diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md index 0a57095c6..71f64fbf3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000023472606 ###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement - [Article R229-5](article_r229-5.md) +- [Article R229-5-1](article_r229-5-1.md) - [Paragraphe 1 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas](paragraphe_5) - [Paragraphe 6 : Sanctions](paragraphe_6) +- [Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..6d02e1c55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5-1.md @@ -0,0 +1,195 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000026725202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/52/LEGIARTI000026725202.xml +--- + +###### Article R229-5-1 + +Aux fins de la présente sous-section, on entend par :
+ +a) " Installation en place " : toute installation menant une ou plusieurs des +activités énumérées à l'annexe de l'article R. 229-5 ou une activité incluse +pour la première fois dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à +effet de serre conformément à l'article 24 de la directive 2003/87/ CE du 13 +octobre 2003, qui :
+ +i) A obtenu une autorisation d'exploiter ou une autorisation visée à l'article +L. 593-7 au plus tard le 30 juin 2011 ; ou
+ +ii) Etant effectivement en activité, remplissait les conditions pour obtenir +l'autorisation d'exploiter ou l'autorisation visée à l'article L. 593-7 au plus +tard le 30 juin 2011 ;
+ +b) " Nouvel entrant " :
+ +-toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités mentionnées à +l'article R. 229-5, qui a obtenu une autorisation d'exploiter pour la première +fois après le 30 juin 2011 ;
+ +-toute installation poursuivant une activité incluse dans le système d'échange +de quotas en application de l'article 24, paragraphe 1 ou 2, de la directive +2003/87/ CE ;
+ +-toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités mentionnées à +l'article R. 229-5 ou une activité incluse dans le système d'échange de quotas +en application de l'article 24, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2003/87/ CE, +qui a connu une extension importante de capacité après le 30 juin 2011 ;
+ +c) " Sous-installation avec référentiel de produit " : les intrants, les +extrants et les émissions correspondantes liés à la fabrication d'un produit +pour lequel un référentiel a été défini à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE +du 27 avril 2011 ;
+ +d) " Sous-installation avec référentiel de chaleur " : les intrants, les +extrants et les émissions correspondantes qui ne sont pas couverts par une +sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production +de chaleur mesurable ou à l'importation de chaleur mesurable en provenance d'une +installation ou d'une autre entité couverte par le système d'échange de quotas +d'émission de gaz à effet de serre, ou aux deux à la fois, cette chaleur étant +:
+ +-consommée dans les limites de l'installation pour la fabrication de produits, +pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la +production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion +de la consommation aux fins de la production d'électricité ; ou
+ +-exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par ce système, +à l'exclusion de l'exportation aux fins de la production d'électricité ;
+ +e) " Sous-installation avec référentiel de combustibles " : les intrants, les +extrants et les émissions correspondantes qui ne relèvent pas d'une +sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production, +par la combustion de combustibles, de chaleur non mesurable consommée pour la +fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle +utilisée aux fins de la production d'électricité, ou pour le chauffage ou le +refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production +d'électricité, y compris la mise en torchère pour des raisons de sécurité ;
+ +f) " Chaleur mesurable " : un flux thermique net transporté dans des +canalisations ou des conduits identifiables au moyen d'un milieu caloporteur tel +que, notamment, la vapeur, l'air chaud, l'eau, l'huile, les métaux et les sels +liquides, pour lequel un compteur d'énergie thermique est installé ou pourrait +l'être ;
+ +g) " Compteur d'énergie thermique " : un compteur d'énergie thermique au sens de +l'annexe MI-004 de la directive 2004/22/ CE du Parlement européen et du Conseil, +ou tout autre dispositif conçu pour mesurer et enregistrer la quantité d'énergie +thermique produite sur la base des volumes des flux et des températures ;
+ +h) " Chaleur non mesurable " : toute chaleur autre que la chaleur mesurable ;
+ +i) " Sous-installation avec émissions de procédé " : les émissions des gaz à +effet de serre énumérés à l'annexe de l'article R. 229-5, autres que le dioxyde +de carbone, qui sont produites hors des limites du système d'un référentiel de +produit figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011, ou +les émissions de dioxyde de carbone qui sont produites hors des limites du +système d'un référentiel de produit figurant à cette annexe, du fait de l'une +quelconque des activités suivantes, et les émissions liées à la combustion de +carbone incomplètement oxydé résultant des activités suivantes aux fins de la +production de chaleur mesurable, de chaleur non mesurable ou d'électricité, pour +autant que soient déduites les émissions qu'aurait dégagées la combustion d'une +quantité de gaz naturel équivalente au contenu énergétique techniquement +utilisable du carbone incomplètement oxydé qui fait l'objet d'une combustion +:
+ +i) La réduction chimique ou électrolytique des composés métalliques présents +dans les minerais, les concentrés et les matières premières secondaires ;
+ +ii) L'élimination des impuretés présentes dans les métaux et les composés +métalliques ;
+ +iii) La décomposition des carbonates, à l'exclusion de ceux utilisés pour +l'épuration des fumées ;
+ +iv) Les synthèses chimiques dans lesquelles la matière carbonée participe à la +réaction lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur +;
+ +v) L'utilisation d'additifs ou de matières premières contenant du carbone +lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur ;
+ +vi) La réduction chimique ou électrolytique d'oxydes métalloïdes ou d'oxydes non +métalliques, tels que les oxydes de silicium et les phosphates ;
+ +j) " Extension significative de capacité " : une augmentation significative de +la capacité installée initiale d'une sous-installation entraînant toutes les +conséquences suivantes :
