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--- a/partie_legislative/livre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022
Livre Ier : Dispositions communes
- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii/README.md)
+- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement.](titre_iv/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGISCTA000006143735
+---
+
+Titre IV : Associations de protection de l'environnement.
+
+- [Chapitre II : Action en justice des associations.](chapitre_ii/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGISCTA000006159218
+---
+
+Chapitre II : Action en justice des associations.
+
+- [Article L142-2](article_l142-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md
@@ -0,0 +1,141 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006832966
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X142L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832966.xml
+---
+
+Article L142-2
+
+Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les
+droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
+préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de
+défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à
+la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de
+vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
+l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les
+nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
+
+Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations
+régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se
+proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés
+à l'article L. 211-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction
+aux dispositions relatives à l'eau, ou des intérêts visés à l'article L. 511-1,
+en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions
+relatives aux installations classées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-11-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-04 au 1995-02-03 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L252-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L252-3
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L252-3
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-04 au 1995-02-03
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1992-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
+
+ -
+ 1992-01-03 CONCORDE cible Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L252-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+
+
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--- a/partie_legislative/livre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
+- [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier/README.md)
- [Titre IV : Déchets](titre_iv/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
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index 0000000000..4223c0bdf4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143748
+---
+
+Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Dispositions financières](chapitre_vi/README.md)
+- [Chapitre VII : Dispositions diverses](chapitre_vii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159272
+---
+
+Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article L511-1](article_l511-1.md)
+- [Article L511-2](article_l511-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..7b06d1d8f7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-1.md
@@ -0,0 +1,3282 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006834227
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X511L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834227.xml
+---
+
+Article L511-1
+
+Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts,
+chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
+par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter
+des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour
+la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit
+pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation
+des sites et des monuments.
+
+Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations
+de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R1661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article V.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article VI.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1661-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XXI ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1651-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-03-06 au 2010-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R541-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-13 au 2021-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R6322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1661-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1651-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1641-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-20 au 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-20 au 2019-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2014-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-17 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-05-14 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-06-27 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2016-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2018-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-14 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-66-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2024-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2006-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1 octobre 2007 définissant les modalités relatives à la protection contre la foudre des installations nucléaires de base secrètes et des installations de mise en oeuvre et de maintenance associées aux systèmes nucléaires militaires. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2020-01-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2013-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-08 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R541-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310 - article Annexe I-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R1651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-19 au 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la recherche - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-11 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-08 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-12-31 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310 - article Annexe I-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-03-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R541-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-29 au 2018-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-06 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe de l'article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-12-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-12-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - article Annexe I-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2015-08-21 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-12-09 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D125-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2015-08-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R541-64-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L556-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-12-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R541-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1335-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-27 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2015-06-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-06 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2011-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2014-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2015-08-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2023-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-10-23 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-14 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-06 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-13 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-20 au 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-10 au 2023-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-24 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I (suite) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-15 au 2005-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2010 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants allouées à certains personnels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I (suite) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-20 au 2019-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article V.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article VI.1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XIII ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-19 au 2009-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-03 au 2021-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-12 au 2006-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-25 au 2011-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-14 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XVII ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XIX ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2015-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702. - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2008-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-06 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-20 au 2019-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-20 au 2019-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I (suite) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-21 au 2010-07-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D541-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-24 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-03 au 2021-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-06 au 2022-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2024-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 - article 6.1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-14 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-15 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-17 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2013-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2016-09-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2016-09-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-05 au 2016-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27 CITATION source
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+ Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-24 au 2014-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-15 au 2009-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-23 au 2019-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-31 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe IV ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XVIII ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XX ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-20 au 2019-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - article Annexe I-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310 - article Annexe I-B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-17 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-17 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-13 au 2020-12-14 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-02-21 CITATION source
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+ Code général des collectivités territoriales - article L2121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2022-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des substances ou mélanges relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2014-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION source
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+ Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-15 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14 CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07 CITATION source
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+ -
+ Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ -
+ Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
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+ -
+ Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-1404 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION source
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+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
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+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19 CITATION source
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+ Références faites par l'article
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+ 1959-10-23 CITATION cible Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-01-01
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+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04
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+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21
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+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
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+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16
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+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
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+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
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+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
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+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
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+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
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+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04
+
+ -
+ 2000-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-08 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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+ -
+ 2002-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-02
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+ -
+ 2002-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-11 au 2009-01-01
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+ -
+ 2003-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01
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+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2004-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19
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+ -
+ 2004-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2014-01-07
+
+ -
+ 2005-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-01 au 2014-01-01
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+ -
+ 2005-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08
+
+ -
+ 2005-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08
+
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+ 2005-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08
+
+ -
+ 2006-02-23 CITATION cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24
+
+ -
+ 2006-03-10 CITATION cible Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16
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+ 2006-03-10 CITATION cible Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16
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+ 2006-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
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+ 2006-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12
+
+ -
+ 2006-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-06
+
+ -
+ 2006-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23
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+ -
+ 2007-05-03 CITATION cible Décret n°2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-01-05
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+ -
+ 2007-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
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+ 2007-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2016-01-01
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+ -
+ 2007-10-01 CITATION cible Arrêté du 1 octobre 2007 définissant les modalités relatives à la protection contre la foudre des installations nucléaires de base secrètes et des installations de mise en oeuvre et de maintenance associées aux systèmes nucléaires militaires. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-12
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+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01
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+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01
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+ 2007-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth VIGUEUR
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+ -
+ 2007-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des substances ou mélanges relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
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+ 2007-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2008-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2008-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-13
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+ 2008-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-25 au 2011-08-06
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+ 2008-05-14 CITATION cible Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19
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+ 2008-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
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+ 2008-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-01 au 2016-01-01
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+ 2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-24 au 2014-01-01
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+ 2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-01
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+ -
+ 2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24
+
+ -
+ 2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2013-07-27
+
+ -
+ 2009-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12
+
+ -
+ 2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12
+
+ -
+ 2009-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2020-01-18
+
+ -
+ 2010-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2010 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants allouées à certains personnels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27
+
+ -
+ 2010-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
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+ 2010-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2010-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2010-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27
+
+ -
+ 2010-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07
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+ -
+ 2010-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07
+
+ -
+ 2010-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-22
+
+ -
+ 2010-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-22
+
+ -
+ 2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2013-09-29
+
+ -
+ 2010-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04
+
+ -
+ 2010-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04
+
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+ 2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04
+
+ -
+ 2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14
+
+ -
+ 2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14
+
+ -
+ 2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17
+
+ -
+ 2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17
+
+ -
+ 2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28
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+ -
+ 2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24
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+ 2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24
+
+ -
+ 2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28
+
+ -
+ 2011-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-10 au 2023-07-15
+
+ -
+ 2011-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2011-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2018-12-20
+
+ -
+ 2012-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2012-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07
+
+ -
+ 2012-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07
+
+ -
+ 2012-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13
+
+ -
+ 2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04
+
+ -
+ 2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04
+
+ -
+ 2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04
+
+ -
+ 2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04
+
+ -
+ 2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
+
+ -
+ 2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29
+
+ -
+ 2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29
+
+ -
+ 2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29
+
+ -
+ 2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29
+
+ -
+ 2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29
+
+ -
+ 2013-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21
+
+ -
+ 2013-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-14
+
+ -
+ 2013-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20
+
+ -
+ 2013-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20
+
+ -
+ 2013-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20
+
+ -
+ 2013-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20
+
+ -
+ 2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25
+
+ -
+ 2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26
+
+ -
+ 2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27
+
+ -
+ 2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27
+
+ -
+ 2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27
+
+ -
+ 2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27
+
+ -
+ 2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01
+
+ -
+ 2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
+ -
+ 2014-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05
+
+ -
+ 2014-09-02 CITATION cible Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05
+
+ -
+ 2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+
+ -
+ 2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - article Annexe I-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - article Annexe I-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2015-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
+
+ -
+ 2015-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04
+
+ -
+ 2015-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01
+
+ -
+ 2015-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05
+
+ -
+ 2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 51 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2016-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-15
+
+ -
+ 2017-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17
+
+ -
+ 2017-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2017-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27
+
+ -
+ 2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27
+
+ -
+ 2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-24
+
+ -
+ 2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I (suite) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
+
+ -
+ 2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 - article 6.1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
+
+ -
+ 2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération VIGUEUR
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+ -
+ 2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26
+
+ -
+ 2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31
+
+ -
+ 2019-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article V.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article V.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article VI.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03
+
+ -
+ 2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27
+
+ -
+ 2022-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-08-23 CITATION cible Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+
+ -
+ 2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
+
+ -
+ 2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe IV ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XIII ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XVII ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XVIII ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XIX ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XX ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XXI ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23
+
+ -
+ 2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06
+
+ -
+ 2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe de l'article R229-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-10-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
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+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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+ -
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+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
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+
+ -
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+
+ -
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+
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+
+ -
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+
+ -
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+
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+
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+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30
+
+ -
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+
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+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-13
+
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+
+ -
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+
+ -
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+
+ -
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+
+ -
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+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-06-27
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09
+
+ -
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+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01
+
+ -
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+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
+ -
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+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
+ -
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+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L553-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L556-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-14 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-27 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-66-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-17 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-12-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2016-12-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-05-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-13 au 2021-03-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-64-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1641-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1651-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1661-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1335-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L641-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md
@@ -0,0 +1,419 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006834229
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834229.xml
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+Article L511-2
+
+Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature
+des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
+rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil
+supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à
+autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des
+inconvénients que peut présenter leur exploitation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2016-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-03-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-19 au 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D1333-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R553-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-08-21 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-30 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 2 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R431-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-979 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 49 dénommée Laboratoire de haute activité implantée sur le centre du Commissariat à l'énergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-08-21
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-30 au 2016-06-30
+
+ -
+ 2008-09-18 CITATION cible Décret n° 2008-979 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 49 dénommée Laboratoire de haute activité implantée sur le centre du Commissariat à l'énergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22
+
+ -
+ 2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2023-05-15 CITATION cible Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2023-05-15 CITATION cible Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L553-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L553-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-12-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2016-12-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-03-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1333-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..fee1666b8e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-06-13
+Identifiant: LEGISCTA000006159273
+---
+
+Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration.
+
+- [Section 1 : Installations soumises à autorisation](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Installations soumises à déclaration.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration.](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176595
+---
+
+Section 1 : Installations soumises à autorisation
+
+- [Article L512-1](article_l512-1.md)
+- [Article L512-2](article_l512-2.md)
+- [Article L512-3](article_l512-3.md)
+- [Article L512-4](article_l512-4.md)
+- [Article L512-5](article_l512-5.md)
+- [Article L512-6](article_l512-6.md)
+- [Article L512-7](article_l512-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md
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index 0000000000..14da4adaa6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md
@@ -0,0 +1,1323 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006834230
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834230.xml
+---
+
+Article L512-1
+
+Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de
+graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.
+
+L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent
+être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.
+
+La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée
+notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés
+par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de
+communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des
+documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
+techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
+conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R236-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R331-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code minier - article 107 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-09-21 au 2222-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code du travail - article R4612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*431-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*423-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R413-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-08 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R*311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-05 au 2004-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R*311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2012-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-29 au 2022-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D691-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2016-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D693-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D691-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code minier - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R572-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2007-05-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2016-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2015-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L4612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R2312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L4612-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 3.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2021-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*431-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R2312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R*123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code minier - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R*213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R211-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R211-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R*213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2022-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-06-16 CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2022-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 62 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-11-23 au 2025-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D693-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-25 au 2016-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-25 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D681-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-29 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-28 au 2011-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-17 au 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution livraisons) - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-26 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-15 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code minier - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-06 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 2 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2016-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-19 CITATION source
+
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+ Textes faisant référence à l'article
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+
+ Références faites par l'article
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+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1985-06-10 CITATION cible Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-06 au 2023-01-01
+
+ -
+ 1987-02-02 CITATION cible Décret n°87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-25 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-08 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2004-04-15 CITATION cible Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17
+
+ -
+ 2005-04-20 CITATION cible Décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2005-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08
+
+ -
+ 2006-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-15 au 2023-10-01
+
+ -
+ 2006-03-24 CITATION cible Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-26 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2006-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2006-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-30
+
+ -
+ 2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-12-01
+
+ -
+ 2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
+
+ -
+ 2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28
+
+ -
+ 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31
+
+ -
+ 2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution livraisons) - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31
+
+ -
+ 2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28
+
+ -
+ 2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12
+
+ -
+ 2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29
+
+ -
+ 2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12
+
+ -
+ 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
+
+ -
+ 2010-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05
+
+ -
+ 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05
+
+ -
+ 2011-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2011 - art. 10 (V)
+
+ -
+ 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 3.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04
+
+ -
+ 2015-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01
+
+ -
+ 2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
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+ 2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2016-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01
+
+ -
+ 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28
+
+ -
+ 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28
+
+ -
+ 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28
+
+ -
+ 2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-18
+
+ -
+ 2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-11-20 CITATION cible Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 62 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-11-23 au 2025-02-01
+
+ -
+ 2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 63 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R253-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R291-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R292-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-02-01
+
+ -
+ 2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-09-20 CITATION cible Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24
+
+ -
+ 2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-03-10 CITATION cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23
+
+ -
+ 2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4612-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R236-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 107 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-09-21 au 2222-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D681-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-29 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D691-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D693-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-2.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-2.md
@@ -0,0 +1,391 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834233
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834233.xml
+---
+
+Article L512-2
+
+L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après
+enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts
+mentionnés à l'article L. 511-1 et après avis des conseils municipaux
+intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle peut
+varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par
+décret en Conseil d'Etat, inclut notamment des représentants de l'Etat, des
+collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de
+protection de l'environnement et des personnalités compétentes. L'autorisation
+est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du
+Conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent
+concerner plusieurs départements ou régions.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa
+précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être
+procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux et les formes de
+cette consultation.
