
@@ -42,9 +52,6 @@ opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural L225-5
-
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
@@ -52,7 +59,7 @@ opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
+ 2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
-
2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques VIGUEUR
@@ -72,6 +79,9 @@ opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
@@ -81,5 +91,8 @@ opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L225-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L225-5
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md
index 753d0274b55..d893e01b302 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2023-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000038846345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/63/LEGIARTI000038846345.xml
+Date de début: 2023-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047088090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/80/LEGIARTI000047088090.xml
---
Article L428-15
@@ -37,7 +37,13 @@ d) La destruction d'animaux des espèces protégées ;
e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la
-constatation d'une infraction de chasse.
+constatation d'une infraction de chasse ;
+
+g) La non-conformité des clôtures implantées dans les conditions définies à
+l'article L. 372-1 ;
+
+h) Le non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement définies en
+application de l'article L. 425-5.
@@ -47,7 +53,25 @@ constatation d'une infraction de chasse.
@@ -72,17 +96,23 @@ constatation d'une infraction de chasse.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01