Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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commit 945be707ed

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219697 Identifiant: LEGIARTI000045212099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219697.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/20/LEGIARTI000045212099.xml
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###### Article L361-1 ###### Article L361-1
@ -25,12 +25,12 @@ emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personn
publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses
d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.<br /> d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.<br />
Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un Tout acte emportant la disparition d'un chemin rural susceptible d'interrompre
itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires
randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le
rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de
opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également
cette continuité.<br /> respecter ce maintien ou cette continuité.<br />
La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés