Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049723495
NOR: ECOR2407274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/34/JORFTEXT000049723495.xml
This commit is contained in:
République française 2026-01-01 00:00:00 +00:00
parent 3dd2a26436
commit 94844905cc

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050811872 Identifiant: LEGIARTI000049732338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/18/LEGIARTI000050811872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/23/LEGIARTI000049732338.xml
--- ---
<h1>Article Annexe de l'article R229-5</h1> <h1>Article Annexe de l'article R229-5</h1>
@ -21,6 +21,17 @@ exploitant exerce au sein d'une même installation ou sur un même site plusieur
activités relevant de la même ligne du tableau ci-dessous, alors les capacités activités relevant de la même ligne du tableau ci-dessous, alors les capacités
de ces activités s'additionnent.<br /> de ces activités s'additionnent.<br />
Les installations dans lesquelles, au cours de la précédente période de cinq ans
mentionnée à l'article R. 229-7, les émissions provenant de la combustion d'une
biomasse satisfaisant aux conditions définies dans l'article 38 du règlement
d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre
de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le
règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ont contribué en moyenne à plus de
95 % des émissions moyennes totales de gaz à effet de serre sont exemptées de
l'application du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre.<br />
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à
l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de
@ -42,38 +53,38 @@ MW ne sont pas prises en considération dans ce calcul.<br />
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec
des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet
d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, soit par d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, soit par
l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cas d'un
dans le cas d'un équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L. équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L. 593-3 ou dans le cas
593-3 ou dans le cas d'une installation classée mentionnée au I de l'article L. d'une installation classée mentionnée au I de l'article L. 593-33, la puissance
593-33, la puissance thermique de combustion prise en compte dans le calcul thermique de combustion prise en compte dans le calcul mentionné ci-dessus est
mentionné ci-dessus est celle de la plus puissante des deux unités techniques, celle de la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou
l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br /> l'unité remplacée.<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th>ACTIVITÉGAZ</th> <th>ACTIVITÉ</th>
<th>À EFFET DE SERRECombustion</th> <th>GAZ À EFFET DE SERRE</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
de combustibles dans des installations dont la puissance thermique Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance
totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des
installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)<br /> installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)<br />
Combustion de combustibles dans des installations d'incinération de Combustion de combustibles dans des installations d'incinération de
déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion
est supérieure à 20 MW, seulement en ce qui concerne les obligations de est supérieure à 20 MW, seulement en ce qui concerne les obligations de
déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20<br /> déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20<br />
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carboneRaffinage</td> <td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de combustion dont Raffinage d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de
la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est
sont exploitéesDioxyde supérieure à 20 MW sont exploitées
</td> </td>
<td align="justify">de carbone<br /></td> <td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -93,16 +104,16 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carboneProduction Dioxyde de carbone
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les Production de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris
équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5
par heureDioxyde tonnes par heure
</td> </td>
<td align="justify">de carbone<br /></td> <td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -116,12 +127,14 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carboneProduction Dioxyde de carbone
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">d'aluminium primaire ou d'alumineDioxyde</td> <td align="justify">Production d'aluminium primaire ou d'alumine</td>
<td align="justify">de carbone et hydrocarbures perfluorés<br /></td> <td align="justify">
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -206,14 +219,14 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carboneSéchage Dioxyde de carbone
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres produits à Séchage ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres
base de gypse, avec une capacité de production de gypse calciné ou de produits à base de gypse, avec une capacité de production de gypse
gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour<br /> calciné ou de gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour<br />
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td> <td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr> </tr>
@ -236,14 +249,15 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carboneProduction Dioxyde de carbone
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
de noir de carbone par carbonisation de substances organiques telles que Production de noir de carbone par carbonisation de substances organiques
les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de distillation, avec telles que les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de
une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour<br /> distillation, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par
jour<br />
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td> <td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr> </tr>
@ -297,15 +311,15 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carboneProduction Dioxyde de carbone
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de production Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de
supérieure à 5 tonnes par jourDioxyde production supérieure à 5 tonnes par jour
</td> </td>
<td align="justify">de carbone<br /></td> <td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -315,23 +329,24 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carboneCaptage Dioxyde de carbone
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par le Captage des gaz à effet de serre produits par les installations
présent article en vue de leur transport et de leur stockage géologique couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur
dans un site de stockage disposant d'un permis en vigueur au titre de la stockage géologique dans un site de stockage disposant d'un permis en
directive 2009/31/ CE<br /> vigueur au titre de la directive 2009/31/ CE<br />
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carboneTransport</td> <td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique dans un site Transport de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique
de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à l'exclusion des dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à
émissions relevant d'une autre activité régie par la présente section l'exclusion des émissions relevant d'une autre activité régie par la
présente section
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -360,7 +375,7 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
2024-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050807783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>