+ +i) Il se produit une ou plusieurs modifications physiques identifiables ayant +trait à la configuration technique et à l'exploitation de la sous-installation, +autres que le simple remplacement d'une chaîne de production existante ; et
+ +ii) La sous-installation peut être exploitée à une capacité supérieure d'au +moins 10 % à sa capacité installée initiale avant la modification ; ou
+ +iii) La sous-installation concernée par les modifications physiques a un niveau +d'activité nettement supérieur entraînant une affectation supplémentaire de +quotas d'émission de plus de 50 000 quotas par an, représentant au moins 5 % du +nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit à la +sous-installation en question avant la modification ;
+ +k) " Réduction significative de capacité " : une ou plusieurs modifications +physiques identifiables entraînant une diminution significative de la capacité +installée initiale et du niveau d'activité d'une sous-installation dont +l'ampleur correspond à l'ampleur retenue dans la définition de l'extension +significative de capacité ;
+ +l) " Modification significative de capacité " : une extension significative de +capacité ou une réduction significative de capacité ;
+ +m) " Capacité ajoutée " : la différence entre la capacité installée initiale +d'une sous-installation et la capacité installée de la même sous-installation +après une extension significative de capacité, déterminée sur la base de la +moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six +premiers mois suivant le début de l'exploitation modifiée ;
+ +n) " Capacité retirée " : la différence entre la capacité installée initiale +d'une sous-installation et la capacité installée de la même sous-installation +après une réduction significative de capacité, déterminée sur la base de la +moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six +premiers mois suivant le début de l'exploitation modifiée ;
+ +o) " Début de l'exploitation normale " : le premier jour vérifié et approuvé +d'une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel +du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d'une +période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle +l'installation fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle +l'équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de +fonctionnement propres à l'installation ;
+ +p) " Début de l'exploitation modifiée " : le premier jour vérifié et approuvé +d'une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel +du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d'une +période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle +la sous-installation modifiée fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour +laquelle l'équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de +fonctionnement propres à la sous-installation ;
+ +q) " Combustion " : toute oxydation de combustibles quelle que soit +l'utilisation faite de la chaleur, de l'énergie électrique ou mécanique +produites par ce processus et toutes autres activités s'y rapportant, y compris +la destruction des effluents gazeux ;
+ +r) " Vérificateur " : une personne ou un organisme de vérification compétents et +indépendants chargés de mener à bien le processus de vérification et de rendre +compte à ce sujet, conformément aux exigences détaillées définies par l'Etat +membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/ CE ;
+ +s) " Assurance raisonnable " : un degré d'assurance élevé mais non absolu, +exprimé formellement dans l'avis, quand à la présence ou à l'absence +d'inexactitudes significatives dans les données soumises à vérification ;
+ +t) " Degré d'assurance " : la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans +les conclusions de la vérification, qu'il a été prouvé que les données soumises +pour une installation comportaient ou ne comportaient pas d'inexactitude +significative ;
+ +u) " Inexactitude significative " : une inexactitude importante (omission, +déclaration inexacte ou erreur, hormis l'incertitude admissible) dans les +données soumises, dont le vérificateur estime, dans l'exercice de ses fonctions, +qu'elle pourrait exercer une influence sur l'utilisation ultérieure des données +par l'autorité compétente lors du calcul de l'affectation de quotas d'émission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 7e4d168ac..263396cd7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -14,6 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026728220 - [Article R229-14](article_r229-14.md) - [Article R229-15](article_r229-15.md) - [Article R229-16](article_r229-16.md) -- [Article R229-17](article_r229-17.md) -- [Article R229-18](article_r229-18.md) -- [Article R229-19](article_r229-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-17.md deleted file mode 100644 index 0dac210b0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-17.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006836040 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836040.xml ---- - -###### Article R229-17 - -Le teneur du registre national des quotas d'émission délivre, au plus tard le 28 -février de chaque année, par inscription au compte des exploitants, la quantité -de quotas prévue pour chaque installation par l'arrêté pris en application de -l'article R. 229-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-18.md deleted file mode 100644 index 3c3314100..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-18.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006836042 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836042.xml ---- - -###### Article R229-18 - -Lorsqu'une installation connaît une variation d'activité exceptionnelle et -imprévisible, le ministre chargé de l'environnement peut, à la demande de -l'exploitant, modifier la répartition annuelle des quotas délivrés, fixée par -l'arrêté prévu à l'article R. 229-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-19.md deleted file mode 100644 index b5db7dfe5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-19.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006836044 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836044.xml ---- - -###### Article R229-19 - -Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa premier de l'article R. -229-12, des articles R. 229-14, R. 229-15, R. 229-16 et R. 229-18, le ministre -chargé de l'environnement modifie l'arrêté prévu à l'article R. 229-9 et -transmet ces modifications au teneur du registre national des quotas par voie -électronique.
