diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-18.md index 89fcb0fc05..f359f7aa56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-03 -Date de fin: 2023-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000042073324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/33/LEGIARTI000042073324.xml +Date de début: 2023-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048455899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/58/LEGIARTI000048455899.xml ---

Article D594-18

@@ -31,6 +31,9 @@ d) Les mots : “ limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 ” sont remplacés par les mots : “ limites de tolérance mentionnées au I de l'article D. 594-7 du code de l'environnement ” ;
+d bis) Les mots : “ strictement immobilier ” sont remplacés par les mots : “ +majoritairement immobilier ” ;
+ e) A l'article R. 332-2 :
-les mots : “ les actifs représentatifs des provisions techniques ” sont @@ -51,8 +54,12 @@ remplacés par les mots : “ admissibles à titre d'actifs de couverture ” ;< européen, pour autant que ces règles soient conformes à ” sont remplacés par les mots : “ des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement -économique, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles fixées par -”. +économique, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles fixées par ” +;
+ +g) Au premier alinéa de l'article R. 332-15, les mots : “ Le patrimoine de ces +sociétés ne peut être composé que ” sont remplacés par les mots : “ Le +patrimoine de ces sociétés est majoritairement composé ”.
@@ -62,10 +69,355 @@ ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement @@ -73,7 +425,7 @@ ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-6.md index f8ae447cae..d25252f942 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-03 -Date de fin: 2023-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000042073285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/32/LEGIARTI000042073285.xml +Date de début: 2023-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048455949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/45/59/LEGIARTI000048455949.xml ---

Article D594-6

@@ -47,45 +47,7 @@ détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
condition que ces engagements portent sur des charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation pour lesdits tiers.
-III.-Les actifs de couverture peuvent comprendre 50,1 % au plus des actions de -la société régie par les articles L. 111-40 à L. 111-46 du code de l'énergie, ou -50,1 % au plus des actions d'une société ayant pour objet exclusif la détention -directe d'actions de la société régie par les articles L. 111-40 à L. 111-46 du -code de l'énergie, sous les réserves et conditions suivantes :
- -1° Ces actions sont admises sous réserve :
- --de ne pas nuire aux besoins de liquidité pour la couverture des provisions -mentionnées à l'article D. 594-4 ;
- --que l'exploitant détienne, parmi les actifs de couverture, des titres négociés -sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances pour -une valeur de réalisation totale au moins égale au montant des provisions -correspondant aux charges nucléaires non liées au cycle d'exploitation dont -l'exploitant prévoit qu'elles seront décaissées sous quinze ans à compter de la -clôture de l'exercice en cours ;
- --le cas échéant, que la dette nette de la société ayant pour objet exclusif la -détention directe d'actions de la société régie par les articles L. 111-40 à L. -111-46 du code de l'énergie ne dépasse pas trois milliards d'euros ;
- -2° Les actifs mentionnés au premier alinéa du III sont suivis et évalués de -façon distincte des autres actifs de couverture.
- -Les informations suivantes sont annexées aux rapports et notes mentionnés à -l'article L. 594-4 :
- --les comptes sociaux et consolidés, les rapports des commissaires aux comptes -relatifs à ceux-ci, ainsi que les rapports de gestion des sociétés mentionnées -au premier alinéa du III ;
- --une note précisant la méthode d'évaluation permettant d'obtenir la valeur de -réalisation des titres de ces sociétés et justifiant du respect des conditions -imposées au 1°.
- -L'autorité administrative peut préciser à l'exploitant le contenu et les -modalités de présentation des informations mentionnées aux trois précédents -alinéas.
+III.- (Supprimé).
IV.-Sont exclues des actifs de couverture les valeurs émises par l'exploitant et les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par l'exploitant, @@ -129,25 +91,205 @@ entités qui ne sont pas elles-mêmes consolidées par intégration globale. @@ -155,20 +297,20 @@ entités qui ne sont pas elles-mêmes consolidées par intégration globale.