+
+Si un permis de construire a été demandé, il ne peut être accordé avant la
+clôture de l'enquête publique. Il ne peut être réputé accordé avant l'expiration
+d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R*1333-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*1333-67-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*1333-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-19 au 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code minier - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Code minier - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2016-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-07-16 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1993-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1990-01-25 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*1333-67-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code minier - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1990-01-25
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28
+
+ -
+ 2003-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-28
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2016-12-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-12-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-3.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
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+Date de fin: 2012-01-07
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+
+Article L512-3
+
+Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la
+protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens d'analyse et
+de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par
+l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris
+postérieurement à cette autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1993-01-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2015-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01
+
+ -
+ 2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-4.md
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@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000006834236
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834236.xml
+---
+
+Article L512-4
+
+Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des
+dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts visés à l'article L.
+511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol,
+l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation ou de la phase
+d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits
+stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement du site à l'issue
+de l'exploitation.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de cet article,
+et notamment les catégories d'installations visées par celui-ci.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R229-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-5.md
@@ -0,0 +1,600 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006834237
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834237.xml
+---
+
+Article L512-5
+
+Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre
+chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des
+ministres intéressés et du Conseil supérieur des installations classées, les
+règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations
+soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et prescriptions
+déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident
+ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les
+conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et de remise en
+état du site après arrêt de l'exploitation.
+
+Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils
+précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais
+et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.
+Ils fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles
+peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral
+d'autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-17 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2018-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-09-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-01 au 2010-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-25 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2024-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R211-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
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+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-08 au 2011-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-04 au 1997-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-04 au 1997-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
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+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-24 au 2018-06-20 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2019-11-21 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
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+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-16 au 2006-06-08 CITATION source
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+ Code de l'environnement - article R512-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-05 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
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+ Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-06-01 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous les rubriques n° 2210 et 3641 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04
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+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21
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+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
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+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
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+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16
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+ 1999-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2013-07-01
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+ -
+ 2000-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-25 au 2015-06-01
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+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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+ 2004-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-17
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+ 2004-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous les rubriques n° 2210 et 3641 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21
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+ -
+ 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
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+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01
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+ -
+ 2008-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques VIGUEUR
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+ 2009-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-24 au 2018-06-20
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+ -
+ 2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
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+ 2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01
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+ -
+ 2014-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
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+ 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement VIGUEUR
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+ 2019-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-04-22
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+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
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+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
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+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
+
+ -
+ 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
+
+ -
+ 2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
+
+ -
+ 2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-17 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-6.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834238
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834238.xml
+---
+
+Article L512-6
+
+Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation
+d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation consulte
+l'Institut national des appellations d'origine.
+
+Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation
+soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune
+limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation
+d'origine.
+
+Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à
+l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une commune
+limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit
+d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.
+
+L'Institut national des appellations d'origine dispose d'un délai de trois mois
+pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été
+saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce
+délai.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-06 au 1995-02-03 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-06 au 1995-02-03 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*641-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1990-07-06 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1990-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2006-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-16 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1990-07-06
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-08
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L641-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*641-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-26
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-7.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006834240
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834240.xml
+---
+
+Article L512-7
+
+En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut
+prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que
+rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
+l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des
+conditions imposées en application du présent titre. Ces mesures sont prescrites
+par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission
+départementale consultative compétente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*431-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-16 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2016-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2021-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*431-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L425-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R*123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R211-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1993-01-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2012-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2014-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2015-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05
+
+ -
+ 2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
+
+ -
+ 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
+
+ -
+ 2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05
+
+ -
+ 2022-06-24 CITATION cible Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-09-20 CITATION cible Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24
+
+ -
+ 2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23
+
+ -
+ 2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06
+
+ -
+ 2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..0f0ed7572f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-06-13
+Identifiant: LEGISCTA000006176596
+---
+
+Section 2 : Installations soumises à déclaration.
+
+- [Article L512-8](article_l512-8.md)
+- [Article L512-9](article_l512-9.md)
+- [Article L512-10](article_l512-10.md)
+- [Article L512-11](article_l512-11.md)
+- [Article L512-12](article_l512-12.md)
+- [Article L512-13](article_l512-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..89224ab0cf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-10.md
@@ -0,0 +1,444 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006834244
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834244.xml
+---
+
+Article L512-10
+
+Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre
+chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des
+ministres intéressés et du Conseil supérieur des installations classées, les
+prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations
+soumises à déclaration.
+
+Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.
