diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l213-12-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l213-12-1.md index 9d49b25433..240506a12d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l213-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l213-12-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000025075987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075987.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028538247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538247.xml ---

Article L213-12-1

-I.-Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif pour -la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin.
+I. — Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif +pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin.
Pour faciliter une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le périmètre des bassins hydrographiques du marais poitevin et de leurs aquifères, -l'établissement assure les missions mentionnées au premier alinéa de l'article -L. 213-12, à l'exclusion de la prévention des risques liés aux inondations. Il -coordonne et facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L. -212-1 et L. 212-3. Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, -ses autres missions sont :
+l'établissement assure les missions mentionnées au I de l'article L. 213-12, à +l'exclusion de la prévention des risques liés aux inondations. Il coordonne et +facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L. 212-1 et L. +212-3. Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, ses autres +missions sont :
1° L'étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages de l'eau, à l'exclusion de la distribution d'eau potable ;
@@ -71,7 +71,8 @@ Il peut présenter à l'Etat et aux autres collectivités publiques toute suggestion en rapport avec ses missions et se voir confier la mise en œuvre de tout ou partie des plans d'actions qu'ils décident de lancer.
-II.-L'établissement est administré par un conseil d'administration composé :
+II. — L'établissement est administré par un conseil d'administration composé +:
1° De représentants de l'Etat, dont le président du conseil d'administration, et de ses établissements publics intéressés ;
@@ -89,7 +90,7 @@ Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
Un représentant du personnel de l'établissement siège au conseil d'administration avec voix consultative.
-III.-Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration.
+III. — Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration.
III bis. ― Les ressources de l'établissement sont constituées de redevances pour service rendu et de toute ressource qu'il tire de son activité, de dons et legs, @@ -111,7 +112,7 @@ poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V bis du même article L. 213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les modalités prévues audit article L. 213-10-9.
-IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +IV. — Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. @@ -122,7 +123,58 @@ article. @@ -133,7 +185,7 @@ article. 2011-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2011 portant composition de la commission consultative pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du Marais poitevin prévue par l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-06-20
  • - 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 123 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-623 du 26 juin 2024 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin VIGUEUR @@ -141,6 +193,9 @@ article.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
  • @@ -156,6 +211,9 @@ article.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-1.md index 47b814cc81..b400f37995 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-1.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000022495341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495341.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000028538286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/82/LEGIARTI000028538286.xml ---

    Article L554-1

    -I.-Les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou +I. - Les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de fonctionnement de ces réseaux, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs -et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique.
    +et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique. Il en +va de même pour les travaux réalisés à proximité des ouvrages construits en vue +de prévenir les inondations et les submersions, lesquels bénéficient des +dispositions prévues au présent chapitre au profit des réseaux précités.
    -II.-Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un réseau mentionné au I, +II. - Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un réseau mentionné au I, des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en œuvre, dès le début du projet et jusqu'à son achèvement, sous leur responsabilité et à leurs frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des réseaux @@ -26,7 +29,7 @@ pour mettre en œuvre l'alinéa précédent, des dispositions particulières son appliquées par le responsable du projet de travaux pour respecter l'objectif prévu au I.
    -III.-Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de +III. - Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de travaux pour que les entreprises exécutant les travaux ne subissent pas de préjudice lié au respect des obligations prévues au II, notamment en cas de découverte fortuite d'un réseau durant le chantier ou en cas d'écart notable @@ -59,7 +62,10 @@ dispositions du second alinéa du II ;
    5° Les dispositions qui sont portées dans le contrat qui lie le responsable du projet de travaux et les entreprises de travaux pour l'application du présent -article. +article ;
    + +6° Les adaptations nécessaires à l'application du présent chapitre aux ouvrages +construits en vue de prévenir les inondations et les submersions.
    @@ -69,7 +75,7 @@ article. @@ -77,7 +83,7 @@ article.