diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 30de00241d7..b965c46b1df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189052 - [Article R212-26](article_r212-26.md) - [Article R212-27](article_r212-27.md) +- [Article R212-27-1](article_r212-27-1.md) - [Article R212-28](article_r212-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-27-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-27-1.md new file mode 100644 index 00000000000..83a12aac1f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-27-1.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050718320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/71/83/LEGIARTI000050718320.xml +--- + +

Article R212-27-1

+ +

+ Lors de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des + eaux, le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure + d'élaboration peut apporter des adaptations au périmètre qu'il a initialement + délimité en application du premier alinéa des articles R. 212-26 ou R. 212-27, + dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. + 212-27 et sous réserve d'arrêter le périmètre ainsi adapté avant le début des + consultations prévues à l'article R. 212-39. +

+

+ Lors de la procédure de révision totale prévue par l'article R. 212-44-2, le + préfet de département ou le préfet responsable de la procédure de révision + peut modifier le périmètre existant du schéma d'aménagement et de gestion des + eaux, sous la réserve prévue à l'alinéa précédent. +

+ + +
+ Références + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index 9f028cf7eaf..5765555eae8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000037474798

Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma

-- [Article R212-44-1](article_r212-44-1.md) - [Paragraphe 1 : Elaboration du schéma](paragraphe_1/README.md) - [Paragraphe 2 : Modification du schéma](paragraphe_2/README.md) +- [Paragraphe 3 : Révision du schéma](paragraphe_3/README.md) - [Paragraphe 4 : Dispositions communes.](paragraphe_4/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-44-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-44-1.md deleted file mode 100644 index ba92ee11253..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-44-1.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-07 -Date de fin: 2024-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000037472589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/25/LEGIARTI000037472589.xml ---- - -

Article R212-44-1

- -La modification ou révision de tout ou partie du schéma peut intervenir à tout -moment. La commission locale de l'eau délibère sur l'opportunité de réviser le -schéma tous les six ans à compter de la date d'approbation du schéma ou de sa -dernière révision ou de la précédente délibération intervenue en application de -la présente obligation. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..75c491d606c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050718538 +--- + +

Paragraphe 3 : Révision du schéma

+ +- [Article R212-44-1](article_r212-44-1.md) +- [Article R212-44-2](article_r212-44-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r212-44-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r212-44-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b3a6a9b048b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r212-44-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050721225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721225.xml +--- + +

Article R212-44-1

+ +La révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut intervenir à +tout moment selon les modalités prévues par l'article L. 212-9.
+ +Toutefois, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé lorsque +l'arrêté délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux +ou le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en fixe le délai.
+ +La procédure est conduite par la commission locale de l'eau lorsque celle-ci +propose la révision au préfet du département ou au préfet responsable, ou par le +préfet lorsqu'il en prend l'initiative. En ce cas, il soumet le projet de +révision à la commission locale de l'eau, dont l'avis est réputé favorable à +l'issue d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
+ +La commission locale de l'eau délibère tous les six ans à compter de la date +d'approbation du schéma ou de sa dernière révision sur l'opportunité de procéder +à une révision totale du schéma.
+ +Au moins tous les douze ans à compter de la dernière date d'approbation du +schéma, la commission locale de l'eau met à jour l'état des lieux et, sur cette +base, délibère sur l'opportunité de procéder à la révision totale du schéma. +Lorsque la commission locale de l'eau décide de ne pas procéder à la révision +totale du schéma, la mise à jour de l'état des lieux ainsi que la délibération +justifiant de l'absence de nécessité de révision sont annexées au schéma. + + +
+ Références + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r212-44-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r212-44-2.md new file mode 100644 index 00000000000..3b43957d1cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r212-44-2.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050718574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/71/85/LEGIARTI000050718574.xml +--- + +

Article R212-44-2

+ +Le schéma fait l'objet d'une procédure :
+ +-soit de révision partielle lorsque les changements envisagés ont pour effet +d'entrainer des conséquences pour les tiers sans remettre en cause l'économie +générale du schéma. Cette révision est réalisée selon les modalités prévues aux +articles R. 212-37 et R. 212-39 ;
+ +-soit de révision totale lorsque les changements envisagés ont pour effet de +remettre en cause l'économie générale du schéma. Cette révision est réalisée +selon les modalités prévues aux articles R. 212-36 à R. 212-39.
+ +Le projet de révision, partielle ou totale, fait l'objet des mesures prévues par +les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-9. + + +
+ Références + +

Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-47.md index b05677b3bb8..81931f937b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2024-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000022328920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328920.xml +Date de début: 2024-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050721262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721262.xml ---

Article R212-47

@@ -52,133 +52,28 @@ ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau figurant à l'inventaire pré au 2° du I de l'article L. 212-5-1.
Le règlement est assorti des documents cartographiques nécessaires à -l'application des règles qu'il édicte. +l'application des règles qu'il édicte. Lorsque ces documents cartographiques +identifient avec une précision suffisante les parties de zones humides sur +lesquelles une interdiction d'assèchement, d'imperméabilisation, de mise en eau +ou de remblai est prévue, ces secteurs apparaissent dans les documents +graphiques du règlement du plan local d'urbanisme prévus à l'article R. 151-31 +du code de l'urbanisme.
Références -

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