diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-7.md
index c779774bb1..8e897d1008 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-23
-Date de fin: 2016-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000022963979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963979.xml
+Date de début: 2016-03-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032506883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/68/LEGIARTI000032506883.xml
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Article L127-7
@@ -22,13 +22,12 @@ Sous réserve de proposer des services de commerce électronique ad hoc, les
autorités publiques qui mettent à disposition des services par l'internet visés
aux b, c ou e du I de l'article L. 127-4 peuvent soumettre l'accès à ces
services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions
-définies par les dispositions des articles 14 à 16 de la loi n° 78-753 du 17
-juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
-l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
-social et fiscal. Dans ce cas, cette mise à disposition publique des séries et
-services de données géographiques n'est pas considérée comme une diffusion
-publique au sens de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
-susmentionnée.
+définies par les dispositions des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 324-1 à L.
+324-5, L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 du code des relations entre le
+public et l'administration. Dans ce cas, cette mise à disposition publique des
+séries et services de données géographiques n'est pas considérée comme une
+diffusion publique au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code
+susmentionné.
Toutefois, les autorités publiques ne peuvent percevoir, à l'occasion de la mise
à disposition des services de consultation par l'internet visés au b du I de
@@ -46,28 +45,31 @@ mensuelle.
-
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-03-19 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
-
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2015-12-30 CITATION cible
+ Code des relations entre le public et l'administration - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
-
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2009-05-01 CITATION cible
+ Code des relations entre le public et l'administration - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
-
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2005-06-07 CITATION cible
+ Code des relations entre le public et l'administration - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
-
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13 CITATION cible
+ Code des relations entre le public et l'administration - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
-
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code des relations entre le public et l'administration - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code des relations entre le public et l'administration - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
-
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code des relations entre le public et l'administration - article L325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
@@ -75,13 +77,7 @@ mensuelle.
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- 1978-07-17 CITATION source Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2015-12-30
-
- -
- 1978-07-17 CITATION source Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13
-
- -
- 2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-03-17 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L127-4
@@ -89,5 +85,20 @@ mensuelle.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09
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