+
+Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les
+délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations
+existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces
+prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances
+locales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-2 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2566 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2567 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2253 (préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-1 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-06-01 CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
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+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 Utilisation (application, cuisson, séchage) de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile), à l'exclusion des activités couvertes par d'autres rubriques dont les rubriques 1521, 2445, 2450 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 CITATION source
+
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+ Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 (Métaux et matières plastiques [traitement des] pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-13 CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
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+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27 CITATION source
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+ Références faites par l'article
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+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16
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+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2006-04-13 CITATION cible Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 (Métaux et matières plastiques [traitement des] pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés) VIGUEUR
+
+ -
+ 2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-06
+
+ -
+ 2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2014-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2014-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2014-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-2 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01
+
+ -
+ 2014-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-1 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01
+
+ -
+ 2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04
+
+ -
+ 2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2253 (préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03
+
+ -
+ 2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2566 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2567 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-24
+
+ -
+ 2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-15
+
+ -
+ 2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
+
+ -
+ 2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12
+
+ -
+ 2019-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2019-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21
+
+ -
+ 2019-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-18
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
+
+ -
+ 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
+
+ -
+ 2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..a9b8f59179
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-11.md
@@ -0,0 +1,614 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834245
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834245.xml
+---
+
+Article L512-11
+
+Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies
+par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent,
+peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de
+s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la
+réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des
+organismes agréés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du
+système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes
+contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats peuvent être tenus à
+la disposition de l'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2013-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (1) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2009-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (1) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (1) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (2) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-23 au 2012-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2015-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-06-01 au 2014-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-11-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (1) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-04 au 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (1) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2023-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14 CITATION source
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+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-29 au 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-29 au 2013-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (1) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-24 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-05 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-14 au 2013-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-14 au 2013-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-20 au 2013-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-20 au 2013-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2014-09-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2018-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (2) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2016-12-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-06-01 au 2014-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-26 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2012-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-03 au 2021-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-05 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2023-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1953-05-20 CITATION cible Décret n°53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-26 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-08
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2006-04-13 CITATION cible Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2009-07-06 CITATION cible Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10
+
+ -
+ 2009-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-03-20 CITATION cible Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-23
+
+ -
+ 2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26
+
+ -
+ 2014-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-06-06 CITATION cible Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-10-22 CITATION cible Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-10-28 CITATION cible Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-05-12 CITATION cible Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-07-21 CITATION cible Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-02 CITATION cible Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-03-02 CITATION cible Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-03-02 CITATION cible Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-10-11 CITATION cible Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (1) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (2) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006834246
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834246.xml
+---
+
+Article L512-12
+
+Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par
+l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à
+l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet,
+éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission
+départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes
+prescriptions spéciales nécessaires.
+
+En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut
+prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que
+rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
+l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des
+conditions imposées en application du présent chapitre. Ces mesures sont
+prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission
+départementale consultative compétente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-20 au 2019-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-66-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2351 "Teinture et pigmentation de peaux" - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2006-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-24 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-01-04 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2015-08-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de de la construction et de l'habitat - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I (suite) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2014-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I (suite) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1993-01-05 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1993-01-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-21 au 2019-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-2 "Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables". - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-27 au 2010-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08 CITATION source
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+ Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-31 au 2017-04-17 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-05 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170 " engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques " et mettant en oeuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2011-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I (suite) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux presciptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-05 au 2017-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 "Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux" - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2330 "Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles" - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-15 CITATION source
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+ Arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques n° 1111 et n° 1150, et des liquides inflammables de catégorie A au sens de la rubrique n° 1430". - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques n° 1111 et n° 1150, et des liquides inflammables de catégorie A au sens de la rubrique n° 1430". - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2002-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2798 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2022-12-24 CITATION source
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+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28 CITATION source
+
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+ Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-07-01 CITATION source
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+ Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1150 (Stockage ou emploi de ou à base de substances toxiques particulières) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 novembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1140 (Emploi ou stockage de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-19 CITATION source
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+ Arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1212 (Peroxydes organiques, emploi et stockage) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27 CITATION source
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+ Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d'ammoniac) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-1 « Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-04 CITATION source
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+ Arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 "Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire" - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-11 CITATION source
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+ Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1716-2 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
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+ Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-01-04
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+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-09-21
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+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16
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+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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+ 2000-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-2 "Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables". - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-27 au 2010-09-06
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+ 2001-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2330 "Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles" - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-22
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+ 2001-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 "Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux" - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-22
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+ 2001-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2351 "Teinture et pigmentation de peaux" - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-22
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+ 2002-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170 " engrais et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques " et mettant en oeuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2011-08-07
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+ 2002-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques n° 1111 et n° 1150, et des liquides inflammables de catégorie A au sens de la rubrique n° 1430". - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-17
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+ 2002-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-06
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+ 2003-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-21
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+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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+ 2003-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux presciptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-05
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+ 2004-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-21 au 2019-04-12
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+ 2004-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-21
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+ 2004-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 "Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire" - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-11
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+ 2004-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2014-07-01
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+ 2004-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-03
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+ 2005-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28
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+ 2005-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-05 au 2017-10-07
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+ 2006-04-13 CITATION cible Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16
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+ 2006-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-15
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+ 2006-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23
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+ 2007-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-09
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+ 2007-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1140 (Emploi ou stockage de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-13
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+ 2007-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1150 (Stockage ou emploi de ou à base de substances toxiques particulières) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-13
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+ 2007-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-1 « Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-04
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+ 2008-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25
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+ 2008-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16
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+ 2008-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1212 (Peroxydes organiques, emploi et stockage) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-22
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+ 2008-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-01
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+ 2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24
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+ 2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24
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+ 2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
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+ 2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-31
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+ 2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-31 au 2017-04-17
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+ 2009-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 VIGUEUR
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+ 2009-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-11
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+ 2009-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-13
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+ 2009-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27
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+ 2009-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d'ammoniac) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25
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+ 2010-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17
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+ 2010-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-07-01
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+ 2010-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-07-01
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+ 2010-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11
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+ 2010-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-07-01
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+ 2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-19
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+ -
+ 2011-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-05 au 2018-07-01
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+ 2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07
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+ 2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28
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+ 2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04
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+ 2011-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-16
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+ 2011-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-16
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+ 2011-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2018-12-20
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+ 2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
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+ 2012-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
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+ 2012-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
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+ 2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
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+ 2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26
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+ -
+ 2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01
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+ -
+ 2014-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-03
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+ 2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
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+ 2014-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1716-2 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
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+ 2014-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2798 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
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+ 2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
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+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20
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+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20
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+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I (suite) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
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+ 2019-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
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+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
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+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de de la construction et de l'habitat - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-12-15
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+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
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+ -
+ 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
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+ -
+ 2022-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05
+
+ -
+ 2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-66-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-13.md
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@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834247
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834247.xml
+---
+
+Article L512-13
+
+Les installations qui, soumises à déclaration en vertu du présent titre,
+bénéficiaient d'une autorisation régulière avant la date d'entrée en vigueur de
+la loi du 19 décembre 1917 sont dispensées de toute déclaration ; elles sont
+soumises aux dispositions des articles L. 512-9 et L. 512-12.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-8.md
@@ -0,0 +1,475 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834242
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834242.xml
+---
+
+Article L512-8
+
+Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves
+dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
+néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue
+d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L.
+511-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code minier - article 107 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-09-21 au 2222-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*431-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2012-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2023-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code minier - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*213-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2021-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code minier - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R*213-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R413-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code minier - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 2 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2006-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-30
+
+ -
+ 2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24
+
+ -
+ 2010-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05
+
+ -
+ 2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05
+
+ -
+ 2020-11-23 CITATION cible Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
+
+ -
+ 2022-06-24 CITATION cible Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-09-20 CITATION cible Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24
+
+ -
+ 2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*213-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 107 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-09-21 au 2222-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*213-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2010-04-15
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..ef383b7219
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-9.md
@@ -0,0 +1,271 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006834243
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834243.xml
+---
+
+Article L512-9
+
+Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par
+arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale
+consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission
+départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent
+automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle
+déclaration.
