Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320195 Ancien identifiant: 1LX983663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031219697
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Identifiant: LEGIARTI000045212099
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219697.xml
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###### Article L361-1
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###### Article L361-1
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@ -25,12 +25,12 @@ emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personn
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publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses
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publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses
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d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.<br />
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d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.<br />
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Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un
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Tout acte emportant la disparition d'un chemin rural susceptible d'interrompre
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itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de
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la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires
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randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le
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de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le
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rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute
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maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de
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opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou
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substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également
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cette continuité.<br />
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respecter ce maintien ou cette continuité.<br />
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La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan
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La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan
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départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés
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départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés
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