From 94844905cc61a9c6cf4b2a7e5e57ea52b2c33043 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2026 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-546=20du=2014=20ju?= =?UTF-8?q?in=202024=20relatif=20au=20syst=C3=A8me=20d'=C3=A9change=20de?= =?UTF-8?q?=20quotas=20d'=C3=A9missions=20de=20gaz=20=C3=A0=20effet=20de?= =?UTF-8?q?=20serre=20de=20l'Union=20europ=C3=A9enne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049723495 NOR: ECOR2407274D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/34/JORFTEXT000049723495.xml --- annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md | 115 ++++++++++-------- 1 file changed, 65 insertions(+), 50 deletions(-) diff --git a/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md b/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md index a308ade094..dfe8a64c20 100644 --- a/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md +++ b/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2025-01-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000050811872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/18/LEGIARTI000050811872.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049732338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/23/LEGIARTI000049732338.xml ---

Article Annexe de l'article R229-5

@@ -21,6 +21,17 @@ exploitant exerce au sein d'une même installation ou sur un même site plusieur activités relevant de la même ligne du tableau ci-dessous, alors les capacités de ces activités s'additionnent.
+Les installations dans lesquelles, au cours de la précédente période de cinq ans +mentionnée à l'article R. 229-7, les émissions provenant de la combustion d'une +biomasse satisfaisant aux conditions définies dans l'article 38 du règlement +d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la +surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre +de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le +règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ont contribué en moyenne à plus de +95 % des émissions moyennes totales de gaz à effet de serre sont exemptées de +l'application du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de +serre.
+ Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de @@ -42,38 +53,38 @@ MW ne sont pas prises en considération dans ce calcul.
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, soit par -l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection -dans le cas d'un équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L. -593-3 ou dans le cas d'une installation classée mentionnée au I de l'article L. -593-33, la puissance thermique de combustion prise en compte dans le calcul -mentionné ci-dessus est celle de la plus puissante des deux unités techniques, -l'unité de secours ou l'unité remplacée.
+l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cas d'un +équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L. 593-3 ou dans le cas +d'une installation classée mentionnée au I de l'article L. 593-33, la puissance +thermique de combustion prise en compte dans le calcul mentionné ci-dessus est +celle de la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou +l'unité remplacée.
- - + + - + - + - + - - + + @@ -236,14 +249,15 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.
@@ -297,15 +311,15 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.
- + - +
ACTIVITÉGAZÀ EFFET DE SERRECombustionACTIVITÉGAZ À EFFET DE SERRE
- de combustibles dans des installations dont la puissance thermique - totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des + Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance + thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)
Combustion de combustibles dans des installations d'incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW, seulement en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20
Dioxyde de carboneRaffinageDioxyde de carbone
- d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de combustion dont - la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW - sont exploitéesDioxyde + Raffinage d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de + combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est + supérieure à 20 MW sont exploitées de carbone
Dioxyde de carbone
@@ -93,16 +104,16 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.

- Dioxyde de carboneProduction + Dioxyde de carbone
- de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les - équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes - par heureDioxyde + Production de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris + les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 + tonnes par heure de carbone
Dioxyde de carbone
@@ -116,12 +127,14 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.

- Dioxyde de carboneProduction + Dioxyde de carbone
d'aluminium primaire ou d'alumineDioxydede carbone et hydrocarbures perfluorés
Production d'aluminium primaire ou d'alumine + Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés
+
@@ -206,14 +219,14 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.

- Dioxyde de carboneSéchage + Dioxyde de carbone
- ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres produits à - base de gypse, avec une capacité de production de gypse calciné ou de - gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour
+ Séchage ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres + produits à base de gypse, avec une capacité de production de gypse + calciné ou de gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour
Dioxyde de carbone

- Dioxyde de carboneProduction + Dioxyde de carbone
- de noir de carbone par carbonisation de substances organiques telles que - les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de distillation, avec - une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
+ Production de noir de carbone par carbonisation de substances organiques + telles que les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de + distillation, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par + jour
Dioxyde de carbone

- Dioxyde de carboneProduction + Dioxyde de carbone
- d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de production - supérieure à 5 tonnes par jourDioxyde + Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de + production supérieure à 5 tonnes par jour de carbone
Dioxyde de carbone
@@ -315,23 +329,24 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.

- Dioxyde de carboneCaptage + Dioxyde de carbone
- des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par le - présent article en vue de leur transport et de leur stockage géologique - dans un site de stockage disposant d'un permis en vigueur au titre de la - directive 2009/31/ CE
+ Captage des gaz à effet de serre produits par les installations + couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur + stockage géologique dans un site de stockage disposant d'un permis en + vigueur au titre de la directive 2009/31/ CE
Dioxyde de carboneTransportDioxyde de carbone
- de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique dans un site - de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à l'exclusion des - émissions relevant d'une autre activité régie par la présente section + Transport de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique + dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à + l'exclusion des émissions relevant d'une autre activité régie par la + présente section
@@ -360,7 +375,7 @@ l'unité de secours ou l'unité remplacée.