+
+Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être
+rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon
+les délais prévus dans l'arrêté préfectoral qui fixe également les conditions
+dans lesquelles les prescriptions générales peuvent être adaptées aux
+circonstances locales.
+
+Les établissements soumis à déclaration sous le régime de la loi du 19 décembre
+1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alinéa 1er ou 4, de ladite loi,
+la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs prescriptions résultant
+d'arrêtés préfectoraux conservent le bénéfice de ces dérogations. Il peut
+toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis de la commission
+départementale consultative compétente, selon les modalités et dans le délai
+fixés par ledit arrêté.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-24 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-02 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-02 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1990-01-25 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1990-01-25 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2018-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-10 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1990-01-25
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1997-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2018-12-20
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2006-04-13 CITATION cible Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2006-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23
+
+ -
+ 2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2019-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
+
+ -
+ 2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
+
+ -
+ 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
+
+ -
+ 2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ CITATION source Loi 1917-12-19 art. 19
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-06-13
+Identifiant: LEGISCTA000006176597
+---
+
+Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration.
+
+- [Article L512-14](article_l512-14.md)
+- [Article L512-15](article_l512-15.md)
+- [Article L512-16](article_l512-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-14.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834248
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834248.xml
+---
+
+Article L512-14
+
+Les dispositions prises en application du présent titre doivent, lorsqu'elles
+intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs visés à l'article L.
+541-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-15.md
new file mode 100644
index 0000000000..7bd7304b18
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-15.md
@@ -0,0 +1,183 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006834249
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834249.xml
+---
+
+Article L512-15
+
+L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou sa déclaration en
+même temps que sa demande de permis de construire.
+
+Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou sa déclaration soit en cas de
+transfert, soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou
+de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou
+inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 » - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1992-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1992-07-16 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-13 au 2017-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 » - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1976-07-19 CONCORDANCE source LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21
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+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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+ -
+ 2004-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19
+
+ -
+ 2005-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2005-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2006-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23
+
+ -
+ 2006-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23
+
+ -
+ 2008-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16
+
+ -
+ 2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 » - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01
+
+ -
+ 2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 » - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01
+
+ -
+ 2011-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-16.md
@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834250
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834250.xml
+---
+
+Article L512-16
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les cas et conditions dans lesquels le
+changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en
+considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en
+oeuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection
+des intérêts visés à l'article L. 511-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1992-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1992-07-16 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2009-05-04 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..2d30c9f2c4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159274
+---
+
+Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
+
+- [Article L513-1](article_l513-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..e9dcdeb709
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-1.md
@@ -0,0 +1,285 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006834254
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X513L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834254.xml
+---
+
+Article L513-1
+
+Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont
+soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations
+classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans
+cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit
+déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant
+la publication du décret.
+
+Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les
+mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à
+l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-20 au 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-11 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-30 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1716-2 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2023-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2002-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-11 au 2009-01-01
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2005-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2006-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-30 au 2016-06-30
+
+ -
+ 2011-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2014-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1716-2 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
+
+ -
+ 2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
+
+ -
+ 2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2023-05-26
+
+ -
+ 2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12
+
+ -
+ 2021-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-04
+
+ -
+ 2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05
+
+ -
+ 2023-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..ca93d754c3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159275
+---
+
+Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
+
+- [Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Protection des tiers](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..369f293082
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176598
+---
+
+Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
+
+- [Article L514-1](article_l514-1.md)
+- [Article L514-2](article_l514-2.md)
+- [Article L514-3](article_l514-3.md)
+- [Article L514-4](article_l514-4.md)
+- [Article L514-5](article_l514-5.md)
+- [Article L514-6](article_l514-6.md)
+- [Article L514-7](article_l514-7.md)
+- [Article L514-8](article_l514-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..f304c0c478
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md
@@ -0,0 +1,334 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834255
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834255.xml
+---
+
+Article L514-1
+
+I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et
+lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le
+ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des
+conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en
+demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à
+l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à
+cette injonction, le préfet peut :
+
+1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une
+somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à
+l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est
+procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à
+l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie
+d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des
+impôts ;
+
+2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures
+prescrites ;
+
+3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative
+compétente, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des
+conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.
+
+II. - Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent
+être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
+mesures prévues aux 2° et 3° du I.
+
+III. - Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
+consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une
+opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif
+ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette
+opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne
+intéressée, décider que le recours n'est pas suspensif, dès lors que les moyens
+avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal
+statue dans les quinze jours de sa saisine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-48-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2015-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-20 au 2015-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1992-07-16 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1992-07-16 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1993-01-04 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1993-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 1920
+
+ -
+ 1892-12-29 CITATION cible Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1992-07-16
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2015-12-12
+
+ -
+ 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21
+
+ -
+ 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21
+
+ -
+ 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L553-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2015-12-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-20 au 2015-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2015-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2015-12-12
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-2.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006834256
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834256.xml
+---
+
+Article L514-2
+
+Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la
+déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met
+l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en
+déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation. Il
+peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au
+dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande
+d'autorisation.
+
+Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation
+ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de
+nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. Si
+l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire
+application des procédures prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 514-1.
+
+Le préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition
+des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en
+infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en
+application de l'article L. 514-1, de l'article L. 514-7, ou des deux premiers
+alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1995-02-03 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1995-02-03 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-3.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834258
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834258.xml
+---
+
+Article L514-3
+
+Pendant la durée de suspension de fonctionnement prononcée en application de
+l'article L. 514-1 ou de l'article L. 514-2, l'exploitant est tenu d'assurer à
+son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute
+nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..416918ecdf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-4.md
@@ -0,0 +1,196 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834259
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834259.xml
+---
+
+Article L514-4
+
+Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des
+installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les
+intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le préfet, après avis-sauf cas
+d'urgence-du maire et de la commission départementale consultative compétente,
+met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire
+disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par
+l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut
+être fait application des mesures prévues à l'article L. 514-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-16 au 2006-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-5.md
@@ -0,0 +1,261 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006834260
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834260.xml
+---
+
+Article L514-5
+
+Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou
+d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les
+conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
+pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code.
+
+Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur
+surveillance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2006-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2006-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1334-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1334-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1334-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R517-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1994-03-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1994-03-01
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07
+
+ -
+ 2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..a944cc7a3b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
@@ -0,0 +1,209 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834262
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834262.xml
+---
+
+Article L514-6
+
+I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L.
