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@@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000023472606
###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
- [Article R229-5](article_r229-5.md)
+- [Article R229-5-1](article_r229-5-1.md)
- [Paragraphe 1 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Sanctions](paragraphe_6)
+- [Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5-1.md
new file mode 100644
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@@ -0,0 +1,195 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2016-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000026725202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/52/LEGIARTI000026725202.xml
+---
+
+###### Article R229-5-1
+
+Aux fins de la présente sous-section, on entend par :
+
+a) " Installation en place " : toute installation menant une ou plusieurs des
+activités énumérées à l'annexe de l'article R. 229-5 ou une activité incluse
+pour la première fois dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à
+effet de serre conformément à l'article 24 de la directive 2003/87/ CE du 13
+octobre 2003, qui :
+
+i) A obtenu une autorisation d'exploiter ou une autorisation visée à l'article
+L. 593-7 au plus tard le 30 juin 2011 ; ou
+
+ii) Etant effectivement en activité, remplissait les conditions pour obtenir
+l'autorisation d'exploiter ou l'autorisation visée à l'article L. 593-7 au plus
+tard le 30 juin 2011 ;
+
+b) " Nouvel entrant " :
+
+-toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités mentionnées à
+l'article R. 229-5, qui a obtenu une autorisation d'exploiter pour la première
+fois après le 30 juin 2011 ;
+
+-toute installation poursuivant une activité incluse dans le système d'échange
+de quotas en application de l'article 24, paragraphe 1 ou 2, de la directive
+2003/87/ CE ;
+
+-toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités mentionnées à
+l'article R. 229-5 ou une activité incluse dans le système d'échange de quotas
+en application de l'article 24, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2003/87/ CE,
+qui a connu une extension importante de capacité après le 30 juin 2011 ;
+
+c) " Sous-installation avec référentiel de produit " : les intrants, les
+extrants et les émissions correspondantes liés à la fabrication d'un produit
+pour lequel un référentiel a été défini à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE
+du 27 avril 2011 ;
+
+d) " Sous-installation avec référentiel de chaleur " : les intrants, les
+extrants et les émissions correspondantes qui ne sont pas couverts par une
+sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production
+de chaleur mesurable ou à l'importation de chaleur mesurable en provenance d'une
+installation ou d'une autre entité couverte par le système d'échange de quotas
+d'émission de gaz à effet de serre, ou aux deux à la fois, cette chaleur étant
+:
+
+-consommée dans les limites de l'installation pour la fabrication de produits,
+pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la
+production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion
+de la consommation aux fins de la production d'électricité ; ou
+
+-exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par ce système,
+à l'exclusion de l'exportation aux fins de la production d'électricité ;
+
+e) " Sous-installation avec référentiel de combustibles " : les intrants, les
+extrants et les émissions correspondantes qui ne relèvent pas d'une
+sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production,
+par la combustion de combustibles, de chaleur non mesurable consommée pour la
+fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle
+utilisée aux fins de la production d'électricité, ou pour le chauffage ou le
+refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production
+d'électricité, y compris la mise en torchère pour des raisons de sécurité ;
+
+f) " Chaleur mesurable " : un flux thermique net transporté dans des
+canalisations ou des conduits identifiables au moyen d'un milieu caloporteur tel
+que, notamment, la vapeur, l'air chaud, l'eau, l'huile, les métaux et les sels
+liquides, pour lequel un compteur d'énergie thermique est installé ou pourrait
+l'être ;
+
+g) " Compteur d'énergie thermique " : un compteur d'énergie thermique au sens de
+l'annexe MI-004 de la directive 2004/22/ CE du Parlement européen et du Conseil,
+ou tout autre dispositif conçu pour mesurer et enregistrer la quantité d'énergie
+thermique produite sur la base des volumes des flux et des températures ;
+
+h) " Chaleur non mesurable " : toute chaleur autre que la chaleur mesurable ;
+
+i) " Sous-installation avec émissions de procédé " : les émissions des gaz à
+effet de serre énumérés à l'annexe de l'article R. 229-5, autres que le dioxyde
+de carbone, qui sont produites hors des limites du système d'un référentiel de
+produit figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011, ou
+les émissions de dioxyde de carbone qui sont produites hors des limites du
+système d'un référentiel de produit figurant à cette annexe, du fait de l'une
+quelconque des activités suivantes, et les émissions liées à la combustion de
+carbone incomplètement oxydé résultant des activités suivantes aux fins de la
+production de chaleur mesurable, de chaleur non mesurable ou d'électricité, pour
+autant que soient déduites les émissions qu'aurait dégagées la combustion d'une
+quantité de gaz naturel équivalente au contenu énergétique techniquement
+utilisable du carbone incomplètement oxydé qui fait l'objet d'une combustion
+:
+
+i) La réduction chimique ou électrolytique des composés métalliques présents
+dans les minerais, les concentrés et les matières premières secondaires ;
+
+ii) L'élimination des impuretés présentes dans les métaux et les composés
+métalliques ;
+
+iii) La décomposition des carbonates, à l'exclusion de ceux utilisés pour
+l'épuration des fumées ;
+
+iv) Les synthèses chimiques dans lesquelles la matière carbonée participe à la
+réaction lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur
+;
+
+v) L'utilisation d'additifs ou de matières premières contenant du carbone
+lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur ;
+
+vi) La réduction chimique ou électrolytique d'oxydes métalloïdes ou d'oxydes non
+métalliques, tels que les oxydes de silicium et les phosphates ;
+
+j) " Extension significative de capacité " : une augmentation significative de
+la capacité installée initiale d'une sous-installation entraînant toutes les
+conséquences suivantes :
+
+i) Il se produit une ou plusieurs modifications physiques identifiables ayant
+trait à la configuration technique et à l'exploitation de la sous-installation,
+autres que le simple remplacement d'une chaîne de production existante ; et
+
+ii) La sous-installation peut être exploitée à une capacité supérieure d'au
+moins 10 % à sa capacité installée initiale avant la modification ; ou
+
+iii) La sous-installation concernée par les modifications physiques a un niveau
+d'activité nettement supérieur entraînant une affectation supplémentaire de
+quotas d'émission de plus de 50 000 quotas par an, représentant au moins 5 % du
+nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à la
+sous-installation en question avant la modification ;
+
+k) " Réduction significative de capacité " : une ou plusieurs modifications
+physiques identifiables entraînant une diminution significative de la capacité
+installée initiale et du niveau d'activité d'une sous-installation dont
+l'ampleur correspond à l'ampleur retenue dans la définition de l'extension
+significative de capacité ;
+
+l) " Modification significative de capacité " : une extension significative de
+capacité ou une réduction significative de capacité ;
+
+m) " Capacité ajoutée " : la différence entre la capacité installée initiale
+d'une sous-installation et la capacité installée de la même sous-installation
+après une extension significative de capacité, déterminée sur la base de la
+moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six
+premiers mois suivant le début de l'exploitation modifiée ;
+
+n) " Capacité retirée " : la différence entre la capacité installée initiale
+d'une sous-installation et la capacité installée de la même sous-installation
+après une réduction significative de capacité, déterminée sur la base de la
+moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six
+premiers mois suivant le début de l'exploitation modifiée ;
+
+o) " Début de l'exploitation normale " : le premier jour vérifié et approuvé
+d'une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel
+du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d'une
+période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle
+l'installation fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle
+l'équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de
+fonctionnement propres à l'installation ;
+
+p) " Début de l'exploitation modifiée " : le premier jour vérifié et approuvé
+d'une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel
+du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d'une
+période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle
+la sous-installation modifiée fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour
+laquelle l'équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de
+fonctionnement propres à la sous-installation ;
+
+q) " Combustion " : toute oxydation de combustibles quelle que soit
+l'utilisation faite de la chaleur, de l'énergie électrique ou mécanique
+produites par ce processus et toutes autres activités s'y rapportant, y compris
+la destruction des effluents gazeux ;
+
+r) " Vérificateur " : une personne ou un organisme de vérification compétents et
+indépendants chargés de mener à bien le processus de vérification et de rendre
+compte à ce sujet, conformément aux exigences détaillées définies par l'Etat
+membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/ CE ;
+
+s) " Assurance raisonnable " : un degré d'assurance élevé mais non absolu,
+exprimé formellement dans l'avis, quand à la présence ou à l'absence
+d'inexactitudes significatives dans les données soumises à vérification ;
+
+t) " Degré d'assurance " : la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans
+les conclusions de la vérification, qu'il a été prouvé que les données soumises
+pour une installation comportaient ou ne comportaient pas d'inexactitude
+significative ;
+
+u) " Inexactitude significative " : une inexactitude importante (omission,
+déclaration inexacte ou erreur, hormis l'incertitude admissible) dans les
+données soumises, dont le vérificateur estime, dans l'exercice de ses fonctions,
+qu'elle pourrait exercer une influence sur l'utilisation ultérieure des données
+par l'autorité compétente lors du calcul de l'affectation de quotas d'émission.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -14,6 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026728220
- [Article R229-14](article_r229-14.md)
- [Article R229-15](article_r229-15.md)
- [Article R229-16](article_r229-16.md)
-- [Article R229-17](article_r229-17.md)
-- [Article R229-18](article_r229-18.md)
-- [Article R229-19](article_r229-19.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006836040
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836040.xml
----
-
-###### Article R229-17
-
-Le teneur du registre national des quotas d'émission délivre, au plus tard le 28
-février de chaque année, par inscription au compte des exploitants, la quantité
-de quotas prévue pour chaque installation par l'arrêté pris en application de
-l'article R. 229-9.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006836042
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836042.xml
----
-
-###### Article R229-18
-
-Lorsqu'une installation connaît une variation d'activité exceptionnelle et
-imprévisible, le ministre chargé de l'environnement peut, à la demande de
-l'exploitant, modifier la répartition annuelle des quotas délivrés, fixée par
-l'arrêté prévu à l'article R. 229-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-19.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006836044
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836044.xml
----
-
-###### Article R229-19
-
-Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa premier de l'article R.
