diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_r541-78.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_r541-78.md index 62ec2f899a7..a9f60a14521 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_r541-78.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_r541-78.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-14 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042663085 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/30/LEGIARTI000042663085.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000042949099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/90/LEGIARTI000042949099.xml --- ###### Article R541-78 @@ -20,8 +20,8 @@ registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44, ou aux articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de la défense ;
3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration -prévue aux articles R. 541-44 et R. 541-46, de ne pas transmettre cette -déclaration à l'administration ;
+prévue aux articles R. 541-44, R. 541-44-1 et R. 541-46, de ne pas transmettre +cette déclaration à l'administration ;
4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R. 541-45, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des @@ -76,4 +76,17 @@ extérieur destiné à l'élimination des biodéchets par brûlage ;
17° Le fait pour une personne exerçant une activité de collecte ou de transport de déchets de ne pas déposer la déclaration prévue par les dispositions de -l'article R. 541-50. +l'article R. 541-50 ;
+ +18° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article D. +543-284 de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;
+ +19° Le fait, pour une personne disant effectuer une sortie du statut de déchet +conformément à un arrêté pris en application de l'article D. 541-12-11, de ne +pas respecter les critères prévus pour cette sortie de statut de déchet ;
+ +20° Le fait pour l'exploitant d'un établissement recevant du public, au sens de +l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, de ne pas +organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement +ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par +les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2.