+512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13
+I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles
+peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+
+1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à
+courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
+
+2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
+leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
+fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.
+511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage
+desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une
+période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
+
+II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les
+autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours
+est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la
+déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
+
+III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
+des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
+postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
+l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
+sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
+
+IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
+et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes
+afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de
+l'urbanisme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L553-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2024-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1993-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1992-07-16 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1992-07-16
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-07-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L553-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-07-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-7.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006834267
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834267.xml
+---
+
+Article L514-7
+
+S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés
+à l'article L. 511-1, des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus
+lors de son autorisation ou de sa déclaration, le ministre chargé des
+installations classées peut ordonner la suspension de son exploitation pendant
+le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître
+ces dangers ou inconvénients. Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après
+avis des organes consultatifs compétents et après que l'exploitant a été mis à
+même de présenter ses observations.
+
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des
+installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute
+installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts
+mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou inconvénients tels que les
+mesures prévues par le présent titre ne puissent les faire disparaître.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1992-07-14 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1992-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1992-07-16 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1992-07-16 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1992-07-14
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-8.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006834268
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834268.xml
+---
+
+Article L514-8
+
+Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles
+nécessaires pour l'application du présent titre sont à la charge de
+l'exploitant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-03 au 2021-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
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index 0000000000..e77e12dbc2
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176599
+---
+
+Section 2 : Dispositions pénales
+
+- [Article L514-9](article_l514-9.md)
+- [Article L514-10](article_l514-10.md)
+- [Article L514-11](article_l514-11.md)
+- [Article L514-12](article_l514-12.md)
+- [Article L514-13](article_l514-13.md)
+- [Article L514-14](article_l514-14.md)
+- [Article L514-15](article_l514-15.md)
+- [Article L514-16](article_l514-16.md)
+- [Article L514-17](article_l514-17.md)
+- [Article L514-18](article_l514-18.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-10.md
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index 0000000000..5b09e2da3c
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-10.md
@@ -0,0 +1,149 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834271
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834271.xml
+---
+
+Article L514-10
+
+I. - En cas de condamnation à une peine de police pour infraction aux arrêtés
+préfectoraux ou ministériels prévus par le présent titre ou par les règlements
+pris pour son application, le tribunal peut prononcer l'interdiction d'utiliser
+l'installation, jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu
+aient été respectées.
+
+II. - Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine, en enjoignant au
+prévenu de respecter ces dispositions.
+
+Il impartit un délai pour l'exécution des prescriptions visées par l'injonction.
+Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée
+maximum pendant laquelle celle-ci est applicable.
+
+L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si le
+prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision
+d'ajournement avec injonction peut être ordonnée.
+
+III. - A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction
+ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu
+de peine, soit prononcer les peines prévues.
+
+Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide
+l'astreinte si une telle mesure a été ordonnée et prononce les peines
+prévues.
+
+Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, le tribunal liquide l'astreinte si
+une telle mesure a été ordonnée, prononce les peines et peut en outre ordonner
+que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du
+condamné.
+
+La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte
+tenu du délai imparti pour l'exécution des prescriptions.
+
+IV. - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision
+d'ajournement, ne peut être modifié.
+
+Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le
+retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la
+survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.
+
+L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale ;
+elle ne donne pas lieu à contrainte par corps.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-04 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-11.md
@@ -0,0 +1,145 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834273
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834273.xml
+---
+
+Article L514-11
+
+I. - Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de
+fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles L.
+514-1, L. 514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu
+des articles L. 514-9 ou L. 514-10 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1
+000 000 F d'amende.
+
+II. - Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se
+conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai
+fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L.
+512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9 ou L. 512-12 est puni de
+six mois d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
+
+Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une
+installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en
+application de l'article L. 514-4 par le préfet sur avis du maire et de la
+commission départementale consultative compétente.
+
+III. - Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre,
+dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une
+installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L.
+512-5, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque
+l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 500 000 F
+d'amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-04
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-12.md
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index 0000000000..4511a98d5c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-12.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834276
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834276.xml
+---
+
+Article L514-12
+
+Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de
+l'inspection ou de l'expertise des installations classées est puni d'un an
+d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-13.md
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index 0000000000..2dcc67a5e1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-13.md
@@ -0,0 +1,138 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834278
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834278.xml
+---
+
+Article L514-13
+
+Les infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police
+judiciaire et des inspecteurs des installations classées. Ces procès-verbaux
+sont dressés en double exemplaire dont l'un est adressé au préfet et l'autre au
+procureur de la République. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L115-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L115-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L115-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L115-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-14.md
new file mode 100644
index 0000000000..6d5fd7e3cb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-14.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834279
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834279.xml
+---
+
+Article L514-14
+
+Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de
+la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
+pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-04 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-04 au 1994-03-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-15.md
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index 0000000000..7f07e38c29
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-15.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834280
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834280.xml
+---
+
+Article L514-15
+
+Pendant la durée de l'interdiction d'utiliser l'installation prononcée en
+application de l'article L. 514-10, l'exploitant est tenu d'assurer à son
+personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
+auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-04 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-16.md
@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834281
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834281.xml
+---
+
+Article L514-16
+
+Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou
+financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un
+accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour
+éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les
+personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont
+engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce
+titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales
+saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
+
+Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article L. 142-2
+aux associations répondant aux conditions de cet article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-17.md
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@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834282
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834282.xml
+---
+
+Article L514-17
+
+Les pénalités prévues à la présente section sont applicables aux justiciables
+des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice
+militaire, et notamment en ses articles 165 et 171.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-07-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de justice militaire - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de justice militaire - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-18.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834283
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834283.xml
+---
+
+Article L514-18
+
+I. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans
+les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
+définies aux articles L. 514-9 et L. 514-11.
+
+II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
+du même code.
+
+III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
+sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+l'infraction a été commise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-9.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834269
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834269.xml
+---
+
+Article L514-9
+
+I. - Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise est puni
+d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
+
+II. - En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de
+l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est
+délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.
+L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
+
+III. - Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un
+délai qu'il détermine.