-229-12, des articles R. 229-14, R. 229-15, R. 229-16 et R. 229-18, le ministre
-chargé de l'environnement modifie l'arrêté prévu à l'article R. 229-9 et
-transmet ces modifications au teneur du registre national des quotas par voie
-électronique.
-
-Ces modifications sont publiées et notifiées aux exploitants dans les formes
-prévues à l'article R. 229-10.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026730131
###### Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas
- [Article R229-22](article_r229-22.md)
-- [Article R229-23](article_r229-23.md)
-- [Article R229-24](article_r229-24.md)
-- [Article R229-25](article_r229-25.md)
-- [Article R229-26](article_r229-26.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-23.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006837191
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837191.xml
----
-
-###### Article R229-23
-
-Les exploitants doivent faire la demande de mise en commun au plus tard le 30
-septembre 2004 pour la période commençant le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2007
-pour la période suivante. La mise en commun peut être autorisée jusqu'au 31
-décembre 2012.
-
-En cas de cession par un exploitant d'une installation mise en commun à un
-exploitant ne participant pas à cette mise en commun, les quotas correspondant à
-cette installation sont, pour les années suivantes, délivrés au nouvel
-exploitant, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
-
-En cas de cession d'installation entre exploitants ayant mis en commun la
-gestion des quotas, ceux-ci sont délivrés au nouvel exploitant sur le compte
-unique géré par le mandataire.
-
-Il ne peut être mis fin au régime de mise en commun avant la fin de la période
-au titre de laquelle il a été autorisé.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006837192
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837192.xml
----
-
-###### Article R229-24
-
-Si la demande remplit les conditions fixées aux articles R. 229-22 et R. 229-23,
-le ministre chargé de l'environnement la soumet pour approbation à la Commission
-européenne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-25.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006837193
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837193.xml
----
-
-###### Article R229-25
-
-Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après
-l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine, le ministre chargé de
-l'environnement autorise la mise en commun.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-26.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006837194
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837194.xml
----
-
-###### Article R229-26
-
-Lorsqu'une mise en commun est autorisée, le ministre chargé de l'environnement
-en informe par voie électronique le teneur du registre, qui ouvre au sein de
-celui-ci, pour les installations considérées, un compte sur lequel sont virés
-les quotas délivrés à chaque exploitant et qui est géré par le mandataire
-désigné par les exploitants, conformément à l'article L. 229-17.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_7/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000026730153
+---
+
+###### Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
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+- [Article R229-33-1](article_r229-33-1.md)
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000026727314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/73/LEGIARTI000026727314.xml
+---
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+###### Article R229-33-1
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+L'Etat rend public le rapport qu'il adresse chaque année à la Commission
+européenne sur l'utilisation, pour la moitié au moins, des recettes tirées de la
+mise aux enchères des quotas ou de l'équivalent en valeur financière de ces
+recettes pour une ou plusieurs des fins suivantes :
+
+a) Réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au
+Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies
+renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur
+le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/MOP 4), adaptation aux
+conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et
+de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction
+des émissions et de l'adaptation au changement climatique, y compris la
+participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique
+européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques
+européennes ;
+
+b) Développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de la
+Communauté d'utiliser 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020, ainsi que
+développement d'autres technologies contribuant à la transition vers une
+économie à faible taux d'émissions de carbone sûre et durable et contribution au
+respect de l'engagement de la Communauté d'augmenter de 20 % son efficacité
+énergétique pour la même date ;
+
+c) Mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement et le
+reboisement dans les pays en développement ayant ratifié l'accord international
+; transfert de technologies et facilitation de l'adaptation aux effets néfastes
+du changement climatique dans ces pays ;
+
+d) Piégeage par la sylviculture dans la Communauté ;
+
+e) Captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour
+l'environnement, du CO2, en particulier en provenance des centrales à
+combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de sous-secteurs
+industriels, y compris dans les pays tiers ;
+
+f) Incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les
+transports publics ;
+
+g) Financement des activités de recherche et de développement en matière
+d'efficacité énergétique et de technologies propres dans les secteurs mentionnés
+à l'article R. 229-5 ;
+
+h) Mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation ou à
+fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux
+en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens ;
+
+i) Couverture des frais administratifs liés à la gestion du système
+communautaire.