diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2017-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000025279376
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/93/LEGIARTI000025279376.xml
+Date de début: 2017-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035172238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172238.xml
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Article R333-6-1
Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil
régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les
-articles L. 123-1 à L. 123-19 et par les articles R. 123-4 à R. 123-27. Le
+articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27. Le
dossier soumis à enquête publique comprend, outre les éléments prévus à
l'article R. 123-8, au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° du II de
l'article R. 333-3.
-Le président du conseil régional exerce les compétences attribuées au préfet par
-les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ; dans le cas d'un projet de
-parc interrégional, ces compétences sont exercées par le président de la région
-dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le commissaire enquêteur ou la
-commission d'enquête est désigné par le président du tribunal administratif dans
-le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette région.
+Par dérogation aux articles L. 123-3 et R. 123-3, l'ouverture et l'organisation
+de l'enquête publique sont assurées par le président du conseil régional ; dans
+le cas d'un projet de parc interrégional, ces compétences sont exercées par le
+président de la région dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le
+commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est désigné par le président du
+tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette
+région.
En Corse, l'assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et
d'organisation de l'enquête publique qui a lieu dans les formes prévues par les
-articles L. 123-1 à L. 123-19 et par les articles R. 123-4 à R. 123-27.
+articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27.
Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code général des
collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure l'exécution
de cette délibération.
-Le projet de charte est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats
-de l'enquête.
+Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des résultats de
+l'enquête et de l'avis de l'autorité environnementale.
@@ -41,13 +42,85 @@ de l'enquête.
-
- Décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CODIFICATION cible
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
-
- Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de l'environnement - article R123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2024-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4422-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
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+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08 CITATION cible
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+ -
+ Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4422-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
@@ -55,13 +128,10 @@ de l'enquête.