diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_r541-78.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_r541-78.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-14
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042663085
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/30/LEGIARTI000042663085.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2021-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000042949099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/90/LEGIARTI000042949099.xml
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###### Article R541-78
@@ -20,8 +20,8 @@ registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
541-44, ou aux articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de la défense ;
3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration
-prévue aux articles R. 541-44 et R. 541-46, de ne pas transmettre cette
-déclaration à l'administration ;
+prévue aux articles R. 541-44, R. 541-44-1 et R. 541-46, de ne pas transmettre
+cette déclaration à l'administration ;
4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.
541-45, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des
@@ -76,4 +76,17 @@ extérieur destiné à l'élimination des biodéchets par brûlage ;
17° Le fait pour une personne exerçant une activité de collecte ou de transport
de déchets de ne pas déposer la déclaration prévue par les dispositions de
-l'article R. 541-50.
+l'article R. 541-50 ;
+
+18° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article D.
+543-284 de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;
+
+19° Le fait, pour une personne disant effectuer une sortie du statut de déchet
+conformément à un arrêté pris en application de l'article D. 541-12-11, de ne
+pas respecter les critères prévus pour cette sortie de statut de déchet ;
+
+20° Le fait pour l'exploitant d'un établissement recevant du public, au sens de
+l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, de ne pas
+organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement
+ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par
+les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2.