+
+IV. - Dans ce dernier cas, le tribunal peut :
+
+1° Soit ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en
+état des lieux d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum ; les
+dispositions de l'article L. 514-10 concernant l'ajournement du prononcé de la
+peine sont alors applicables ;
+
+2° Soit ordonner que les travaux de remise en état des lieux seront exécutés
+d'office aux frais du condamné.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176600
+---
+
+Section 3 : Protection des tiers
+
+- [Article L514-19](article_l514-19.md)
+- [Article L514-20](article_l514-20.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-19.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-19.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006834284
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834284.xml
+---
+
+Article L514-19
+
+Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006834285
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834285.xml
+---
+
+Article L514-20
+
+Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain,
+le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il
+l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou
+inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
+
+A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se
+faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du
+site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas
+disproportionné par rapport au prix de vente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159276
+---
+
+Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
+
+- [Section 1 : Carrières](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176601
+---
+
+Section 1 : Carrières
+
+- [Article L515-1](article_l515-1.md)
+- [Article L515-2](article_l515-2.md)
+- [Article L515-3](article_l515-3.md)
+- [Article L515-4](article_l515-4.md)
+- [Article L515-5](article_l515-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006834287
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834287.xml
+---
+
+Article L515-1
+
+Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative
+prévue à l'article L. 512-1, à l'exception des carrières de marne ou d'arène
+granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans
+but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière
+communale, soumises aux dispositions applicables aux installations relevant du
+régime de la déclaration figurant à la section 2 du chapitre II du présent
+titre.
+
+L'autorisation administrative visée à l'alinéa précédent ne peut excéder trente
+ans.
+
+Cette autorisation ne peut excéder quinze ans pour les terrains dont le
+défrichement est autorisé en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du
+code forestier. Toutefois, lorsque l'exploitation de ces terrains est associée à
+une industrie transformatrice nécessitant des investissements lourds, la durée
+de l'autorisation d'exploiter peut être portée à trente ans, après avis conforme
+de la commission départementale des carrières.
+
+L'autorisation est renouvelable dans les formes prévues à l'article L. 512-2.
+
+Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles
+classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et
+dans les aires de production de vins de pays, à l'avis du ministre chargé de
+l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations d'origine et
+de l'Office national interprofessionnel des vins.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-04 au 1999-07-10
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-2.md
@@ -0,0 +1,165 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834294
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834294.xml
+---
+
+Article L515-2
+
+I. - La commission départementale des carrières est présidée par le préfet. Elle
+est composée à parts égales :
+
+1° De représentants des administrations publiques concernées ;
+
+2° De représentants élus des collectivités territoriales ;
+
+3° De représentants des professions d'exploitant de carrières et d'utilisateurs
+de matériaux de carrières ;
+
+4° De représentants des associations de protection de l'environnement et des
+professions agricoles.
+
+II. - Le président du conseil général est membre de droit de la commission.
+
+III. - La commission départementale des carrières examine les demandes
+d'autorisation d'exploitation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L.
+512-2 et émet un avis motivé sur celles-ci.
+
+IV. - Les maires des communes sur le territoire desquelles une exploitation de
+carrière est projetée sont, en outre, membres de droit de la commission lorsque
+celle-ci examine la demande d'autorisation de cette exploitation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 ABROGATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 34-4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md
@@ -0,0 +1,305 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834295
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834295.xml
+---
+
+Article L515-3
+
+Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales
+d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt
+économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département
+et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des
+milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace,
+tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les
+objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des
+sites.
+
+Le schéma départemental des carrières est élaboré par la commission
+départementale des carrières après consultation du document de gestion de
+l'espace agricole et forestier visé à l'article L. 112-1 du code rural.
+
+Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu
+public dans des conditions fixées par décret.
+
+Les autorisations d'exploitation de carrières délivrées en application du
+présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2015-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-10-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-02-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2011-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2012-01-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2011-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2011-06-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ CITATION source Code rural L112-1
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2005-05-27 CITATION cible Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23
+
+ -
+ 2015-12-15 CITATION cible Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-04-06 CITATION cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-04-06 CITATION cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-11-18 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-4.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006834298
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834298.xml
+---
+
+Article L515-4
+
+Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en
+état d'une carrière autorisée au titre des articles L. 512-1 et L. 512-2 peut se
+voir refuser une nouvelle autorisation d'exploiter.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-5.md
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@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834299
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834299.xml
+---
+
+Article L515-5
+
+Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les
+carrières dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 doivent être mises en
+conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L.
+516-1, dans un délai de cinq ans à compter du 14 juin 1994.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-11-08 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176602
+---
+
+Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
+
+- [Article L515-7](article_l515-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l515-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l515-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l515-7.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834301
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834301.xml
+---
+
+Article L515-7
+
+Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux,
+de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette
+autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et
+peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les
+produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation.
+
+A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins,
+l'autorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un
+bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions
+alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement
+s'accompagne d'une nouvelle évaluation des garanties financières prévues à
+l'article L. 541-26 ou à l'article L. 552-1.
+
+Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement
+et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi
+de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les
+conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de
+l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation. Cette
+convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat.
+
+Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas au stockage
+souterrain de déchets radioactifs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*425-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..e4d5bb57bc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176603
+---
+
+Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
+
+- [Article L515-8](article_l515-8.md)
+- [Article L515-9](article_l515-9.md)
+- [Article L515-10](article_l515-10.md)
+- [Article L515-11](article_l515-11.md)
+- [Article L515-12](article_l515-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-10.md
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index 0000000000..284ea80f51
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-10.md
@@ -0,0 +1,148 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834307
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834307.xml
+---
+
+Article L515-10
+
+Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans
+les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code minier - article 104-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-01 au 2222-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code minier - article 104-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1958-11-25 CITATION cible Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04
+
+ -
+ 1958-12-23 CITATION cible Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04
+
+ -
+ 1970-12-31 CITATION cible Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 104-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-01 au 2222-02-22
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-11.md
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index 0000000000..ed0ccdad21
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-11.md
@@ -0,0 +1,237 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834308
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834308.xml
+---
+
+Article L515-11
+
+Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un
+préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
+profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants
+droit.
+
+La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation
+dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant
+la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de
+l'expropriation.
+
+Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.
+Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et
+droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à
+l'article L. 515-9. La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée
+conformément aux dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
+pour cause d'utilité publique.
+
+Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain
+a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre
+circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité.
+
+Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1989-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-01-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code minier - article 104-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1958-11-25 CITATION cible Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04
+
+ -
+ 1958-12-23 CITATION cible Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04
+
+ -
+ 1970-12-31 CITATION cible Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 104-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md
@@ -0,0 +1,242 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834309
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834309.xml
+---
+
+Article L515-12
+
+Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes
+prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des
+terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi que sur les sites
+de stockage de déchets ou d'anciennes carrières. Ces servitudes peuvent, en
+outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du
+sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à
+la surveillance du site.