- -Ces modifications sont publiées et notifiées aux exploitants dans les formes -prévues à l'article R. 229-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md index cce648a95..8aa4fb562 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026730131 ###### Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas - [Article R229-22](article_r229-22.md) -- [Article R229-23](article_r229-23.md) -- [Article R229-24](article_r229-24.md) -- [Article R229-25](article_r229-25.md) -- [Article R229-26](article_r229-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-23.md deleted file mode 100644 index 681397380..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-23.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837191 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837191.xml ---- - -###### Article R229-23 - -Les exploitants doivent faire la demande de mise en commun au plus tard le 30 -septembre 2004 pour la période commençant le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2007 -pour la période suivante. La mise en commun peut être autorisée jusqu'au 31 -décembre 2012.
- -En cas de cession par un exploitant d'une installation mise en commun à un -exploitant ne participant pas à cette mise en commun, les quotas correspondant à -cette installation sont, pour les années suivantes, délivrés au nouvel -exploitant, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
- -En cas de cession d'installation entre exploitants ayant mis en commun la -gestion des quotas, ceux-ci sont délivrés au nouvel exploitant sur le compte -unique géré par le mandataire.
- -Il ne peut être mis fin au régime de mise en commun avant la fin de la période -au titre de laquelle il a été autorisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-24.md deleted file mode 100644 index a3faeb444..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-24.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837192 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837192.xml ---- - -###### Article R229-24 - -Si la demande remplit les conditions fixées aux articles R. 229-22 et R. 229-23, -le ministre chargé de l'environnement la soumet pour approbation à la Commission -européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-25.md deleted file mode 100644 index 7e0d2a2cf..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-25.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837193 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837193.xml ---- - -###### Article R229-25 - -Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après -l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine, le ministre chargé de -l'environnement autorise la mise en commun. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-26.md deleted file mode 100644 index cbe8e0aad..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r229-26.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837194 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837194.xml ---- - -###### Article R229-26 - -Lorsqu'une mise en commun est autorisée, le ministre chargé de l'environnement -en informe par voie électronique le teneur du registre, qui ouvre au sein de -celui-ci, pour les installations considérées, un compte sur lequel sont virés -les quotas délivrés à chaque exploitant et qui est géré par le mandataire -désigné par les exploitants, conformément à l'article L. 229-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..b4819cdf8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000026730153 +--- + +###### Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre + +- [Article R229-33-1](article_r229-33-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_7/article_r229-33-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_7/article_r229-33-1.md new file mode 100644 index 000000000..92204891b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_7/article_r229-33-1.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000026727314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/73/LEGIARTI000026727314.xml +--- + +###### Article R229-33-1 + +L'Etat rend public le rapport qu'il adresse chaque année à la Commission +européenne sur l'utilisation, pour la moitié au moins, des recettes tirées de la +mise aux enchères des quotas ou de l'équivalent en valeur financière de ces +recettes pour une ou plusieurs des fins suivantes :
+ +a) Réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au +Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies +renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur +le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/MOP 4), adaptation aux +conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et +de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction +des émissions et de l'adaptation au changement climatique, y compris la +participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique +européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques +européennes ;
+ +b) Développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de la +Communauté d'utiliser 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020, ainsi que +développement d'autres technologies contribuant à la transition vers une +économie à faible taux d'émissions de carbone sûre et durable et contribution au +respect de l'engagement de la Communauté d'augmenter de 20 % son efficacité +énergétique pour la même date ;
+ +c) Mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement et le +reboisement dans les pays en développement ayant ratifié l'accord international +; transfert de technologies et facilitation de l'adaptation aux effets néfastes +du changement climatique dans ces pays ;
+ +d) Piégeage par la sylviculture dans la Communauté ;
+ +e) Captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour +l'environnement, du CO2, en particulier en provenance des centrales à +combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de sous-secteurs +industriels, y compris dans les pays tiers ;
+ +f) Incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les +transports publics ;
+ +g) Financement des activités de recherche et de développement en matière +d'efficacité énergétique et de technologies propres dans les secteurs mentionnés +à l'article R. 229-5 ;
+ +h) Mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation ou à +fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux +en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens ;
+ +i) Couverture des frais administratifs liés à la gestion du système +communautaire.