From 952c278bfa0c62b4e2eb0eab08e229ba0ec6cd9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 13 Jul 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-935=20du=202=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taire=20du=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification des art. R. 712-10 et R. 714-1 du code de l'environnement (issus de l'art. 1 du décret 2005-403). Modification de l'art. R. 173-2 du code de la voirie routière et abrogation des art. R. 173-3 à R. 173-7 (issus de l'art. 1 du décret 96-26). Modification des art. R. 2122-9-1 (issu de l'art. 2 du décret 2001-451), R. 4421-1 et R. 4424-7 (issus de l'art. 1 du décret 2002-823) du code général des collectivités territoriales. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000261850 NOR: DEVG0530078D Ancien identifiant: 1DE005935 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/18/JORFTEXT000000261850.xml --- .../chapitre_iii/article_r333-6-1.md | 122 ++++++++++++++---- 1 file changed, 99 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6-1.md index a513f0fcc53..19cc2207115 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6-1.md @@ -1,37 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000025279376 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/93/LEGIARTI000025279376.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172238.xml ---

Article R333-6-1

Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les -articles L. 123-1 à L. 123-19 et par les articles R. 123-4 à R. 123-27. Le +articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27. Le dossier soumis à enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 123-8, au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° du II de l'article R. 333-3.
-Le président du conseil régional exerce les compétences attribuées au préfet par -les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ; dans le cas d'un projet de -parc interrégional, ces compétences sont exercées par le président de la région -dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le commissaire enquêteur ou la -commission d'enquête est désigné par le président du tribunal administratif dans -le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette région.
+Par dérogation aux articles L. 123-3 et R. 123-3, l'ouverture et l'organisation +de l'enquête publique sont assurées par le président du conseil régional ; dans +le cas d'un projet de parc interrégional, ces compétences sont exercées par le +président de la région dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le +commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est désigné par le président du +tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette +région.
En Corse, l'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les -articles L. 123-1 à L. 123-19 et par les articles R. 123-4 à R. 123-27. +articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27. Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure l'exécution de cette délibération.
-Le projet de charte est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats -de l'enquête. +Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des résultats de +l'enquête et de l'avis de l'autorité environnementale.
@@ -41,13 +42,85 @@ de l'enquête. @@ -55,13 +128,10 @@ de l'enquête.