+
+Dans le cas des installations de stockage des déchets, elles prennent effet
+après l'arrêt de la réception des déchets ou après la réalisation du
+réaménagement du site. Elles cessent d'avoir effet si les déchets sont retirés
+de la zone du stockage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-22 au 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1993-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2013-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-16 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-02 au 2006-03-16 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1993-01-04
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1997-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2002-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2006-03-10 CITATION cible Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2006-03-10 CITATION cible Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28
+
+ -
+ 2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..cf9513ca74
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md
@@ -0,0 +1,1116 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006834304
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834304.xml
+---
+
+Article L515-8
+
+I. - Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à
+implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou
+d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la
+sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes
+d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi
+que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.
+
+II. - Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :
+
+1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des
+ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
+;
+
+2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions
+techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant
+l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ;
+
+3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et
+commerciales qui seraient créées ultérieurement.
+
+III. - Elles tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus
+et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les
+zones concernées. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de
+constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions
+législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites
+servitudes.
+
+IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des
+installations classées, fixe la liste des catégories, et éventuellement les
+seuils de capacité, des installations dans le voisinage desquelles ces
+servitudes peuvent être instituées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L233-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R236-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L4521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R663-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2016-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L524-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code minier - article 104-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-01 au 2222-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code du travail - article L233-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R236-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2018-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-09-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L230-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-06-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R663-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L4142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L111-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code minier - article 104-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-25 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-25 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L4521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L4524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-06-17 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L4521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-20 au 2005-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L2413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
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+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-10 CITATION source
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+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-08 au 2011-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Décret n°53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes. - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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+ -
+ Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-08 au 2011-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L4142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-15 au 2011-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R663-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 G bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article A663-24 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article A663-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-31 au 2018-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-06-01 au 2014-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2009-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-102-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article A663-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article A663-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L4524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1953-05-20 CITATION cible Décret n°53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes. - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2007-10-16
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+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21
+
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+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21
+
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+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
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+ -
+ 1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27
+
+ -
+ 1988-05-06 CITATION cible Décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-20 au 2005-12-15
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+ -
+ 2000-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2018-01-01
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+ 2000-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-25 au 2015-06-01
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+ 2000-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-25 au 2015-06-01
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+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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+ 2005-02-01 CITATION cible Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23
+
+ -
+ 2005-08-10 CITATION cible Décret n°2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-13
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+ 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
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+ 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
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+ 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2005-09-13 CITATION cible Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2014-12-01
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+ -
+ 2005-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08
+
+ -
+ 2006-05-31 CITATION cible Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02
+
+ -
+ 2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07
+
+ -
+ 2007-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16
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+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25
+
+ -
+ 2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12
+
+ -
+ 2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 2014-03-03 CITATION cible Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15
+
+ -
+ 2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L230-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L233-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R236-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R236-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 G bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 104-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-01 au 2222-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L524-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..1cef7fddaf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-9.md
@@ -0,0 +1,237 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834306
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834306.xml
+---
+
+Article L515-9
+
+L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un
+périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de
+l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit à l'initiative du
+préfet.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du
+périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de
+l'installation et des caractéristiques du site.
+
+Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête
+publique, conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, et à
+l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le
+périmètre.
+
+Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la
+délivrance de l'autorisation de l'installation classée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code minier - article 104-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-01 au 2222-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code minier - article 104-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2020-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1995-02-03 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1995-02-03 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2009-05-04 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1995-02-03
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 104-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-01 au 2222-02-22
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176604
+---
+
+Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément
+
+- [Article L515-13](article_l515-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md
@@ -0,0 +1,216 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834311
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834311.xml
+---
+
+Article L515-13
+
+I. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de
+substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour
+l'application de directives communautaires relatives à la protection de
+l'environnement, être subordonnée à un agrément. Un décret en Conseil d'Etat
+fixe les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les conditions
+de délivrance de l'agrément, ainsi que les délais dans lesquels il est accordé
+ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.
+
+II. - Ainsi qu'il est dit à l'article 90 II de la loi de finances rectificative
+pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), toute demande de l'agrément
+mentionné au I au titre de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
+modifiés est assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et
+perçue au profit du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du
+dossier. Son montant est fixé à 10 000 F par dossier. Il est réduit à 2 000 F
+lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que la
+première.
+
+Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au précédent alinéa sont
+suivis par les comptables du Trésor public selon les modalités fixées aux
+articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
+général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date du
+13 juillet 1992.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2011-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-27 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2012-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1992-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1992-07-16 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1347 du 7 novembre 2006 relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-16 au 2006-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176605
+---
+
+Section 5 : Installations d'élimination de déchets
+
+- [Article L515-14](article_l515-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l515-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l515-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l515-14.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006834314
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834314.xml
+---
+
+Article L515-14
+
+Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en
+application du présent titre doivent comporter les mesures prévues aux articles
+L. 541-25 et L. 541-26.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..23221f74ab
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159277
+---
+
+Chapitre VI : Dispositions financières
+
+- [Article L516-1](article_l516-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..9883e6038d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md
@@ -0,0 +1,449 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834329
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X516L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834329.xml
+---
+
+Article L516-1
+
+La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une
+autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret
+en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident,
+des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la
+constitution de garanties financières.
+
+Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou
+inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le
+maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas
+d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture.
+Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui
+pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par
+l'installation.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de
+fixation de leur montant.
+
+Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue à l'article L.
+541-26, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à
+l'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1,
+indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-10-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-11-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2018-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L516-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-01 au 2010-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2022-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2007-10-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-02-27 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
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+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2002-12-24 CITATION cible Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2007-10-17
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2004-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-17
+
+ -
+ 2012-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2024-07-08
+
+ -
+ 2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12
+
+ -
+ 2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01
+
+ -
+ 2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01
+
+ -
+ 2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01
+
+ -
+ 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21
+
+ -
+ 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21
+
+ -
+ 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21
+
+ -
+ 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21
+
+ -
+ 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L516-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md
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+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159278
+---
+
+Chapitre VII : Dispositions diverses
+
+- [Article L517-1](article_l517-1.md)
+- [Article L517-2](article_l517-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md
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index 0000000000..62bae79435
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md
@@ -0,0 +1,310 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2016-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006834331
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X517L01AXXAA
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+---
+
+Article L517-1
+
+En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes
+dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les
+pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le
+ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la
+défense pour les installations qui relèvent de son département.
+
+Les dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-11 ne sont pas applicables à
+celles de ces installations qui relèvent du ministre chargé de la défense.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article L2313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2022-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-07-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-12-14 au 2020-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L635-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L624-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-39-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-46-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2022-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2020-02-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
+
+ -
+ Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2024-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-19 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDANCE source LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
+
+ -
+ 1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2015-04-24
+
+ -
+ 2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L624-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2020-01-08
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-2.md
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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